Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA SANTÉ PHYSIQUE ET À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MONDELEZ FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220022050
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : MONDELEZ FRANCE SAS
Etablissement : 80823480100013 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail
ACCORD COLLECTIF SUR LA PENIBILITE (2017-10-17)
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»),
Représentées par XXXX [mention rendue non visible], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles] |
Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles] |
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Pour la CGT : [mentions rendues non visibles] |
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Contenu
Article 1 - Champ d’application de l’accord 5
Article 2 - Objet de l’accord 5
Article 3 - Définition des facteurs de risques professionnels 5
Article 5 - Déclaration et rectifications des points 7
Article 6 - Utilisation des points issus du compte professionnel de prévention 7
1. Demande d’utilisation des points 8
2. Utilisation des points dans le cadre d’une formation 8
3. Utilisation des points dans le cadre d’un passage à temps partiel 9
4. Utilisation des points dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite 9
Article 7 - Détermination des engagements et objectifs 10
1. Adaptation et aménagement du poste de travail 10
3. Réduction des expositions à ces facteurs de risques 11
4. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 12
Article 8 - Suivi de l’accord 15
Article 10 - Évolutions légales et règlementaires 15
Article 11 - Durée, révision et dénonciation 15
1. Durée et entrée en vigueur 16
Article 12 - Notification aux organisations syndicales 16
Article 13 - Dépôt et publicité 16
Annexe 1- Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition pris en compte dans le C2P 19
Annexe 2 -Barème d’acquisition des points 20
Annexe 3 -Barème d’utilisation des points C2P 21
Annexe 4- Récapitulatif des engagements figurant au sein du présent accord 22
Préambule
Jusqu’à présent, les parties avaient abordé le sujet de la Qualité de Vie au Travail (QVT), entendu au sens large, à travers une multiplicité d’accords centraux et parfois locaux. Ces thèmes s’entrecoupant, il a semblé préférable aux parties, dans l’intérêt de tous, de conduire une unique série de négociations autour des thèmes de la QVT.
Le présent accord vise à entériner les engagements des parties concernant la préservation de la santé physique des salariés des sociétés de l’UES, et en particulier la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (anciens « facteurs de pénibilité »), conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
L’allongement de la vie professionnelle nécessite une attention toujours renforcée aux conditions de travail. Les organisations syndicales souhaitent souligner que cet allongement doit susciter une attention renforcée au développement individuel des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et en reconnaissant la pénibilité notamment induite par les facteurs de risques professionnels.
Les sociétés de l’UES s’engagent ainsi à accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle en agissant sur l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés quel que soit l’âge ou le genre.
Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté, d’un côté, de faire connaitre et de faciliter l’accès aux dispositifs existants au niveau national visant à diminuer voire à supprimer l’exposition des personnes à certains facteurs de risques professionnels. De l’autre côté, de mettre en œuvre des actions concrètes pour prévenir les tâches et les situations de travail exposées à des risques professionnels dans les entités de l’UES et pour limiter l’occurrence de ces situations.
Pour définir et suivre ces actions préventives, le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail réalisé dans l’UES. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce aux déclarations annuelles des expositions aux risques professionnels effectuées conformément à l’article L.4163-1 du code du travail, et à l’inventaire des risques recensés et mis régulièrement à jour dans le document unique d’évaluation des risques propre à chaque site de l’UES.
Le présent accord se substitue à toute stipulation d’un accord antérieur, règlement ou usage actuel portant sur ces thématiques.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES MONDELEZ sur le territoire français.
Article 2 - Objet de l’accord
L’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite n’est envisageable que si les salariés ont la possibilité physique de travailler plus longtemps. Ainsi, conformément à l’article L.4121-1 du code du travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux définis à l’article L.4161-1 du code du travail.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a vu la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). La réforme du code du travail initiée par les ordonnances dites « Macron » en 2017 a ensuite transformé le compte de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).
Dans ce contexte, les sociétés de l’UES ont pour ambition permanente d’assurer la sécurité de leurs salariés et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Le présent accord témoigne de la volonté des sociétés de l’UES d’œuvrer à la prévention et à la réduction des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) pour leurs salariés.
Article 3 - Définition des facteurs de risques professionnels
Les parties signataires ont entendu retenir la définition des facteurs de risques professionnels édictée par le code du travail aux articles L.4161-1 et D.4161-1.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
Ces facteurs de risques professionnels sont les suivants :
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Article 4 - Définition des seuils d’exposition à des facteurs de risques professionnels permettant d’acquérir des points au titre du C2P
Le dispositif du C2P fonctionne sur une logique de seuil annuel d’exposition aux facteurs de risques professionnels suivants :
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| Rythmes de travail |
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Pour être prise en compte pour l’acquisition de points dans le C2P, l’exposition à un des facteurs de risques professionnels visés ci-dessus doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur.
Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de risques professionnels listés ci-dessus, les entités de l’UES sont tenues d’appliquer les seuils légaux rappelés dans l’article D.4163-2 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à des risques professionnels (cf. Annexe 1). Le barème d’acquisition des points se trouve en Annexe 2.
Les 4 facteurs de risques exclus des obligations déclaratives à la suite de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23, ne donnent plus droit à un cumul de points sur le compte professionnel de prévention, mais restent néanmoins systématiquement pris en compte dans les différentes démarches de prévention des expositions prévues par le présent accord.
Article 5 - Déclaration et rectifications des points
Les entités de l’UES s’engagent à déclarer chaque année les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l’article 4 ci-dessus via la déclaration sociale nominative (DSN).
Les salariés concernés seront informés par l’organisme C2P du nombre de points acquis suite à la déclaration. Par ailleurs, les salariés pourront également consulter le solde de leur compte C2P directement en ligne sur :
https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/
Il est entendu que des rectifications de la déclaration seront réalisées, si des erreurs étaient constatées, dans le mois suivant la reconnaissance de l’erreur par l’employeur.
Article 6 - Utilisation des points issus du compte professionnel de prévention
Le salarié ayant cumulé des points sur son compte professionnel de prévention (C2P) peut décider de les affecter à l’une ou plusieurs des trois utilisations prévues actuellement par la loi (C. trav., art. L.4163-7 et R. 4163-11). Celles-ci peuvent être retrouvées en annexe 3 du présent accord.
Demande d’utilisation des points
En tout état de cause, il est rappelé que, conformément à l’article R. 4163-15 du code du travail, le salarié titulaire du C2P effectue sa demande d'utilisation des points :
Soit en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, au moyen d'un formulaire homologué dont le modèle est fixé par arrêté du 30 décembre 2015, NOR : AFSS1531436A (JO 31 déc.) modifié par arrêté du 29 décembre 2017, NOR : SSAS1736545A, (JO 31 déc.) ;
Soit à la CARSAT dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France (si le salarié adresse sa demande à une caisse autre que celle de sa résidence, sa demande sera transmise à cette dernière). Il est donné un récépissé de cette demande au salarié.
Une fois la demande effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la CARSAT. L'acceptation de la demande par celle-ci permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points (C. trav., art. R. 4163-17). Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CARSAT sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande (C. trav., art. R. 4163-16).
Le salarié ne peut former une demande d'utilisation de points qu'à compter de l'inscription des points sur son compte (C. trav., art. R. 4163-15).
Utilisation des points dans le cadre d’une formation
Lorsque le salarié décide d’utiliser son C2P pour se former, les points mobilisés sont convertis en euros et viennent abonder son compte personnel de formation (CPF) (C. trav., art. L. 4163-8 et R. 4163-21).
La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, dès lors que les points ont été inscrits par la caisse sur le compte personnel de prévention du salarié. Lorsque le titulaire du compte souhaite abonder son compte personnel de formation, il doit joindre à sa demande d’utilisation des points à la CARSAT, en plus du formulaire dédié :
un document précisant (i) le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le C2P et (ii) le poste qu’il occupe ;
une attestation d’éligibilité de la formation demandée, délivrée par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Par ailleurs, comme toute mobilisation du CPF, le salarié est tenu de demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsque la formation identifiée est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au service RH de son site :
au minimum soixante jours calendaires avant le début de la formation en cas de formation d’une durée inférieure à six mois ;
au minimum cent vingt jours calendaires dans les autres cas.
Le salarié joindra à sa demande de formation un document précisant le poste qu’il occupe, la nature de la formation demandée et la période d’absence demandée pour raison de formation.
Il est rappelé que la formation choisie doit permettre d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels au sein des entités composant l’UES.
La réponse de l’employeur sera notifiée au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de l’entreprise vaut acceptation.
En cas d’accord de l’employeur, les heures consacrées à la formation durant le temps de travail sont considérées du temps de travail effectif, et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Utilisation des points dans le cadre d’un passage à temps partiel
Les points acquis par le salarié au titre de son exposition lui permettent de réduire son temps de travail sur une période définie, sans perte de salaire.
Pour ce faire, conformément à l’article D.4163-25 du code du travail, à défaut d’accord collectif en la matière, le salarié adressera une demande au service RH du site par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 6 mois avant la date de début envisagée.
Dans sa demande le salarié doit préciser :
la quotité du temps de travail souhaité, sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
la modalité de l’organisation du temps de travail souhaité ;
la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire ;
le justificatif de son solde de points C2P disponible au moment de la demande.
L’entreprise indiquera son accord ou son refus par LRAR sous 3 mois à compter de la réception de la demande. Le refus éventuel de l’employeur est prévu en cas d’incompatibilité de cette réduction avec l'activité économique de l'entreprise (C. trav., art. L. 4163-10).
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail correspondant au passage en temps partiel sera établi par l’entreprise.
Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le salarié formule sa demande d’utilisation des points dans les conditions fixées à l’article R.4163-15 du code du travail rappelées au point 1 ci-dessus.
Utilisation des points dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite
Les points portés au compte professionnel de prévention peuvent permettre l’attribution d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse et l’anticipation de l’âge de départ à la retraite.
Les points du compte professionnel de prévention sont utilisables dans ce cadre par tranche de 10 points jusqu’à 80 points maximum (soit un départ anticipé à la retraite de 2 ans maximum).
Toutefois, les assurés nés avant le 1er janvier 1960 pourront utiliser les cent points du C2P dans le cadre du départ anticipé à la retraite ; et les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus pourront utiliser les points du C2P dans ce cadre jusqu’à 90 points maximum.
La demande d’utilisation des points pour la retraite ne peut être formulée :
qu’à partir de 55 ans ;
qu’à compter de l’inscription des points sur le compte professionnel de prévention du salarié ;
avant que l’assuré ne fasse valoir ses droits à la retraite.
Pour cela, le salarié informera le service RH de son site de son intention d’entreprendre les démarches en la matière, de manière à pouvoir anticiper au mieux le départ du salarié et si nécessaire le transfert de savoir-faire.
Dans le même temps, le salarié doit formuler sa demande via internet ou en l'adressant à la caisse de retraite dont il dépend, conformément à l’article R.4163-15 du code du travail rappelé au point 1 ci-dessus.
Une fois sa demande acceptée par la caisse, le salarié se voit affecter les trimestres en cause et bénéficie d’un abaissement de l’âge légal de départ en retraite de même durée que la majoration de trimestres qui a été attribuée. Il est à noter que l’anticipation de l’âge légal ne peut intervenir que dans la limite de 8 trimestres en l’état actuel des dispositions en la matière.
En dernier lieu, le salarié informera son employeur de sa date de départ en retraite comme lors de tout départ habituel en retraite.
Article 7 - Détermination des engagements et objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail
Le diagnostic des expositions aux facteurs de risques professionnels montre qu’en dehors des facteurs de risques liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail de nuit et travail en équipes successives alternantes), les facteurs de risques « travail répétitif » et « manutentions manuelles de charges » sont ceux auxquels les salariés de l’UES sont les plus exposés.
Face à ce constat, les sociétés de l’UES continueront à prendre, au sein de chacun des établissements de son périmètre, des mesures, notamment ergonomiques, destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Les sociétés de l’UES mettront tout en œuvre pour adapter les postes de travail, lorsque cela est possible, en collaboration avec les différents acteurs de la santé et de la prévention au travail (CSSCT, médecin du travail, infirmière, organisme spécialisé, etc.)
Engagement n° 1 :
A cet effet, les sociétés de l’UES s’engagent à poursuivre au sein des sites industriels de l’UES le système de rotations de postes identifiées comme étant exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail pour limiter le travail répétitif et la manutention manuelle de charge. Cette rotation sera organisée en fonction des modalités de placement et d’organisation des équipes propres à chaque site industriel.
Objectif chiffré : à ce titre, les entités de l’UES cibleront les personnes tenant un poste exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels listés à l’article 3 du présent accord au moins 50 % de l'année et sensibiliseront le manager dans la préparation de l'entretien professionnel.
Indicateur de suivi : nombre de sites industriels ayant mis en place un système de rotation ciblant notamment les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Engagement n°2 :
Les sociétés de l’UES s’engagent à étudier au cours de la durée de cet accord la faisabilité de création d’une salle « zen » au sein des sites industriels concernés par le travail en 3x8.
Indicateur de suivi : nombre d’établissements industriels concernés par le travail en 3x8 dotés d’une salle « zen » distincte d’une sale de pause habituelle.
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article 3 du présent accord
Concernant la poly exposition, les parties constatent une diminution de 50 % depuis 2017 du nombre des personnes exposées à au moins deux des facteurs de risques professionnels indiqués à l’article 3. Les sociétés de l’UES souhaitent confirmer leur ambition d’être particulièrement attentives aux cas de poly exposition.
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| Nb de personnes exposées |
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| Dont personnes poly exposées |
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1soit 513 déclarations de travail en équipe successives + 47 déclarations de travail de nuit + 15 déclarations de travail répétitif
2soit 13 personnes exposées à la fois au travail de nuit et au travail en équipes successives et 4 personnes exposées au travail de nuit /ou au travail en équipe successive et au travail répétitif
Engagement :
Limiter au minimum le nombre de cas de poly exposition.
Par ailleurs, l’UES s’engage à étudier la possibilité de ne plus être placé en équipe de nuit pour tout salarié de plus de 50 ans qui en ferait la demande.
Objectifs chiffrés : l’UES s’attachera à ce que le nombre de personnes poly exposées ne dépasse pas, au titre d’une même année, 4 % de l’ensemble des personnes exposées déclarées au niveau de l’UES sur la même période à au moins un facteur de risques professionnels mentionnés à l’article 3 du présent accord sur la même période.
Indicateurs de suivi : suivi annuel du nombre de salariés exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels et du nombre de salariés exposés à au moins un facteur de risques.
Réduction des expositions à ces facteurs de risques
Afin de réduire voire supprimer l’exposition des salariés aux facteurs de risques dans l’environnement de travail, les parties souhaitent d’un côté continuer la mise en place des actions de nature à améliorer les conditions de travail, notamment ergonomiques, et d’un autre côté inclure davantage les équipes opérationnelles et les CSSCT dans la conception des démarches amélioratives.
Engagement n°1 :
Les sociétés de l’UES s’engagent à réaliser des actions de nature à améliorer les conditions de travail et prévenir ainsi les risques professionnels. Ces actions seront en lien avec les facteurs de risques professionnels et les priorités des sites pour améliorer les conditions de travail. Les actions pourront également porter sur les 4 facteurs de risques professionnels non retenus pour l’acquisition de points au titre du compte professionnel de prévention.
L’objectif est également d’assurer un partage des bonnes pratiques intersites.
Par ailleurs, à chaque fois que cela s’avère pertinent, il sera proposé à un ou plusieurs salariés du secteur concerné de participer aux réflexions envisagées sur les actions à mener sur son poste de travail.
L’entreprise s'engage par ailleurs, sur chaque site industriel, à échanger avec au moins un membre de la CSSCT et, le cas échéant, un opérateur de la ligne concernée (si ce n’est pas le cas du membre de la CSSCT) sur l'aspect ergonomie / contraintes engendrant des risques professionnels, lors de la conception de nouveaux équipements ou de modification d'équipements faisant évoluer significativement l'environnement de travail.
Objectif chiffré : l’UES s’engage à réaliser au moins 12 actions de nature à améliorer les conditions de travail par an, dont au moins 1 sur chaque site. Les chantiers de productivité sur site industriel comportant une réduction du nombre de postes seront une cible d’actions à privilégier au sens de cet engagement.
Indicateur de suivi : suivi annuel du nombre d’actions de nature à améliorer les conditions de travail réalisées au sein de chaque site présenté une fois par an en CSSCT centrale.
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Les parties considèrent que les risques professionnels peuvent être mieux anticipés avec l’application des bonnes pratiques au quotidien. Ainsi, les sociétés de l’UES s’engagent dans une approche d’accompagnement par l’information préventive des salariés exposés à ces risques, permettant une meilleure organisation au quotidien.
Engagement n° 1 :
Objectif chiffré : 100 % des sites de l’UES réaliseront, de préférence lors des semaines du bien-être, des communications ciblées (pouvant être sous la forme d’ateliers) sur le régime alimentaire, le sommeil, et les autres éléments importants à prendre en compte afin de réduire les risques professionnels.
Indicateur de suivi : pourcentage de sites ayant réalisé ladite communication.
Engagement n° 2 :
Les sites de l’UES s’engagent à réaliser une sensibilisation annuelle sur les gestes et postures sous le format le plus adapté (animation/atelier, distribution de flyers, affichage, partage de bonnes pratiques sur Snack TV ou intranet, etc.).
Objectif chiffré : 100 % des sites ayant réalisé au moins une communication de sensibilisation sur les gestes et postures par an.
Indicateur de suivi : pourcentage annuel des sites de l’UES ayant réalisés au moins une communication de sensibilisation sur les gestes et postures.
Engagement n° 3 :
Objectif chiffré : Les sociétés de l’UES étudieront la mise en place d’ici fin 2022 d’un partenariat avec un prestataire externe permettant l’accès de tous leurs salariés, y compris force de vente, à des soins d’ostéopathie à des tarifs privilégiés, directement sur site (en dehors du temps de travail) quand cela est possible, ou en cabinet.
Indicateurs de suivi : pourcentage de sites de l’UES ayant mis en place et communiqué sur ce partenariat.
Engagement n° 4 :
Objectif chiffré : 100 % des sites industriels de l’UES s’engagent à communiquer chaque année en CSE, idéalement au cours du mois d’avril, au plus tard lors de l’instance de mai, le plan anti-chaleur révisé pour l’été à venir.
Indicateurs de suivi : pour chaque année civile, pourcentage de sites industriels ayant communiqué auprès du CSE et mis en place le plan anti-chaleur.
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés
Les entités de l’UES souhaitent accompagner au mieux le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des risques professionnels.
Engagement n° 1 :
Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste des salariés exposés aux risques professionnels visés à l’article 3, à la suite d’une absence maladie supérieure à 1 mois, les sociétés de l’UES s’engagent dans une démarche de ré-accueil des salariés concernés.
Objectif chiffré : 100 % des salariés exposés qui reviennent d’un arrêt maladie supérieur à 1 mois bénéficieront d’un entretien de ré accueil au poste. Pour cela, une trame d’entretien sera mise à disposition des managers.
Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à un mois ayant bénéficié d’un entretien de ré-accueil au poste.
Engagement n° 2 :
L’assureur AXA propose un service d’accompagnement à destination de personnes susceptibles de pouvoir reprendre à court/moyen terme une activité professionnelle après un arrêt maladie de longue durée telle qu’appréciée par AXA. À la fois personnel, professionnel, physique et psychologique, il est destiné à aider les salariés à se préparer, de façon bienveillante, à une reprise d’activité. Il est réalisé par une équipe médicale et/ou paramédicale, soumise au secret professionnel.
Objectif chiffré : les sociétés de l’UES s’engagent à favoriser la possibilité d’accompagnement personnalisé de certains salariés revenant d’un arrêt maladie de longue durée, sur validation du responsable RH compétent, via le service d’accompagnement actuellement proposé par notre assureur AXA, selon ses modalités et critères d’attribution.
Indicateur de suivi : suivi annuel du nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement personnalisé par l’assureur AXA.
Engagement n° 3 :
L’UES s’engage à rappeler aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois la possibilité de demander à la Médecine du Travail à bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise.
Cette visite de pré-reprise doit faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi dans les conditions prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du code du travail. À ce titre, le médecin du travail peut recommander, au cours de l'examen de pré-reprise, des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
À réception des éventuelles recommandations d’aménagement du poste de travail émises par le médecin du travail à la suite de cette visite de pré-reprise, l’UES étudiera les mesures permettant le maintien dans l'emploi du salarié, en collaboration avec l’ensemble des services concernés (médecin du travail, infirmière, ressources humaines) et, sur demande du salarié concerné, avec un élu de la CSSCT ou, à défaut, du CSE.
Objectif chiffré : 100 % des sites de l’UES réaliseront en 2021 une information aux salariés sur le contenu du présent accord, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail.
Indicateur de suivi : pourcentage de sites de l’UES ayant réalisé en 2021 une information aux salariés sur le contenu de l’accord pénibilité, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail.
Engagement n° 4 :
Objectifs chiffrés : pour chaque constat d’inaptitude médicale d’un salarié à l’issue de la visite de reprise, chacune des entités de l’UES s’engage à maintenir la rémunération du salarié dans le premier mois de recherche de solution de reclassement, ceci dans le but de permettre la recherche de solutions de reclassement avec l’ensemble des acteurs concernés.
Indicateur de suivi : nombre annuel de salariés déclarés inaptes.
Engagement n° 5 :
L’UES s’engage à réaliser une communication, sur l’ensemble des sites, relative au dispositif C2P ; et notamment sur les critères légaux d’attribution des points, accompagnée d’exemples théoriques appliqués à des postes concernés au sein du site, ainsi que sur les différentes possibilités d’utilisation du dispositif. Un logigramme permettant aux salariés de comprendre facilement le processus de déclaration des points et d’émettre potentiellement une réclamation en cas de désaccord avec celle-ci sera élaborée et communiqué à cette occasion.
En outre, les sociétés de l’UES s’engagent à informer les salariés sur l’existence du conseil en évolution professionnelle (CEP) et les conditions d’accès pour les salariés, au minimum par voie d’affichage sur chacun des sites de l’UES ou sur l’Intranet, et à faciliter le cas échéant la prise de contact avec le CEP en cas de demande d’un salarié.
Il est rappelé que le CEP est ouvert à tout actif souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. C’est un service d’orientation qui propose au salarié de faire le point sur sa situation professionnelle et de préparer le cas échéant, une stratégie visant l'évolution professionnelle, l'insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe à l’entreprise, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d'activité, etc.
Objectifs chiffrés : d’ici la fin de l’année 2021, puis 3 ans plus tard, 100 % des sites de l’UES réaliseront une information aux salariés sur le contenu du présent accord sur les risques professionnels, sur le C2P, le processus de déclaration des points et d’éventuelle demande de rectification et également sur les autres mesures d’accompagnement, notamment via le dispositif légal du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Indicateurs de suivi : pourcentage des sites ayant réalisé chacune des dites informations.
Article 8 - Suivi de l’accord
Calendrier des actions
L’ensemble des actions identifiées dans cet accord fait l’objet d’un calendrier défini qui permettra de suivre l’avancée des engagements (cf. Annexe 4).
Instance de suivi
Les engagements du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel. Ainsi, les actions significatives liées à cet accord seront présentées et partagées lors de la réunion annuelle de la CSSCTC.
Article 10 - Évolutions légales et règlementaires
Les parties rappellent que l'accord ayant été conclu en application des dispositions légales et règlementaires applicables au jour de sa signature, il est convenu que toutes modifications ultérieures de ces dispositions se substitueront de plein droit à celles du présent accord, dès lors que ces dernières seraient devenues non conformes.
Article 11 - Durée, révision et dénonciation
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire tout effet à l’issue de ce délai. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord avant son terme ne peut intervenir que sur décision unanime de l’ensemble de ses signataires. Dans ce cas, il est convenu que l’accord cessera de produire effet au terme d’un délai de préavis qui sera déterminé par accord unanime de ses parties signataires.
Article 12 - Notification aux organisations syndicales
À l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 13 - Dépôt et publicité
Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.
Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de l’UES MONDELEZ, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles R. 4162-4, D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.
Fait à Clamart, le 30.11.2020
Pour l’UES MONDELEZ :
Madame XXXX [mention rendue non visible],
Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest
Pour les organisations syndicales représentatives (un signataire a été désigné par chaque organisation syndicale représentative pour procéder à la signature électronique) :
Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé] |
Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé] |
|---|---|
Annexe 1- Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition pris en compte dans le C2P
| Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition pris en compte dans le C2P | |||
|---|---|---|---|
| Facteurs de risques professionnels | Seuils d’exposition | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| Facteurs liés à certains rythmes de travail | |||
| Travail de nuit (c. trav. art. L. 3122-2 à L. 3122-5) (1) | Une heure de travail entre minuit et 5 h du matin | 120 nuits par an | |
| Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 h du matin | 50 nuits par an | |
| Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an (2) | |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
| Facteurs liés à un environnement physique agressif | |||
| Activités exercées en milieu hyperbare (c. trav. art. R. 4461-1) | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an (2) | |
| Bruit (c. trav. art. R. 4431-1) (3) | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an (2) | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
(1) Lorsque l’employeur apprécie l’exposition d’un salarié au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées en équipes successives alternantes (c. trav. art. D. 4163-5). (2) Le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée (c. trav. art. D. 4163-5). (3) Les différents paramètres de calcul de l’exposition au bruit (niveau de pression acoustique de crête, niveau d’exposition quotidienne, etc.) ainsi que les conditions de mesurage des niveaux de bruit ont été précisés par arrêté (arrêté du 11 décembre 2015, JO du 31, texte n° 154). |
Annexe 2 -Barème d’acquisition des points
| Barème d’acquisition des points | ||
|---|---|---|
| Mono exposition | Poly exposition | |
| Contrat d’une durée égale ou supérieure à l’année civile | 4 points par année d’exposition | 8 points par année d’exposition |
| Contrat d’au moins 1 mois, débutant ou prenant fin en cours d’année civile | 1 point par période d’exposition de 3 mois | 2 points par période d’exposition de 3 mois |
| Salariés nés avant le 1er juillet 1956 | Doublement des points |
Dans tous les cas, un salarié ne peut pas accumuler plus de 100 points sur l’ensemble de sa carrière (c. trav. art. R. 4163-9, III). À titre d’illustration, il faut 25 années complètes d’exposition à un facteur de risques pour arriver aux 100 points et 12,5 années en cas de poly exposition.
Annexe 3 -Barème d’utilisation des points C2P
| Compte professionnel de prévention : barème d’utilisation des points | |||
|---|---|---|---|
| Modalités d’utilisation (4) | Condition d’âge | Nombre de points | Conversion des points consommés |
| Formation (1) | - | 1 point (2) | 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé |
| Réduction du temps de travail (1) | - | 10 points (3) | Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps |
| Retraite | 55 ans minimum | 10 points (3) | Un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse |
(1) Pour ces deux utilisations, un salarié doit, à la date de sa demande, entrer dans le champ des bénéficiaires potentiels du dispositif. (2) Le compte peut être utilisé point par point. (3) Le compte doit être utilisé par tranche de 10 points. (4) Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés au financement d'une formation*. Pour les salariés nés entre le 1-1-1960 et le 31-12-1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour ceux nés avant le 1-1-1960, aucun point n'est réservé. |
*À titre informatif, en l’état des dispositions en vigueur, cette réserve permet donc de financer une formation à hauteur de 7 500 €.
Annexe 4- Récapitulatif des engagements figurant au sein du présent accord
| Engagements | Objectifs chiffrés | Indicateur | Délai |
|---|---|---|---|
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| L’UES s’engagent à poursuivre au sein des sites industriels de l’UES le système de rotations de postes identifiées comme étant exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail pour limiter le travail répétitif et la manutention manuelle de charge. Cette rotation sera organisée en fonction des modalités de placement et d’organisation des équipes propres à chaque site industriel. | A ce titre, les entités de l’UES cibleront les personnes tenant un poste exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels listés à l’article 3 du présent accord au moins 50 % de l'année et sensibiliseront le manager dans la préparation de l'entretien professionnel | Nb de sites industriels ayant mis en place un système de rotation ciblant notamment les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels | 2020 |
| Les sociétés de l’UES s’engagent à étudier au cours de la durée de cet accord la faisabilité de création d’une salle « zen » au sein des sites industriels concernés par le travail en 3x8. | Nb d’établissements industriels concernés par le travail en 3x8 dotés d’une salle « zen » distincte d’une sale de pause habituelle. | 2023 | |
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Limiter au minimum le nombre de cas de poly exposition. Par ailleurs, l’UES s’engage à étudier la possibilité de ne plus être placé en équipe de nuit pour tout salarié de plus de 50 ans qui en ferait la demande. |
L’UES s’attachera à ce que le nombre de personnes poly exposées ne dépasse pas, au titre d’une même année, 4 % de l’ensemble des personnes exposées déclarées au niveau de l’UES sur la même période à au moins un facteur de risques professionnels mentionnés à l’article 3 du présent accord sur la même période. | Suivi annuel du nombre de salariés exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels et du nombre de salariés exposés à au moins un facteur de risques | 2021 |
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Les sociétés de l’UES s’engagent à réaliser des actions de nature à améliorer les conditions de travail et prévenir ainsi les risques professionnels. Ces actions seront en lien avec les facteurs de risques professionnels et les priorités des sites pour améliorer les conditions de travail. Les actions pourront également porter sur les 4 facteurs de risques professionnels non retenus pour l’acquisition de points au titre du compte professionnel de prévention. Par ailleurs, à chaque fois que cela s’avère pertinent, il sera proposé à un ou plusieurs salariés du secteur concerné de participer aux réflexions envisagées sur les actions à mener sur son poste de travail. L’entreprise s'engage par ailleurs, sur chaque site industriel, à échanger avec au moins un membre de la CSSCT et, le cas échéant, un opérateur de la ligne concernée (si ce n’est pas le cas du membre de la CSSCT) sur l'aspect ergonomie / contraintes engendrant des risques professionnels, lors de la conception de nouveaux équipements ou de modification d'équipements faisant évoluer significativement l'environnement de travail. |
L’UES s’engage à réaliser au moins 12 actions de nature à améliorer les conditions de travail par an, dont au moins 1 sur chaque site. Les chantiers de productivité sur site industriel comportant une réduction du nombre de postes seront une cible d’actions à privilégier au sens de cet engagement. | Suivi annuel du nombre d’actions de nature à améliorer les conditions de travail réalisées au sein de chaque site présenté une fois par an en CSSCT centrale | 2021 |
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| Les sites de l’UES s’engagent à réaliser une communication ciblée (pouvant être sous la forme d’ateliers) sur le régime alimentaire, le sommeil, et les autres éléments importants à prendre en compte afin de réduire les risques professionnels | 100 % des sites de l’UES réaliseront, de préférence lors des semaines du bien-être, des communications ciblées (pouvant être sous la forme d’ateliers) sur le régime alimentaire, le sommeil, et les autres éléments importants à prendre en compte afin de réduire les risques professionnels | % de sites ayant réalisé ladite communication | 2021 |
| Les sites de l’UES s’engagent à réaliser une sensibilisation annuelle sur les gestes et postures sous le format le plus adapté (animation/atelier, distribution de flyers, affichage, partage de bonnes pratiques sur Snack TV ou intranet, etc.). | 100 % des sites ayant réalisé au moins une communication de sensibilisation sur les gestes et postures par an | % annuel des sites de l’UES ayant réalisés au moins une communication de sensibilisation sur les gestes et postures | 2021 |
| Les sociétés de l’UES étudieront la mise en place d’ici fin 2022 d’un partenariat avec un prestataire externe permettant l’accès de tous leurs salariés, y compris force de vente, à des soins d’ostéopathie à des tarifs privilégiés, directement sur site (en dehors du temps de travail) quand cela est possible, ou en cabinet | % de sites de l’UES ayant mis en place et communiqué sur ce partenariat | 2022 | |
| Les sites industriels de l’UES s’engagent à communiquer chaque année en CSE, le plan anti-chaleur révisé pour l’été à venir. | 100 % des sites industriels de l’UES s’engagent à communiquer chaque année en CSE, idéalement au cours du mois d’avril, au plus tard lors de l’instance de mai, le plan anti-chaleur révisé pour l’été à venir. | % de sites industriels ayant communiqué auprès du CSE et mis en place le plan anti-chaleur, pour chaque année civile | 2021 |
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Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste des salariés exposés aux risques professionnels visés à l’article 3, à la suite d’une absence maladie supérieure à 1 mois, les sociétés de l’UES s’engagent dans une démarche de ré-accueil des salariés concernés. Pour cela, une trame d’entretien sera mise à disposition des managers. |
100 % des salariés exposés qui reviennent d’un arrêt maladie supérieur à 1 mois bénéficieront d’un entretien de ré accueil au poste. | % de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à un mois ayant bénéficié d’un entretien de ré-accueil au poste (suivi annuel) | 2020 |
| Les sociétés de l’UES s’engagent à favoriser la possibilité d’accompagnement personnalisé de certains salariés revenant d’un arrêt maladie de longue durée, sur validation du responsable RH compétent, via le service d’accompagnement actuellement proposé par notre assureur AXA, selon ses modalités et critères d’attribution. | Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement personnalisé par l’assureur AXA (suivi annuel) | 2021 | |
L’UES s’engage à rappeler aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois la possibilité de demander à la Médecine du Travail à bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise. À réception des éventuelles recommandations d’aménagement du poste de travail émises par le médecin du travail à la suite de cette visite de pré-reprise, l’UES étudiera les mesures permettant le maintien dans l'emploi du salarié, en collaboration avec l’ensemble des services concernés (médecin du travail, infirmière, ressources humaines) et, sur demande du salarié concerné, avec un élu de la CSSCT ou, à défaut, du CSE. |
100 % des sites de l’UES réaliseront en 2021 une information aux salariés sur le contenu du présent accord, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail | % de sites de l’UES ayant réalisé en 2021 une information aux salariés sur le contenu de l’accord pénibilité, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail | 2021 |
| Pour chaque constat d’inaptitude médicale d’un salarié à l’issue de la visite de reprise, chacune des entités de l’UES s’engage à maintenir la rémunération du salarié dans le premier mois de recherche de solution de reclassement, ceci dans le but de permettre la recherche de solutions de reclassement avec l’ensemble des acteurs concernés | Nombre annuel de salariés déclarés inaptes | 2020 | |
L’UES s’engage à réaliser une communication, sur l’ensemble des sites, relative au dispositif C2P ; et notamment sur les critères légaux d’attribution des points, accompagnée d’exemples théoriques appliqués à des postes concernés au sein du site, ainsi que sur les différentes possibilités d’utilisation du dispositif. Un logigramme permettant aux salariés de comprendre facilement le processus de déclaration des points et d’émettre potentiellement une réclamation en cas de désaccord avec celle-ci sera élaborée et communiqué à cette occasion. En outre, les sociétés de l’UES s’engagent à informer les salariés sur l’existence du conseil en évolution professionnelle (CEP) et les conditions d’accès pour les salariés, au minimum par voie d’affichage sur chacun des sites de l’UES ou sur l’Intranet, et à faciliter le cas échéant la prise de contact avec le CEP en cas de demande d’un salarié. |
D’ici la fin de l’année 2021, puis 3 ans plus tard, 100 % des sites de l’UES réaliseront une information aux salariés sur le contenu du présent accord sur les risques professionnels, sur le C2P, le processus de déclaration des points et d’éventuelle demande de rectification et également sur les autres mesures d’accompagnement, notamment via le dispositif légal du conseil en évolution professionnelle (CEP). | % des sites ayant réalisé chacune des dites informations | 2021 |
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