Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l'UES Mondelez" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)

ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MONDELEZ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;

Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»).

Représentées par [mentions rendues non visibles], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et fonctions Europe de l’Ouest ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES suivantes :

La CFDT, représentée par Renald DOUCET, Bruno FOURNET, Jean-Christophe GUILBON, Florian VIGNOLLES, délégués syndicaux centraux ;

La CFE-CGC, représentée par Laurent JOURDAT, Isabelle MOREL, Jean-Albert PATRON, Emmanuel PERRAULT, délégués syndicaux centraux ;

La CGT, représentée par Marie-Françoise DEMICHELIS, Frédéric JEANNEAU, Florian PEINADOR, Pascal ROUX, délégués syndicaux centraux

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles 3.5.1 et 11.4 de l’Accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Mondelez du 17 avril 2019, la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et du Comité Social et Economique Central de l’UES Mondelez (CSEC) est fixée à quatre ans.

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein de l’UES Mondelez arrivent à échéance le 16 octobre 2023

Cependant, un projet de réorganisation de l’entreprise impliquant un rôle actif de la part des partenaires sociaux a été annoncé par la Direction le 14 février 2023.

Afin de conserver une cohérence du dialogue social au sein de l’entreprise et d’assurer un suivi des collaborateurs adapté aux circonstances, les représentants du personnel ont unanimement indiqué à la Direction leur volonté de proroger la durée des mandats actuels.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE UNANIMEMENT CE QUI SUIT :

Article 1- Prorogation des mandats des représentants élus du personnel

Les parties conviennent de proroger jusqu’au 16 octobre 2024 les mandats en cours des membres élus, titulaires et suppléants :

• des Comités Sociaux et Economique (CSE) des établissement de l’UES Mondelez et

• des membres élus du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Ces prorogations entraîneront par voie de conséquence la continuité des mandats dont la durée est alignée sur celle des élus aux CSE et CSEC, tels que les :

• membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE des établissements de l’UES Mondelez et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) du CSEC de l’UES Mondelez ;

• membres des autres commissions du CSEC et des CSE des établissements de l’UES Mondelez ;

• délégués syndicaux d'établissement (DS) et délégués syndicaux centraux (DSC) de l’UES Mondelez ;

• représentants syndicaux aux différentes instances de l’UES Mondelez ;

• représentants des sections syndicales au sein de l’UES Mondelez.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 16 octobre 2024.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 4- Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles. L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5- Notification aux organisations syndicales

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 6- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par le représentant légal des sociétés de l’UES MONDELEZ, auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2261-8, L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication seront jointes au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.

Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Fait à Clamart, le 24 avril 2023

Pour la Direction

[mentions rendues non visibles], Directeur des Ressources Humaines France et fonctions Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :