ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE CHEMINS D’ESPERANCE

Table des matières

Préambule 2

TITRE 1 – APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT 3

Article 1.1 - Champ d’application 3

Article 1.2 - Comité de suivi 3

TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 4

Article 2.1 – Un engagement chiffré d’emploi de salariés en situation de handicap 4

Article 2.2 – Des actions concrètes pour augmenter à court terme le nombre de salariés en situation de handicap à Chemins d’Espérance 4

Article 2.3 – Des actions de long terme 5

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 3.1. Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur 6

Article 3.2. Révision de l’accord 6

Article 3.3. Notification, publication et dépôt de l’accord 7

ANNEXE 8

Entre l’association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé PARIS, représentée par Monsieur en qualité dûment habilité par Monsieur, Président.

D’une part,

Et,

Madame, déléguée syndicale CFDT

Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Préambule

Les négociateurs, organisations syndicales et direction, ont décidé, au travers de la signature du présent accord, d’engager une réflexion de fond et des actions concrètes pour que l’emploi des salariés en situation de handicap soit à Chemins d’Espérance une des dimensions naturelles de la Politique RH de l’association.

En effet, cette dimension se fond, pour la communauté professionnelle, sur les valeurs qui ont présidé à la création de l’association : accueil, partage, solidarité et espérance. L’inclusion, dans les établissements de Chemins d’Espérance, de salariés porteurs de handicap, dans ses différentes formes, doit progressivement devenir l’expression de la responsabilité sociale de l’association.

Certes, comme dans beaucoup d’établissements du secteur médico-social, certaines réticences, liées à l’exercice même de métiers de soutien et d’accompagnement, existent mais elles sont le fruit de représentations de chacun qu’il convient de faire évoluer par des temps d’échange et d’information.

Cette réflexion, autour de l’emploi de salariés en situation de handicap, vient de s’engager au sein de Chemins d’Espérance et, tout particulièrement, au regard des dernières données du bilan social montrant un taux d’emploi de salariés en situation de handicap en diminution et particulièrement faible dans certains établissements.

Les partenaires sociaux, direction et délégués syndicaux, ont décidé d’une « clause de revoyure » annuelle dans les modalités d’application de cet accord : chaque année, au moment des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux feront le point :

• Sur le déploiement des modalités déjà prévues dans l’accord, sur la base du bilan du Comité de suivi de l’accord, décrit ci-après

• Sur des clauses supplémentaires qui pourraient être ajoutées à cet accord, au fur et à mesure où les démarches d’information et la conclusion de partenariats permettront d’aller plus loin dans les actions à mettre en œuvre.

TITRE 1 – APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT

Article 1.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des structures de l’association Chemins d’Espérance actuelles et à venir.

A la date du présent accord, les structures de Chemins d’Espérance sont les suivantes :

EHPAD Amitié Partage
EHPAD Bethléem
EHPAD Canto Maï
Accueil « Enclos Rey »
EHPAD Grenelle
EHPAD L’Olivier
EHPAD Chemins d’Espérance Issoudun
EHPAD La Rose des Vents
EHPAD La Source d’Auteuil
EHPAD Le Fort Manoir
EHPAD Le Sablonat
EHPAD Le Val Bièvre/PB Noailles
EHPAD Les Pyrénées
EHPAD Notre Dame des Apôtres
EHPAD Notre Dame des Vignes
EHPAD Sainte-Geneviève
EHPAD Saint-Sulpice
Siège social de l’association

Article 1.2 - Comité de suivi

Un Comité de suivi est créé pour suivre la mise en œuvre du présent accord.

Le Comité de suivi est composé :

• Du Directeur général,

• Du Directeur général adjoint en charge des ressources humaines et du bénévolat,

• D’un Directeur d’établissement désigné par ses pairs,

• Des Délégués syndicaux,

• Des membres de la Commission Egalité professionnelle et Statuts du personnel du Comité social et économique.

Il se réunira chaque année entre septembre et décembre et pour la première fois en 2020. Il établira annuellement un bilan. Pour réaliser ce bilan, les membres du comité auront communication de tous les documents leur permettant de constater l’efficience et la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan actera le réalisé et le non réalisé. Il permettra, le cas échéant, d’identifier de nouvelles clauses qui pourraient être intégrées, par les négociateurs, délégués syndicaux et direction, dans un avenant au présent accord.

Le rôle de ce Comité ne se substitue pas aux rôles et missions des différentes instances légales concernées par le présent accord. Le Comité de suivi n’a pas non plus pour vocation de négocier.

TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Les partenaires sociaux ont fait le choix, dans les dispositions du présent accord, de prévoir :

• Un engagement chiffré d’emploi de salariés en situation de handicap ayant pour objectif d’engager résolument l’association sur cette thématique

• Des actions concrètes qui peuvent être mises en œuvre rapidement et évaluées à court et moyen terme

• Des actions à moyen terme, notamment autour de partenariats, dont les modalités concrètes resteront à définir, étape par étape.

Article 2.1 – Un engagement chiffré d’emploi de salariés en situation de handicap

A ce jour, dans les données du bilan social relatives à l’année 2018, l’emploi des salariés en situation de handicap dans les établissements de Chemins d’Espérance s’élève à 3,3% au global (voir Annexe).

Néanmoins, ce pourcentage relève des disparités importantes d’un établissement à l’autre, de 0 à 8,73%.

Au travers de cet accord, Chemins d’Espérance prend l’engagement d’atteindre à fin 2021 le taux de 4% d’emploi de salariés en situation de handicap sur l’ensemble des établissements de l’association.

Cet objectif sera revu lors du bilan annuel de l’accord et :

• s’il est atteint avant fin 2021, il pourra être revu à la hausse afin de poursuivre dans la même démarche,

• si le bilan fin 2020 est en deça de l’objectif à mi-parcours, les parties conviendront d’adapter l’objectif pour qu’il reste atteignable et donc motivant.

Article 2.2 – Des actions concrètes pour augmenter à court terme le nombre de salariés en situation de handicap à Chemins d’Espérance

Des actions pour augmenter le recrutement externe de salariés en situation de handicap :

• Chemins d’Espérance s’engage à diffuser de manière systématique les offres d’emploi concernant les postes à pourvoir au sein des établissements de l’association sur le site Cap Emploi permettant :

  • De donner plus de visibilité sur les postes à pourvoir dans l’association aux personnes en situation de handicap

  • D’afficher clairement le positionnement de Chemins d’Espérance sur cette thématique

  • D’encourage la réception de candidatures de salariés en situation de handicap, sélectionnées à partir des compétences requises et non des représentations du handicap et de ses éventuelles limites quant à l’emploi.

• Chemins d’Espérance s’engage à accueillir, dans ses établissements, des stagiaires en reconversion professionnelle suite à une situation de handicap.

Des actions pour augmenter la reconnaissance des handicaps des salariés de l’association :

• Chemins d’Espérance s’engage à accompagner les salariés qui pourraient obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé dans leurs démarches :

  • Une campagne de communication sera réalisée auprès de tous les salariés afin que chacun connaisse les démarches à mettre en œuvre d’une part et, d’autre part, les aides dont ils pourraient bénéficier avec une reconnaissance de travailleur handicapé

  • Les correspondants RH de chaque établissement se verront mettre à disposition, par la Direction des Ressources Humaines, une note technique leur permettant d’expliciter la démarche aux salariés intéressés et de les accompagner s’ils le souhaitent

  • Les salariés intéressés pourront bénéficier d’une ½ journée de congés pour engager les démarches liées à cette reconnaissance.

Article 2.3 – Des actions de long terme

L’engagement de partenariats avec les organismes en charge de l’accompagnement au travail des personnes en situation de handicap :

• Au niveau national, la Direction des Ressources Humaines poursuivra les premiers échanges engagés avec l’AGEFIPH, l’OETH et Cap Emploi

• L’éventualité d’une convention sera approfondie afin d’évaluer les moyens et les engagements qui seront nécessaires

• Un référent handicap sera nommé au sein de la Direction des Ressources Humaines afin de gérer et d’accompagner ces partenariats.

Une campagne de sensibilisation et de formation au sein de Chemins d’Espérance :

• L’organisation d’une journée thématique autour du handicap pour les directeurs et directeurs adjoints des établissements :

  • Un partage sur les retours d’expérience des directeurs ayant intégré, sur différents métiers, des salariés en situation de handicap

  • L’intervention du correspondant handicap de l’AGEFIPH.

• La proposition de cette même journée pour des encadrants.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3.2. Révision de l’accord

Les parties pourront demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :

• Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord peuvent engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l’accord peuvent engager la procédure de révision.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3.3. Notification, publication et dépôt de l’accord

Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Paris, son lieu de signature.

Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Paris

Le 29/11/2019

Pour l’association Chemins d’Espérance

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Madame déléguée syndicale CFDT

Madame déléguée syndicale FO

Madame déléguée syndicale CGC-CFE

Madame déléguée syndicale CGT

ANNEXE

Données du bilan social 2018 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap