Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez CHEMINS D'ESPERANCE (Siège)

ASSOCIATION CHEMINS D’ESPERANCE Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 Les rémunérations, l’organisation, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la GPEC, et la prévoyance/mutuelle

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD 2

Article 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3

2.1 - Jour non travaillé sur les plannings 3

2.2- Cumul RTT pour les cadres dits intégrés 3

Article 3 – LES SALAIRES 3

3.1 - L’attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD privés solidaires 3

3.2 - Versement Prime Covid 19 4

3.3 - Avenant N°2 Prime décentralisée 4

3.4- Indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant un vélo pour le trajet domicile-travail 4

Article 4 – PREVOYANCE - MUTUELLE 4

Article 5 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 4

5.1 - Jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie 5

5.2 - Aide au stationnement payant pour les salariés des établissements ne disposant pas d’un nombre suffisant de places de parking 5

5.3 - Outils d’amélioration de l’attractivité de l’Association 5

5.4 – Dotation chaussures pour l’ensemble du personnel des EHPAD (hormis pour les personnels bénéficiant déjà de chaussures de sécurité) 5

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 5

Article 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 6

Article 8 – PORTEE DU PRESENT ACCORD 6

Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD 6

Article 10 – PUBLICITE DE L'ACCORD 7

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre l’Association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général dûment habilité par Monsieur, Président.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

Madame, déléguée syndicale CFDT

Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Au terme des 6 réunions de négociation qui se sont tenues entre le 9 juillet 2020 et le 9 décembre 2020 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (bilan social ; documents GPEC ; situation comparée homme/femme ; synthèses OETH) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction :

Monsieur, Directeur Général

Madame, DGA en charge des Ressources Humaines et du Bénévolat

Pour les représentants des salariés :

Madame, déléguée syndicale CFDT

Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame, déléguée syndicale CGT

La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la prévoyance-mutuelle.

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association Chemins d’Espérance

Article 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 - Jour non travaillé sur les plannings

Pour les syndicats, la dénomination du JNT (jour non travaillé) est problématique. Les déléguées syndicales souhaitent changer la dénomination (AJC = autre jour de congé, TA = temps aménagé). La Direction est favorable et Mme doit voir si cela est possible sur Organis’Or.

2.2- Cumul RTT pour les cadres dits intégrés

Les RTT pour les cadres dits intégrés doivent être pris dans l’année (cf accord). La mise en place d’un CET est coûteuse.

Par ailleurs, la Direction souhaite que les cadres puissent prendre leur RTT afin d’éviter l’épuisement. Savoir s’arrêter et prendre des congés sans attendre d'être complètement épuisé.

La direction donne la possibilité aux cadres intégrés d’épargner 5 jours au maximum de JRTT. Le compteur ne devra jamais dépasser 5 jours et ne pourra pas se cumuler d’une année sur l’autre. Les jours ainsi épargnés devront pris au moment du départ (quel qu’en soit le motif). Ils ne feront l’objet d’aucun paiement dans le solde de tout compte.

Article 3 – LES SALAIRES

3.1 - L’attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD privés solidaires

Les mesures du Ségur du public ont été transposées pour les personnels des EHPAD privés solidaires par le biais d’une décision unilatérale de la FEHAP.

Bénéficiaires :

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants des établissements de santé (hormis sièges sociaux et SSIAD) sont concernés par le versement de cette indemnité, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs au moment du versement.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (peu importe le motif de recours).

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

- Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

- Les contrats aidés

- Les salariés du SSIAD

- Les salariés des sièges sociaux

Pour les salariés du SSIAD et les salariés des sièges sociaux la Fehap poursuit ses négociations afin qu’ils puissent être bénéficiaires de l’indemnité Ségur.

Montant :

Le montant de l’indemnité est de 183 euros nets. Pour faciliter la paie, elle a été indiquée en brut dans la décision unilatérale, soit un montant de 238 euros bruts pour un temps plein.

Au sein de l’Association Chemins d’Espérance le versement est prévu de la façon suivante :

• Un 1er versement de 117€ bruts à compter du 1er septembre 2020 versé rétroactivement dès le mois de décembre sans attendre les financements publics alloués en janvier 2021

• Un 2ème versement de 121€ bruts qui interviendra dès le mois de janvier 2021 sans attendre les financements publics alloués en mars 2021.

3.2 - Versement Prime Covid 19

Après discussions et négociations, les parties ont signé un accord ainsi qu’un avenant

3.3 - Avenant N°2 Prime décentralisée

Après discussions et négociations, les parties ont signé un avenant à l’accord « Prime décentralisée »

3.4- Indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant un vélo pour le trajet domicile-travail

Il est extrêmement difficile pour la Direction de mettre en place cette indemnité qui est facultative. Cela nécessite un contrôle très rigoureux ou à donner une indemnité à tout le monde.

Le remboursement à hauteur de 50% des abonnements à un service public de location de vélos se fera à condition de présenter le contrat d’abonnement. Ce versement set cumulable avec l’abonnement transport en commun.

Article 4 – PREVOYANCE - MUTUELLE

La présentation des comptes du contrat de santé le mois dernier en CSE montre que notre régime a atteint un équilibre (entre 100,31% et 102%). Cependant et pour tenir compte des réformes en santé une augmentation de 3% sur la base d’une évolution du PMSS à hauteur de 1,6% (3.482€ en 2021 vs 3.428€ en 2020)

1. Impact de l’augmentation de 3% en 2021 sur les cotisations salariales et patronales

Cotisation 2021 = 35,52€

Part employeur = 26,64€ (75%) vs 25,45€ en 2020

Part salariale = 8,88€ (25%) vs 8,48€ en 2020

Soit une augmentation de cotisation patronale de 12.124€ euros approximativement (1,19€ x 849 cotisants *12)

2. Augmentation de la participation employeur portée de 75% à 80% de la cotisation de base du socle

Cotisation 2021 = 35,52€

Part employeur = 28,41€ (80%)

Part salariale = 7,10€

Soit une augmentation de cotisation patronale de 18.033 euros

Article 5 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5.1 - Jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie

Sur décision du directeur, la possibilité de positionner des RTT acquises (pour les cadres qui en bénéficient), des CP acquis, des récupérables acquis, pour tout arrêt inférieur ou égal à 3 jours est donnée. Arrêt de travail ou certificat du médecin à fournir. Cette mesure sera en test jusqu’au 31 décembre 2021.

5.2 - Aide au stationnement payant pour les salariés des établissements ne disposant pas d’un nombre suffisant de places de parking

La Direction ne peut accéder favorablement à cette demande qui par ailleurs serait un avantage en nature (employeur et salarié) et contraire aux orientations de sauvegarde de la planète.

M. demande à ce que les directeurs-rices puissent obtenir quelques cartes de stationnement résidentiel auprès des mairies de chaque ville.

5.3 - Outils d’amélioration de l’attractivité de l’Association

Un groupe de travail « Reconnaissance » avec certains directeurs et animé par Mme a été créé. Il en est ressorti :

• Nécessité de travailler sur une plaquette à remettre aux candidats lors des entretiens. Le travail de fond a été mené et la Direction attend l’arrivée du Responsable de Communication et Vie Associative pour la mise en page.

• Importance de communiquer sur les avantages au sein de l’Association (part mutuelle de l’employeur à 80%, souplesse accordée sur les jours de RTT/CP sur des jours de maladie, chaussures de travail….). La rémunération indirecte est peu visible et nous devons mieux communiquer

• Le module d’intégration en e-learning dans lequel la Direction souhaite une participation des élu-e-s et des déléguées syndicales

• La reconnaissance de certains D.U serait également une action pouvant fidéliser nos salariés. Les D.U choisis seraient pris en charge par les fonds de formation (coût d’un D.U entre 1000 euros et 2000 euros + remplacement au poste), et l’Association travaille sur une reconnaissance financière qui devra être raisonnable puisque la CCN ne le prévoit pas.

5.4 – Dotation chaussures pour l’ensemble du personnel des EHPAD (hormis pour les personnels bénéficiant déjà de chaussures de sécurité)

Après discussions et négociations, les parties ont signé un avenant à l’accord « Qualité de Vie au Travail »

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été remis aux déléguées syndicales a été étudié en séance. Il en ressort notamment un taux d’emploi d’hommes dans l’Association d’environ 12%. Le constat de la surreprésentation des femmes, au sein de l’Association Chemins d’Espérance se maintient. Les écarts constatés sont liés aux différences de métiers occupés (les métiers du soin principalement occupés par les femmes). Cependant, l’Association réaffirme que l’exercice d’un emploi, quel qu’il soit, n’est pas conditionné par l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe et promeut l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Mesures prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : L’Association a signé, en avril 2016, un accord d'entreprise sur l'égalité femmes/hommes, accord qui a fait l'objet d'un avenant, signé le 6 juillet 2017 avec les organisations syndicales représentatives.

• Maintenir 14,77% des salariés de sexe masculin (174 salariés ont été recrutés en CDI dont 13,80 % d'hommes soit 24 salariés) ;

• Diffusion des offres de manière non sexuée (H/F), mise en place d'annonces plus inclusives avec des modèles d'annonces réactualisées début 2019 ;

• Respect du principe de non-discrimination dans les procédures de recrutement ;

• Respect du principe de non-discrimination dans l'envoi en formation, dans la réalisation des entretiens individuels ;

• Recherche de l'amélioration des conditions de travail permettant de diminuer les contraintes physiques et visant à l'accessibilité des emplois pour les femmes comme pour les hommes

• Rappel des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes

Article 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association poursuit ses différents contrats de prestations auprès d’Entreprises Adaptées pour assurer certaines prestations.

Toutes nos actions traduisent notre volonté de s’inscrire dans le respect des différences et de l’équité entre tous les salariés en matière d’embauche et d’évolution de carrière mais ne suffisent pas à remplir notre obligation. L’Association se heurte à un manque de candidats.

Cependant, le pourcentage de salariés en situation de handicap en 2019 passe de 3,32% à3,62%. C'est une belle évolution au regard de l'effectif.

Fin 2019, un accord sur l'emploi et l'insertion des salariés en situation de handicap a été signé. Un accord triennal est en cours de construction avec pour projet sa mise en œuvre effective en 2021.

Article 8 – PORTEE DU PRESENT ACCORD

A l’exception des dispositions nouvelles convenues lors de cette NAO, tous les dispositifs non mentionnés dans le présent accord sont maintenus.

Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 9 juillet 2020 au 9 juin 2021. La dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Article 10 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi en version originale pour chaque signataire.

Fait en six exemplaires originaux à Paris, le 10 décembre 2020

Pour l’association Chemins d’Espérance

Représentée par Monsieur, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Madame, déléguée syndicale CFDT

Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CGC-CFE

Madame, déléguée syndicale CGT