Accord d'entreprise "Accord relatif aux CDD" chez ELEPHANT VERT FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ELEPHANT VERT FRANCE,

Société par actions simplifiée,

dont le siège social est situé 5 Cours du Danube – 77700 Serris, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 808 276 315,

Représentée par. xxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité

D’une part,

Et,

Les élus du Comité Social et Économique de la société ÉLÉPHANT VERT FRANCE, représentés par xxxxx pour le collège cadre et par xxxxx pour le collège non cadre

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur les contrats à durée déterminée.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, relatives aux dérogations en matière de contrat à durée déterminée et de recours à l’intérim, a pour objectif de définir les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée au sein de la société « Éléphant Vert France », afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Éléphant Vert France, sous contrat à durée déterminée. Il ne s’appliquera pas aux contrats à durée déterminée conclus postérieurement au 30 juin 2021.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord porte les modalités applicables en matière de délai de carence. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3. Délai de carence entre 2 CDD successif sur le même poste

Article 3.1. Modalité de non application de la carence

En application de l’article 41 I 3° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et par dérogation à l’article L. 1244-4 du Code du travail, le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats successifs est conclu pour l’un des cas suivants :

• Remplacement dans les cas visés au 1° de l’article L.1242-2 du Code du travail

• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

• Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

• Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du Code du travail

• Lorsque le contrat est conclu en application de l’article L. 1242-3 ou de l’article L. 1251-7 du Code du travail.

Le délai de carence n’est pas non plus applicable :

• Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat

• Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Article 4. Référence au sein du contrat de travail

Il sera fait référence au présent accord au sein des contrats conclus ou renouvelés pour son application à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5. Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2021, date d'entrée en vigueur de l'accord , sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021.

Article 6. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux membres du Comité Social et Économique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Serris le 25 mai 2021

(en 3 exemplaires originaux)

Pour le CSE :  Pour la société ELEPHANT VERT : 

xxxxx xxxxx

xxxxx