Table des matières

1 Préambule.....................................................................................................................Page 4

2 Objet de l'accord....................................................................................................................4

3 Réglement Intérieur du CSE ….............................................................................................4

3.1 Objectifs du présent Réglement …............................................................................4

3.2 Composition et attribution du CSE ….......................................................................4

3.2.1 Composition du CSE …................................................................................4

3.2.2 Désignation …................................................................................................5

A) Bureau du CSE ….........................................................................5

B) Attribution du secrétaire..............................................................5

C) Référent en matière de lutte contre le Harcélement ….............5

D) Personnalité Civile …...................................................................6

3.3 Réunions ….................................................................................................................6

3.3.1 Initiative et périodicité des réunions ….......................................................6

3.3.2 Ordre du jour des réunions …......................................................................6

3.3.3 Convocations aux réunions …......................................................................6

3.3.4 Tenue des réunions …...................................................................................7

3.3.5 Délibération du Comité ….............................................................................7

3.3.6 Etablissement du Procès-Verbal …..............................................................7

3.3.7 Diffusion du Procès-verbal ….......................................................................7

3.3.8 Obligation de discrétion …............................................................................8

3.3.9 Téléconférence / Visioconférence …............................................................8

4 Désignation des suppléants pour remplacement des titulaires …....................................8

5 Représentation des organisations Syndicales représentative au CSE ….........................9

6 Consultation au CSE ….........................................................................................................9 

7 Le CSSCT …...........................................................................................................................10

7.1 Membres de la CSSCT ….................................................................................107.2 Missions de la CSSCT ….................................................................................10

7.3 Réunions de la CSSCT …................................................................................11

7.4 Crédits d'heures pour la CSSCT …................................................................11

8 Formations ….........................................................................................................................11

9 Validation du Réglement Intérieur CSE …...........................................................................12

10 La BDESE ( Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)..............12

11 Communications des Représentants du personnel ….......................................................12

12 Les Locaux ….........................................................................................................................12

13 Le Budget du CSE …..............................................................................................................12

13.1 Le Budget de fonctionnement …...................................................................12

13.2 Le Budget des Oeuvres Sociales et Culturelles …......................................13

14 Entrée en vigueur …...............................................................................................................13

15 Suivi de l'accord ….................................................................................................................13

16 Révision / Dénonciation …....................................................................................................13

17 Publicité de l'accord..............................................................................................................13

Entre les soussignés :

La société DEVERRA,

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d'Exploitation,

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par le délégué syndical

FO représentée par le délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

L’article L.2313-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 19 mars 2018, modifie profondément la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel.

Pour les partenaires sociaux et la direction, un dialogue social de qualité entre les parties prenantes au niveau de l’entreprise constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier.

L’enjeu du dialogue social n’est pas seulement dans le respect des obligations légales et réglementaires, mais il se situe surtout dans la considération portée aux différentes parties prenantes de l’entreprise pour la faire évoluer économiquement et socialement.

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de fonctionnement du CSE et de la commission CSSCT, en favorisant le travail des élus sur le terrain tout en sécurisant nos activités d 'Exploitation.

Réglement intérieur du CSE

Objectifs du présent règlement

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique de la société DEVERRA a pour objet de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du comité.

Les fonctions des membres du bureau sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Composition et attributions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants a été fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en référence aux seuils fixés par l’article R.2314-1 du code du travail.

Collèges	Titulaires	Suppléants
Ouvriers/Employés	9	9
Agents de Maîtrise/Cadres	1	1
Total	10	10

La composition du CSE est la suivante :

• Le Président Directeur Général, ou son représentant, président de droit du comité, assisté de deux à trois . personnes de son choix, appartenant à l’entreprise.

• Les10 membres élus 
• Les Délégués syndicaux ( le mandat de représentant au CSE est de droit réservé au délégué syndical )
• Le médecin du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui doit être invité automatiquement par l’employeur quand l'ordre du jour d'une réunion plénière du comité comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent ses missions légales ou encore des points relatifs à la santé, sécurité ou aux conditions de travail.

3.2.2. Désignation

A) Bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire et un secrétaire adjoint
• un Trésorier et un trésorier adjoint.
• Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit supplémentaire de 17 heures 30 (soit 2 jours) de délégation mensuelle pour exercer leur mandat, avec mutualisation possible avec leurs adjoints lorsque ceux-ci assurent leur remplacement. Aucun report ne pourra intervenir d’un mois sur l’autre.

B) Attributions du secrétaire

Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l’ordre du jour des séances.

Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du comité. Cependant, La Direction des Ressources Humaines assure la frappe et la diffusion du procès-verbal des réunions du CSE après signature.

Il représente le comité simultanément avec le président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Le secrétaire est également chargé de la conservation des archives.

Toute correspondance émanant du comité doit être signée du secrétaire.

Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement, ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être provoquée sans retard, dans le cadre d’une réunion plénière.

C) Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral

Les membres du CSE désignent en leur sein un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dispose d’un crédit de 8 heures 45 (soit une journée) de délégation mensuelle pour exercer son mandat.

D) Personnalité civile

Le Comité Social et Economique Central jouit de la personnalité civile.

A cet effet, le Président est dûment mandaté par le comité qu’il représente pour l’exercice de cette personnalité civile. En cas d’empêchement, il délègue au secrétaire le mandat nécessaire dûment motivé.

Toutefois, lorsque la personnalité civile s’exerce dans une action opposant la société à son comité, la représentation du comité est assurée par son secrétaire ou par la personne nommément désignée, ayant reçu un mandat spécial par résolution prise en réunion plénière.

Réunions

Initiative et périodicité des réunions

Les réunions du comité sont présidées par le Président du CSE ou son représentant, assisté éventuellement de deux voir trois collaborateurs parmi lesquels tout responsable d’un sujet à l’ordre du jour.

Le Comité social et économique se réunira une fois tous les 2 mois en réunion ordinaire, soit un total de 6 réunions par an.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour et sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur
• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE
• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions CSE ordinaires et extraordinaires, hormis lorsqu'un titulaire est prévu en absence et excusé par avance selon le planning organisé sur l'année des-dites réunions CSE, dans ce cas, il sera remplacé par son suppléant.

Les parties conviennent d’accorder une journée de délégation à tous les membres de la délégation prévu pour ces réunions, dans le cadre de la préparatoire des réunions et ce sur chaque réunions ordinaires ou extraordinaires. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’aucune mutualisation ni d’aucun report entre les mois.

Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et par le secrétaire. Chaque membre titulaire a la faculté de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, en la proposant au secrétaire.

Convocation aux réunions

Le comité est convoqué officiellement par le président ou son représentant par envoi de convocation par courriel, avec notification individuelle de l’ordre du jour (à minima 5 jours ouvrés avant la réunion, ramené à 3 jours ouvrés en cas d’urgence ou de réunion extraordinaire). le président ou son représentant convoque les membres titulaires (les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires) et les représentants syndicaux auprès du comité.

Dans la mesure du possible, les documents nécessaires aux consultations sont joints à la convocation.

Tenue des réunions

Le président ou son représentant ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour.

Le président ou son représentant dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Il assure l’ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.

Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le président ou son représentant peut suspendre la séance. En cas de blocage, le secrétaire peut demander à suspendre la séance. Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Délibérations du comité

Le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des présents. A l’exception des questions dont la solution doit être la conséquence d’un vote, c'est-à-dire toutes celles non réglementées expressément, que ce soit par un texte législatif ou par le présent règlement, lesdites questions auront à faire l’objet d’un vote à majorité simple.

Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président ou son représentant ou un membre titulaire. Le vote secret n’est de droit que lorsqu’il est requis par les dispositions légales. Le résultat du vote est constaté par le président ou son représentant et le secrétaire. Tous les scrutins prévus au présent titre se feront à main levée, sauf dispositions légales contraires, et à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés à la réunion. Lorsqu’il s’agit d’un vote secret, il est dépouillé par une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité.

Les représentants syndicaux auprès du CSE ne votent jamais. Il en est de même des membres suppléants, sauf dans le cas où ils remplacent les titulaires absents.

Etablissement du procès-verbal

Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint du CSE ou, à défaut, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question.

Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte des décisions et recommandations adoptées et une synthèse des principales interventions.

Lorsque l’objet du débat est jugé important par le comité, celui-ci décidera de faire figurer au procès-verbal, s’il l’estime opportun, une analyse plus détaillée des interventions ou même, exceptionnellement, un passage rapporté in extenso d’une intervention.

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Pour les réunions ordinaires, le secrétaire propose au président le projet de procès-verbal de la réunion dans le mois qui suit la réunion. Ce projet est établi par la Direction des Ressources Humaines.

Diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal est, en principe, signé à la fois du président du CSE et du secrétaire.Il est ensuite diffusé par la Direction des Ressources Humaines, aux membres du comité ainsi qu'aux Délégués Syndicaux.

Obligation de discrétion et du secret professionnel

Il est rappelé que les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés d'exploitation. En outre, ils sont astreints à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président (informations orales ou mentions écrites apposées sur un document remis).

Téléconférence / visioconférence

Pour des raisons pratiques, notamment en cas de grève des transports ou confinement lié à une épidémie, ou encore dans un souci de préservation de l’environnement, notamment en cas de pic de pollution, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être décidé par le Président pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoire

Crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, les heures de délégation dont disposent les élus titulaires sont appréciées selon les effectifs de l’entreprise. Cependant et compte tenu de l'organisation de travail sur 8H45 ne favorisant pas de diviser la journée de travail, les parties ont convenu d’octroyer 3 jours par mois (au lieu des 22 heures réglementaires) aux élus titulaires, afin de compenser cette situation.

Les parties s’entendent également pour que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE puissent, chaque mois, répartir entre eux, avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat. Cette répartition des heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Cela revient à disposer pour chacun des membres élus au CSE d'un maximum de 4 jours par mois dans le cadre d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation selon l'article R. 2314-1. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation.

L’article R.2315-5 du code du travail, prévoit que le temps des heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation.

Afin d’assurer le fonctionnement régulier et continu de la société, et sans que cela ne puisse remettre en cause la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel, il est convenu de mettre en place un système de bon de délégation, via le service Ressources Humaines.

Les élus qui utilisent des heures de délégation pendant leur temps de travail avertiront dès que possible leur responsable hiérarchique, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires. Lorsque leur absence est programmée à l'avance, ils doivent prévenir en respectant un délai de prévenance minimal de 3 jours, afin que leur responsable hiérarchique puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service. En cas de nécessité impérieuse liée au mandat, l’élu ne sera pas tenu par le respect d’un délai de prévenance et devra en aviser son responsable hiérarchique avant son départ en délégation.

Désignation des suppléants pour le remplacement des titulaires

Le remplacement d’un membre titulaire s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Il sera fait application des mêmes dispositions pour le remplacement de titulaires élus sur une liste qui n’a pas été présentée par une organisation syndicale.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Représentants des organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

Consultations CSE

Le comité social et économique est consulté conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du Travail sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, désigné par le terme « Bloc 1 »
• La situation économique et financière de l’entreprise, désigné par le terme « Bloc 2 »
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, désigné par le terme « Bloc3 »

Ces trois consultations ont lieu une fois par an selon le calendrier suivant :

• Bloc 1 : Trimestre 4
• Bloc 2 : Trimestre 2
• Bloc 3 : Trimestre 1

Pour chaque consultation, la Direction convoquera les membres du CSE selon un ordre du jour fixé conjointement avec le secrétaire en application des articles L2312-24 et suivants du Code du Travail, qui reprennent le contenu des trois grands blocs. Seuls les membres titulaires assisteront à la réunion organisée dans le cadre de ces consultations.

Cependant et afin que l’ensemble des membres puissent préparer ces réunions, les parties ont convenu d’accorder un crédit d’une journée à chaque membre, y compris aux suppléants. Cette journée est non mutualisable et ne pourra faire l’objet d’aucun report.

Les données nécessaires à l’appréciation de la situation par les membres du CSE seront fournies via la BDESE ( BDESE ou Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales selon l'Article L.2312-18 du Code du Travail) dix jours avant chaque consultation.

Afin d’analyser les documents et explications fournis lors de cette réunion, les parties ont décidé qu’un point sur la consultation sera ajouté à la réunion bi-mensuelle suivante pour répondre aux questions complémentaires des membres.

Le CSE disposera d’un délai de 60 jours ouvrés pour rendre un avis à chaque consultation. A l’expiration de ce délai, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Le recours à l’expertise se fera conformément aux articles L2315-78 et suivants et R2315-45 et suivants du Code du Travail.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Membres de la CSSCT

Conformément aux Articles L2315-36 à L2315-39 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein du Comité social et économique, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est composée de 3 membres choisis parmi les élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Toutefois, pour des raisons d'ordres techniques, les membres du CSSCT pourront « inviter », avec l'accord de la Direction, un à deux salariés permettant d'apporter des éléments d'informations spécifiques selon les sujets traités lors des réunions CSSCT.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral fera de plein droit partie de cette commission CSSCT.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT.

Le CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux à trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

En cas de vacance d’un poste de membre de la CSSCT (suite à départ ou absence prolongée supérieure à un an), le CSE procède à une désignation de son remplaçant.

Missions de la CSSCT

Les parties signataires conviennent de confier à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguée.

Par délégation, le CSE confie à la commission CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques ;
• faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois ;
• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.

Les informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont transmises systématiquement au CSE et à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT conservent le même niveau d’information et d’accès aux documents que ceux de l’ancien CHSCT.

Le CSE conserve la faculté d’exercer directement l’ensemble de ses prérogatives légales.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT sera réunie 4 fois par an et à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail.

Le comité et la CSSCT sont en outre réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Chaque réunion de CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire, pour laquelle les membres bénéficient d’une journée de crédit de délégation non mutualisable, sans report. Cette journée n’est pas imputée sur les heures de délégations.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

L’ordre du jour de chaque réunion de CSSCT est établi d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la CSSCT, chaque réunion de CSSCT étant convoquée avec un délai de prévenance identique à celui du CSE, sauf urgence.

Un compte-rendu des réunions CSSCT sera établi par le secrétaire du CSSCT et communiqué aux membres du CSE dans le mois suivant la réunion.

Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaire. Ils utiliseront les heures octroyées dans le présent accord au CSE.

De plus, si des travaux spécifiques devaient être menés, le président se réserve le droit de convier les membres de la CSSCT en dehors des réunions prévues au présent accord ou de leur octroyer des moyens supplémentaires selon les besoins du moment.

Formation

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique financée par l’entreprise.

Les membres du CSE (élus titulaires et suppléants mais également les membres du CSSCT) bénéficient d’une formation SSCT financée par l’entreprise.

L’article L.2315-16 prévoit que temps de ces formations constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Validation du Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique de la société DEVERRA devra être adopté dans les 6 mois suivant son élection.

BDESE ( Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

La Direction met à disposition des représentants du personnel une BDESE mise à jour et dont le contenu est tenu à jour.

Son contenu est établi conformément à la règlementation (articles L.2312-36 et R.2312-8 du code du travail).

La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE, et aucun des documents qui y figure ne fera l’objet d’un envoi sur support papier sauf dysfonctionnement technique de la base de données.

Il est rappelé que les délais de consultation commenceront à courir à date de la mise à jour des documents dans la BDESE.

Elle sera accessible selon les modalités suivantes : disponible dans « BDESE » accessible aux membres du CSE.

Communication des représentants du personnel

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dédié à ses communications.

Une adresse mail est attribuée au CSE afin de permettre l’envoi de mails uniquement dans le cadre des activités sociales et culturelles avec pour signature « Le CSE » sans mention, ni nom, ni fonction, ni organisation syndicale.

Le CSE se dotera d'un logiciel de gestion et d'organisation permettant de piloter less budgets et d'assurer la gestion complète des activités sociales et culturelles : gestion des ouvrants droit, prestations, subventions, ainsi que tous les autres paramètres,...

Locaux

Conformément aux dispositions légales, la société met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Cet aménagement comporte, à minima, un bureau, des chaises, un ordinateur, un téléphone fixe, une imprimante scanner et une armoire.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1% de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider par délibération que l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Suivi de l’accord et clause de révision

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt;
• le texte étant soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Le présent acte sera déposé auprès de la Direccte compétente accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à la publication.

Fait à Sequedin, le  22/02/2023

En 6 exemplaires et originaux (Les DS, Le secrétaire, le trésorier, le président, la Direccte)

Pour les organisations syndicales	Pour la Société DEVERRA
CGT représentée par le délégué syndical, FO représentée par le délégué syndical,	en qualité . de Directeur d'Exploitation,