Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD DU 27 JUIN 2017 EN FAVEUR DE L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU POLE MEDICAL D'ENNERY" chez POLE MEDICAL D ENNERY (LES JARDINS D'ENNERY)

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD DU 27 juin 2017 EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU POLE MEDICAL D’ENNERY

Entre :

La société POLE MEDICAL D’ENNERY, SAS au capital de 1 441 280,00 € sise Avenue Gaston de Levis 95300 ENNERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 808 331 110, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative UFAS (Union Fédérale Autonome de Santé) représentée par Mme XX en tant que Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale représentative F.O. (Force Ouvrière) représentée par Mme XXX en tant que Déléguée Syndicale,

En présence de Madame XXX, membre de la délégation syndicale.

D'autre part,

PREAMBULE

Le 27 juin 2017, les parties ont signé un accord s’inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 al.2 et L.2242-8 du code des travaux relatifs à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cet accord était conclu pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 30 juin 2018.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) menée au titre de l’exercice 2018, les parties ont établi le bilan des actions initiées au cours de l’année 2017 et constaté que l’ensemble des mesures convenues  n’avaient pu à ce jour être intégralement mises en œuvre au sein du Pôle. Aussi, elles ont souhaité renouveler ces mêmes engagements.

Elles y voient également une opportunité d’ancrer cet accord dans la démarche plus globale du groupe LNA SANTE en matière de Qualité de vie au Travail et d’Egalité professionnelle définie en alignant les engagements qu’il comporte sur le calendrier défini au sein des autres entités du groupe.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Prolongation

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord du 27 juin 2017 relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord du 27 juin 2017 continuera donc de produire effet pendant une durée de 2 ans à compter du 1^er juillet 2018, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Article 2 - Commission de suivi

Pour rappel, une commission est mise en place pour s’assurer du suivi des engagements.

Elle est composée de deux membres par Organisation Syndicale signataire et de la Direction.

La commission se réunit à mi-parcours.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans.

Ainsi il entrera en vigueur au 1^er juillet 2018 et cessera de s’appliquer au 30 juin 2020.

Article 4 - Révision – Dénonciation

• Révision

Toute demande de révision de tout ou partie du présent avenant peut être adressée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation doit être ré-ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Une nouvelle négociation doit alors être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois qui suit la date de dénonciation, c’est-à-dire la fin du préavis.

Article 5 - Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la Direccte compétente, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Ennery, le 26 juin 2018

En 6 exemplaires,

Pour la Société Pôle Médical d’Ennery

Mme X

Pour le Syndicat UFAS Pour le Syndicat FO

Mme XX Mme XXX