Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF

SNCF 2 Place aux Etoiles 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,

Et les syndicats CGT, UNSA, SUD, CFDT,

Un accord global relatif à la mise en place des CSE a été ouvert à signature du 5 au 20 décembre 2018. Ce texte n’a recueilli aucune signature des organisations syndicales concernées.

Il appartient désormais aux négociations engagées au niveau de chaque CSE de définir les modalités de fonctionnement de l’instance et l’organisation de la représentation locale.

Dans le prolongement du courrier du 21 janvier 2019, le document ci-après reprend les éléments susceptibles d’être validés néanmoins par les partenaires sociaux nationaux.

La question de la gestion des activités sociales et culturelles fait l’objet d’une discussion ad hoc.

Concernant le fonctionnement du CSE Central du GPF (CCGPF), mis en place pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Composition du CCGPF (CSE Central du GPF)

Le CCGPF est composé de 25 délégués titulaires et de 25 délégués suppléants, élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres. Les représentants titulaires peuvent être élus parmi les représentants suppléants des CSE d’établissement.

Le CCGPF est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois assesseurs.

Le CCGPF désigne un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint. Ce dernier est en charge notamment des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il est également membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CCGPF.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau du GPF peut désigner un représentant syndical au CSE Central du GPF choisi parmi les salariés du GPF.

Ces représentants syndicaux assistent également aux séances du CSE Central du GPF avec voix consultative. A cet effet, le représentant syndical désigné en début de mandat ou en cours de mandat en cas de remplacement définitif dispose des mêmes documents que les élus, selon les mêmes modalités.

Par dérogation aux dispositions de l’article R.2316-3 du Code du travail, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CCGPF peuvent être désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Par ailleurs, le CCGPF désigne un président pour chacune de ses commissions (hors CSSCT).

Réunions du CCGPF (CSE Central du GPF)

Le CCGPF se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en accord entre le président et le secrétaire de l’instance en fonction des sujets justifiant une inscription à l’ordre du jour.

Les titulaires et les suppléants siègent aux réunions du CCGPF et sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Les titulaires et les suppléants sont convoqués dans les mêmes conditions et bénéficient des mêmes informations.

Ils bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure du GRH00226.

Moyens de fonctionnement du CCGPF (CSE Central du GPF)

Dix membres du Bureau du CCGPF sont détachés à temps complet.

Les membres du CSE Central, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. Le temps passé à ces réunions n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils disposent.

Chaque représentant syndical auprès du CSE Central, non en service libre, dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions au sein du CSE Central, dans la limite de 20 heures rémunérées par mois.

Les membres titulaires du CSE Central, non en service libre, disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au sein de l’instance, dans la limite d’une durée globale qui ne peut dépasser 740 heures rémunérées par mois.

L’entreprise prend en charge un poste de secrétaire afin d’assurer des charges administratives. Ce poste sera en priorité proposé à un salarié du GPF dans le cadre d’une mise à disposition.

Consultations récurrentes du CCGPF (CSE Central du GPF)

En application de l’article L.2312-17 du Code du travail et dans le respect de l’article L.2101-5 du Code des transports, le CCGPF est consulté chaque année sur :

• les orientations stratégiques définies par les organes chargés de l’administration et de la surveillance du GPF en application de l’article L.2312‐24 du Code du travail (bloc 1) ;

Cette consultation sera annuelle, dès lors que de nouvelles orientations stratégiques auront été définies.

• La situation économique et financière de l’entreprise en application de l’article L.2312-25 du Code du travail (bloc 2) ;

• L’ensemble des thèmes de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi listé à l’article L.2312-26 du Code du travail (bloc 3).

Dans le cadre de ces consultations, le CCGPF émet un avis unique sur chacun des trois blocs.

Les parties conviennent que lors de la réunion de consultation sur le bloc 3, les élus du CCGPF peuvent, soit rendre un avis unique, soit procéder à un vote spécifique à main levée sur chacun des thèmes de ce bloc, pour lequel le CCGPF est consulté.

Les commissions consultatives de SNCF Mobilités et SNCF Réseau et le CSE de l’EPIC SNCF sont seuls consultés sur le bilan et le plan de formation de leur EPIC.

Base de Données Economiques et Sociales

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est accessible en permanence aux membres élus titulaires et suppléants du CSE Central, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux à raison de deux par organisation syndicale représentative au niveau du GPF.

Une présentation de la BDES à l’ensemble des élus sera effectuée lors de la réunion d’installation du CCGPF.

Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CCGPF.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.

Ordre des consultations entre le CCGPF et les CSE d’établissement

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CCGPF (ou l’une de ses commissions consultatives) et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis des CSE d’établissement est recueilli en premier lieu et transmis au CCGPF (ou à la commission consultative), lequel rend ensuite son propre avis.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Central du GPF est mise en place conformément aux dispositions du Code du travail pour l’année 2019.

Au regard des missions qui ont vocation à lui être confiées, elle prend le relais du Comité National d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CNHSCT), auquel elle se substitue. A ce titre, les dispositions du GRH00614 seront adaptées en conséquence à compter du 1^er janvier 2019.

• Attributions de la CSSCT du CSE Central du GPF

Les parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Central du GPF se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique Central du GPF, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à expertise et des attributions consultatives du comité.

Cette commission est donc fondée à examiner :

• Les orientations pluriannuelles du Groupe Public Ferroviaire dans le domaine de la santé, sécurité et amélioration des conditions de travail ;

• L’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques annuelles des accidents du travail et des maladies professionnelles (données globales au niveau de l’entreprise), sur les questions de compétence du GPF dans son ensemble ainsi que des rapports qui lui sont éventuellement transmis par les CSSCT des CSE d’établissements sur les questions de compétence nationale ;

• Les bilans annuels de la santé, sécurité et des conditions de travail des 3 EPICs.

L’examen de ces bilans doit lui permettre, notamment de :

• débattre des faits saillants ;

• tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ces domaines ;

• jouer un rôle d’alerte sur des questions récurrentes posant problème en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Les orientations nationales d’aménagement important, d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes et rapides, modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la reprise du travail, la réadaptation professionnelle ou le maintien dans l’emploi des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés.

Les CSE d’établissement peuvent faire remonter à cette commission des sujets SSCT qui relèvent de sa compétence par le biais des représentants qui y siègent.

La CSSCT peut créer des commissions et/ou des groupes de travail thématiques notamment sur les sujets suivants :

• Risques routiers

• Alcool

• Amiante

• Bruit

• Pénibilité

• Produits chimiques

• Composition

La commission comprend le secrétaire adjoint du CCGPF en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et 17 autres membres.

Les parties conviennent que :

• au moins 4 de ces membres sont désignés par le CCGPF, parmi ses membres élus, par une résolution prise à la majorité des membres présents,

• les autres membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du GPF parmi les salariés du GPF.

Les désignations doivent s’effectuer en veillant à la représentation des trois collèges et des trois EPICs.

La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant qui peut se faire assister par des assesseurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, membres de la commission.

Avec l’accord du président et par décision prise à la majorité des membres présents de la commission, ses membres peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne du GPF qui leur paraît qualifiée pour participer à une réunion de cette commission.

• Fonctionnement

La commission se réunit au moins deux fois par an.

En plus du temps passé à ces réunions, chaque membre de la commission dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 84 heures par semestre.

Ces heures sont attribuées, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, à chaque organisation syndicale concernée au niveau national. Ces dernières sont responsables de leur utilisation au bénéfice des attributions mentionnées ci-dessus.

Commission économique

Une commission économique, présidée par un membre élu du CCGPF est créée au sein du CCGPF.

Elle peut comprendre jusqu’à 9 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres élus.

Les parties conviennent que seuls assisteront aux réunions de la commission économique du CSE Central du GPF, ayant pour objet des projets soumis à l’exigence d’indépendance de l’EPIC SNCF RESEAU telle que rappelée aux articles L 2111-9 et L 2122-4-3 à L 211-4-5 du Code de transports, les membres de la commission économique électeurs et éligibles dans cet EPIC lors des dernières élections professionnelles et au moment de siéger dans la commission. Ces derniers pourront, le cas échéant, être remplacés par des membres du bureau remplissant les mêmes conditions.

Commission de la formation

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CCGPF. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CCGPF. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi des salariés du GPF.

Commission d’information et d’aide au logement

Le nombre de membres est fixé conformément au Code du travail.

Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CCGPF. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi des salariés du GPF.

Commission de l’égalité professionnelle

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CCGPF.

Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CCGPF. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi des salariés du GPF.

Commission des marchés

Le nombre de membres est fixé par le règlement intérieur du CCGPF.

Les membres de la commission sont désignés par le CCGPF parmi ses élus titulaires dont l’un est nommé président de la commission.

Commission « activités sociales et culturelles »

Il est institué au sein du CCGPF, une commission « activités sociales et culturelles ».

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CCGPF.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CCGPF. Les autres membres de la commission peuvent être désignés parmi les salariés du GPF.

Commission « sécurité ferroviaire »

Il est institué au sein du CCGPF, une commission « sécurité ferroviaire ».

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CCGPF.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CCGPF. Les autres membres de la commission peuvent être désignés parmi les salariés du GPF.

Création de commissions supplémentaires

Des commissions supplémentaires ou des sous-commissions peuvent être créées d’un commun accord entre le Président du CCGPF et la majorité des membres titulaires.

Moyens des commissions (hors CSSCT) du CCGPF

Pour faciliter le fonctionnement des commissions du CSE Central du GPF, il est accordé pour chacune des commissions suivantes : économique, formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, des marchés, activités sociales et culturelles, sécurité ferroviaire, une enveloppe globale de 60 heures de délégation par mois destinée à couvrir le temps passé en réunion par leurs membres.

Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres des commissions, y compris ceux des commissions supplémentaires.

Ces heures sont mises à la disposition du bureau du CSE Central du GPF, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Matériel informatique

Chaque élu titulaire et suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu dans un CSE d’établissement d’une tablette dédiée à l’exercice de ses missions.

Les représentants syndicaux désignés de façon permanente disposent également d’une tablette pour l’exercice de leur mission dans les mêmes conditions que les élus.

Concernant les CSE d’établissement

Réunions régulières

Le CSE d’établissement est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres des CSE d’établissement, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.

Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieu et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Remplacement d’un élu suppléant du CSE

Les parties conviennent que :

• Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Consultations récurrentes

Les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :

• la prévention en matière de santé et de sécurité ;

• le bilan social ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'évolution de l'emploi et des qualifications ;

• la formation professionnelle.

Modalités de consultation

Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l’article R.2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R.2312-5 du Code du travail.

Base de données économiques et sociales

Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE ;

• Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES ;

• La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier ;

• Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.

En début de mandature, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs sera organisée selon des modalités à définir par chaque président de CSE.

Recours à expertise

Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.

Traitement des réclamations individuelles et collectives

Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les élus pourront au moyen de l’outil :

• Préciser l’entité destinataire de leur réclamation ;

• Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation ;

• Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée ;

• Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées ;

• Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.

Matériel informatique

L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.

Modalités d’utilisation des crédits d’heures

Sans préjudice des règles du Code du travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L.2315- 8¹, mutualisation des heures prévue à l’article L. 2315-9², etc.), les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE.

Affichage

Les dispositions de l’article L.2315-15 du Code du travail en matière d’affichage des informations du CSE, s’appliquent.

Commissions

La création de commissions, autres que les commissions légales supplétives, relève des négociations locales. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a vocation à assumer les missions légales en matière de SSCT par délégation du CSE, notamment la procédure de traitement des droits d’alerte déposés par un élu du CSE.

Concernant certains éléments conventionnels impactés par le CSE

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale, a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail.

Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.

L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.

Moyens de communication modernisés

Les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d’Etablissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire.

Octroi de facilités de circulation

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres des CSE (chapitre concernant les facilités de circulation particulières accordées au titre du point 6 de cet accord).

A ce titre :

• Les membres du CCGPF et de sa CSSCT disposent d’une carte B première classe libre circulation avec réservations gratuites ;

• Les membres des CSE d’établissement (titulaires, suppléants, RS) disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec réservations gratuites ;

Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE

Les membres de la CSSCT, et le cas échéant les membres de la représentation locale, reprennent les attributions des DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.

Les dispositions du CSE Central du GPF (CCGPF) sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dispositions concernant le CSE d’établissement et les éléments conventionnels impactés par le CSE sont applicables pour une durée illimitée.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 8 février 2019

La SNCF
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail) La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)

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1. Articles L.2315-8 et R.2315-5 : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois et à condition de ne pas utiliser dans le même mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.↩

2. Articles L.2315-9 et R.2315-6 : La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Cette mutualisation fait l’objet d’une information écrite à l’employeur au moins 8 jours avant leur utilisation.↩