Accord d'entreprise "Accord relatif au maintien de salaire" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE

Préambule : Depuis l’application au 1^er janvier 2016 de l’avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance de la Convention Collective du 21 mai 2010, le salaire est maintenu pendant 60 jours par année mobile. Passé ce délai, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont directement versées aux salariés concernés. Les indemnités de prévoyance permettant de compléter le salaire sont versées à l’employeur qui les reverse aux salariés. Compte tenu des délais de traitement de ces dossiers par l’organisme prévoyance et du délai de versement trop important de ces indemnités à l’employeur, il a été convenu l’accord suivant.

Article 1 

Maintien des garanties

• Le salaire sera à nouveau maintenu à hauteur des dispositions conventionnelles et au-delà de 60 jours d’arrêt de travail sur année mobile. La limite du maintien de salaire est le 1 095^ème jour d’arrêt de travail.

Article 2

Salariés concernés

• Les dispositions conventionnelles restent identiques.

Article 3 

Durée de l’accord

• Il est convenu que le présent accord soit temporaire et permette à l’employeur d’observer les évolutions des arrêts de travail pendant un an à compter de la date de signature du présent accord.

Article 4

Reconduction de l’accord

• Le présent accord pourra être reconduit en fonction de l’avis de l’employeur en rapport aux évolutions des délais de traitement des dossiers par l’organisme de prévoyance et au regard du nombre d’arrêts de travail pendant la période de validité du présent accord

Fait à Mulhouse le 4 décembre 2017