Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les CDD à objet défini ou contrat de mission" chez MAAT PHARMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CDD A OBJET DEFINI OU CONTRAT DE MISSION - MAAT PHARMA

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

ET 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

La Société est une société innovante de biotechnologie , spécialiste dans le transfert de microbiote intestinal, appelé également flore intestinale. A ce titre, elle développe des médicaments.   

Compte tenu de cette activité spécifique, La Société doit maintenir un haut niveau de recherche et peut dans ce cadre être amenée à gérer des projets de recherches. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un cadre législatif permettant de mener à bien ces recherches sur le plan du travail. Le recourt à un CDI n’étant pas possible compte tenu de la fin de ces missions demandant des compétences spécifiques, le recours à un CDD traditionnel ne permettant pas de mener à bien des recherches de pointes en moins de 18 mois.

C’est pourquoi la Société  a décidé de soumettre à son CSE un accord permettant le recours au Contrat à Durée Déterminé nécessaire à la bonne marche de la Société , dans le respect des dispositions légales et conventionnelles ainsi que des contraintes financières et économiques des projets. 

1. Objet de l’accord et champ d’application

La Société peut avoir recours à des Contrats à Durée Déterminée à objet défini (c. trav. art L1242-2) ou contrats de mission à temps plein ou temps partiel. Dans le cadre de cet accord, les CDD de mission sont réservés aux projets de recherche dans le cadre de projets ou d’appels à projets nécessitant la présence de chercheurs : doctorants, docteurs, ingénieurs et/ou cadres, techniciens. Le CDD à objet défini ne peut pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (ANI 11 janvier 2008) ni pour faire face à un besoin pérenne.

2. Priorité d’embauche, parcours professionnel et reclassement

A la fin du CDD à objet défini ou du contrat de mission, le salarié bénéficiera d’une priorité d’embauche en CDI sur le poste qu’il occupait si la mission qui lui a été confiée est destinée à se prolonger. Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié pourra bénéficier d’une décharge horaire de 3h hebdomadaire pour organiser la suite de son parcours professionnel, faire ses recherches d’emploi et se rendre à des entretiens. Ces 3 heures hebdomadaires seront rémunérées.

3. Durée

Le CDD à objet défini ou du contrat de mission est d’une durée minimale de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé et peut prendre fin avec la mission dont il est l’objet avec un délai de prévenance de deux mois.

4. Rémunération – droits et avantages du salarié

Le salarié embauché dans le cadre CDD à objet défini ou du contrat de mission exercera sa mission au sein de Maat Pharma ou dans l’un des laboratoires de recherche associé. Ses avantages et ses droits en matière de formation professionnelle seront identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.

5. Rupture du contrat

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini ou contrat de mission ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de justification par le salarié d’une embauche en CDI.

6. Forme et contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les Contrats de travail à Durée Déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié contractuel sera averti de la proposition de poursuite ou non de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause proposant au salarié une décharge horaire de 3h hebdomadaire, à partir de deux mois avant le terme de sa mission, pour organiser la suite de son parcours professionnel ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

7. Période d’essai

Le CDD à objet défini ou contrat de mission pourra comporter une période d’essai dont la durée et les conditions de rupture seront conformes aux dispositions légales et conventionnelles pour les CDD.

8. Indemnité de précarité

Lorsque, à l’issue immédiate du contrat, l’employeur n’est pas en mesure de proposer un Contrat de Travail à durée Indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de précarité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

9. Durée - Dénonciation – Révision

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée. L’accord peut être révisé ou dénoncé comme le prévoit l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. 

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. 

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de trois mois. 

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. 

10. Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er décembre 2020. 

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. 

La version publiable du présent accord ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni, le cas échéant, les dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées. Dans ce dernier cas, le dépôt sera accompagné de l’acte d’occultation prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes 

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise. 

Fait en 4 exemplaires originaux le 30 novembre 2020