Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez MPT - MARKET PAY TECH

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignés

Les sociétés de l’UES Market Pay, à savoir :

-Market Pay, société par actions simplifiée, dont le siège social est au 9 rue du Quatre Septembre à PARIS inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 808 389 191, représentée par xxxxxxxxxx, Président

-Market Pay Tech, société par actions simplifiée, dont le siège social est 9, rue du Quatre Septembre à PARIS inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 808 384 671, représentée par xxxxxxxxxxx, Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES, représentées, à savoir :

Le SNEC représenté par

• xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions des négociations qu’entendent mener au cours des semaines à venir les parties aux fins de parvenir à la signature :

• D’un accord de télétravail

• D’un accord de participation

• D’un accord d’intéressement

Dans le cadre de ces prochaines négociations, les sociétés Market Pay et Market Pay Tech formant l’UES Market Pay/Market Pay Tech (sociétés collectivement désignées ci-après par « l’entreprise ») souhaitent s’inscrire dans la définition des relations collectives de travail applicables aux collaborateurs de l’entreprise.

Cet accord de méthode a été souhaité lors du CSE du 16 décembre 2020 tenu dans le cadre de la procédure d’information/consultation portant sur le projet de cession d’une participation majoritaire au capital de Market Pay à Anacap Financial Partners et ses conséquences sociales.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le vendredi 23 avril 2021. afin de prévoir, partager et préciser ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour les négociations citées ci-dessus.

Article 1. Champ d’application et objet

Le présent accord s'applique au sein des sociétés Market Pay et Market Pay Tech.

Il a pour objet de préciser les modalités des négociations à venir. Les parties à la négociation définiront si les accords issus de ces négociations seront à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Les parties aux présentes décident de définir entre elles les points suivants, à savoir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Le calendrier et lieu des réunions de négociation ;

• Les thèmes de négociations et la périodicité des réunions ;

• Les modalités de communication des informations et des documents préparatoires nécessaires à la tenue des négociations pour chaque thème ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives pour ces négociations.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du Code du travail.

Article 2. Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• De la direction représentée par xxxxxxx (Président) En fonction des thématiques de négociation, la présence d’un (e) autre spécialiste pourra être prévue.

• De l’organisation syndicale représentative, le SNEC, représentée par xxxxxxxxxxxxx.

La délégation syndicale a la possibilité d’être assistée en fonction des thématiques de négociation, par un(e) ou deux autre(s) spécialiste(s).

Article 3. Calendrier, thèmes de négociation et réunions

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion de négociation ainsi que les thèmes de négociation choisis par les parties, lesquels feront l’objet de propositions rédigées par la Direction. Ce calendrier tient compte d’une date cible de clôture des négociations au 30 juin 2021.

Par ailleurs, à l’initiative des délégués syndicaux ou de la Direction, les dates prévues dans cette annexe 1 pourront être modifiées d’un commun accord en cas de nécessité sans qu’il ne soit nécessaire d’amender le présent accord.

Des réunions supplémentaires pourront également être intercalées dans le calendrier prévu à l’Annexe 1 (la date de clôture cible visée ci-dessus restant inchangée) en cas de nécessité et à la demande d’une des parties à la négociation. Dans un tel cas, les parties conviennent également qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Les thèmes de négociation prévus, tenant compte des thèmes de négociations envisagés par les organisations syndicales sont :

• Le télétravail

• La participation

• L’intéressement

Afin de prévoir un accord sur chacun de ces thèmes. Il a été prévu entre les parties que le sujet de l’astreinte sera intégré dans la future convention collective d’entreprise dont les négociations débuteront sur 2022.

Chaque réunion de négociation ne pourra pas dépasser deux heures (9H-11H ou 14H-16h). Tous les membres de l’instance de négociations présents à la réunion s’efforceront d’assister à l’intégralité de cette réunion. Si un membre devait s’absenter, ceci ne saurait empêcher la poursuite des débats et aucun manquement à la loyauté des négociations ne pourrait être invoqué de ce fait. Enfin, lors des réunions et des débats, il sera porté attention par les partenaires au respect de la liberté et du temps de parole de chacun et ce, dans le cadre d’échanges cordiaux permettant des débats fructueux et utiles aux négociations. Un PV rédigé par la direction pourra synthétiser les points marquants de chaque réunion de négociation.

Chaque réunion fera l’objet de l’envoi par la Direction d’une convocation rappelant la date, l’heure et le lieu de la réunion. Cette convocation sera adressée une semaine avant la tenue de la réunion selon l’un des procédés suivants : (ex remise en main propre contre décharge, LRAR).

L’entreprise pourra informer les collaborateurs via le management, sur les avancées de ces négociations et récupèrera à cette occasion leurs remarques éventuelles.

De leur côté, les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information des salariés après consultation de la Direction.

Cette information, qu’elle émane de la Direction ou des organisations syndicales, devra toujours être apportée en respectant le principe de loyauté et de confiance mutuelle voulu par les parties dans le cadre des négociations à venir.

Ces négociations seront menées au niveau de l’UES Market Pay/Market Pay Tech et les sociétés Market Pay et Market Pay n’auront donc pas à mener chacune à leur niveau les négociations obligatoires sur tous les thèmes prévus par le Code du travail.

Lorsqu’un thème de négociation entre dans le champ de la négociation obligatoire visée à l’alinéa précédent, les parties se conformeront aux obligations légales spécifiques, y compris celles relatives aux conditions de négociation, telles que la tenue d’une réunion préparatoire (réunions préparatoires non visées dans l’Annexe 1), la rédaction d’un procès-verbal d’ouverture des négociations, la rédaction d’un procès-verbal de désaccord, le dépôt dudit procès-verbal, etc….)

Article 4. Communication des informations et documents préparatoires

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires et les informations relatifs à chaque thème de négociation au moins une semaine avant la tenue de la première réunion de négociation concernant le thème concerné.

Sauf disposition légale contraignante, cette communication pourra avoir lieu par envoi des documents ou informations (par courriel notamment).

Les modalités de prise en compte des demandes de l’organisation syndicale se fera sur le même format, à savoir communication des informations à la direction une semaine avant la date de la réunion prévue à cet effet.

Article 5. Moyens accordés à l’organisation syndicale représentative

Il a été convenu entre les parties que xxxxxxxxxxxxx pouvait affecter une journée de travail au titre de la préparation de ces négociations.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaut que pour les négociations à venir portant sur les thèmes de négociation visés à l’article 3.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera le 30 juin 2021.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7. Révision de l’accord

Chaque signataire pourra demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux signataires. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de révision. Ces négociations de révision ne suspendront pas les négociations par ailleurs engagées.

L’avenant de révision devra remplir les conditions de validité prévues par la Loi. Il fera l’objet des formalités de publicité et dépôt prévues par la législation.

Article 8. Dénonciation de l’accord

Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE devenue DREETS.

Article 9. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, par chacune des sociétés appartenant à l’UES Market Pay/Market Tech, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera également déposé, par chacune des sociétés appartenant à l’UES Market Pay/Market Tech, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut d’autres modalités prévues par un accord conclu dans le cadre de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail. De plus, il sera transmis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux. Il sera également fait mention de cet accord dans l’avis communiqué par tout moyen aux salariés prévus à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Fait à Paris, le vendredi 23 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour Market Pay Pour l’organisation syndicale, le SNEC

Représentée par

Pour Market Pay Tech

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation et thèmes de négociation

Les réunions de négociation se dérouleront sur des créneaux de deux heures, selon le calendrier fixé ci-dessous et qui pourra être modifié en cas de nécessité.

Dates et heures et lieux des réunions	Objet	Contenu
Vendredi 30 avril 2021 Lieux : Siège 9 rue du Quatre septembre – 75 002 PARIS	Lancement des négociations sur les thèmes du télétravail, de la participation et de l’intéressement et présentation des propositions de la direction sur ces thèmes	Propositions de la direction sur les thèmes suivants : Télétravail Participation Intéressement
Vendredi 21 mai 2021 Lieux : Siège 9 rue du Quatre septembre – 75 002 PARIS	Poursuite des négociations : retour sur les propositions faites par la direction et présentation des propositions de l’organisation syndicale	Propositions de l’organisation syndicales sur les thèmes suivants : Télétravail Participation Intéressement
Vendredi 27 mai 2021 Lieux : Siège 9 rue du Quatre septembre – 75 002 PARIS	Finalisation des négociations	Signature des accords de télétravail, de participation et d’intéressement.

Une fois passée la date du 30 juin 2021, il pourra être constaté l’échec des négociations sur les thèmes de négociation pour lesquels les parties ne seront pas parvenues à un accord. A cette même date, les négociations pourront donc être clôturées.