Accord d'entreprise "UN ACCORD DE L'ENTREPRISE SABE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 21/09/2022" chez SABE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SABE et le syndicat CFDT le 2022-09-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08522007222
Date de signature : 2022-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : SABE
Etablissement : 80841768700023 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-21
Accord de l’entreprise SABE relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21/09/2022
Entre
La société SABE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Le présent accord d’entreprise est mis en place en application des articles L.2242-8, L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail.
La Société SABE rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du CSE au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et figure dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE).
A titre indicatif, l’index égalité professionnelle femmes/hommes n’est pas calculable au titre de l’année 2021 ; la somme des points maximum pouvant être obtenu étant inférieure à 75 points sur 100.
Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les 3 domaines d’action suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation
C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 21 Septembre 2022.
Article 2 : Embauche
| DOMAINE EMBAUCHE |
|---|
| OBJECTIF : |
| . Augmenter le nombre de femmes dans les métiers non mixtes |
| ACTION : |
| . S'assurer de de la bonne rédaction de l'offre d'emploi sans critère discriminant y compris chez les cabinets de recrutement et recevoir systématiquement les candidatures du sexe sous représenté dans le métier à un entretien, |
| . Renforcer l'attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution |
| . Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès à la formation indépendamment de la durée du travail |
| INDICATEUR : |
| . Nombre de CV reçus et entretiens individuels pour les diffusions de poste |
| . Evolution du % de femmes / hommes par métier identifié |
| . Etablir le bilan en précisant le % de femmes ou hommes, et d'heures de formation réalisées au cours de l'année. |
Article 3 : Formation
| DOMAINE FORMATION |
|---|
| OBJECTIF : |
| . Faciliter l'accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille |
| ACTION : |
| . Rapprochement des lieux de formation au plus près du lieu de travail si cela est possible, |
| INDICATEUR : |
| . Faire un bilan sur le nombre de formations réalisées avec un impératif de proximité |
Article 4 : Rémunération effective
| DOMAINE REMUNERATION EFFECTIVE |
|---|
| OBJECTIF : |
| . S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes |
| . S'assurer de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière |
| ACTION : |
| . Lors des revalorisations salariales, s'assurer que les revalorisations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux hommes et aux femmes |
| . Déterminer lors d'un recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre |
| . Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue |
| INDICATEUR : |
| . Ecart de rémunération maximum de 5% par rapport au salaire médian de la profession |
| . Nombres d'offres déposées |
| . Analyse des augmentations individuelles par sexe |
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les 6 mois. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par Lettre remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche Sur Yon.
Fait à Chauché, le 21 Septembre 2022 en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise,
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