Avenant du 15 mai 2020

au protocole de fin de grève

du 11 mars 2020

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS

42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

représentée par M., en sa qualité de Directeur et, Mme en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT M. Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT M. Délégué Syndical

D’autre Part

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Préambule

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, un mouvement de grève a été déclenché au sein de la société TECUMSEH CESSIEU à l’initiative des syndicats CGT et CFDT. Une revendication liée à l’augmentation générale des salaires était à l’origine du conflit.

Au cours de ce mouvement, la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées pour rechercher les modalités d’un accord dans l’intérêt de l’ensemble des parties en présence.

A l’issue de ces discussions, les parties signataires ont décidé de mettre fin au conflit du travail dans les conditions suivantes :

1. Un procès-verbal de désaccord a été établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et signé par les parties. Il comprend notamment des mesures unilatérales prises par la Direction en matière d’augmentation des salaires.

2. Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TECUMSEH CESSIEU a utilisé la faculté, offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La société TECUMSEH CESSIEU ayant conclu un accord d’intéressement de groupe TECUMSEH EUROPE 2019/2020/2021 le 12 juin 2019, elle était éligible à cette mesure.

En raison de l'épidémie de Coronavirus et suite aux récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail, la direction et les organisations syndicales ont souhaité revenir sur un des thèmes abordés dans ledit accord :

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, s’élevant initialement à :

• 180 euros pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvriers.

• 100 euros pour les salariés appartenant à la catégorie ATAM (techniciens et agents de maîtrise)

• 100 euros pour les salariés appartenant à la catégorie Cadres

Le présent avenant prévoit le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire dont les conditions d’attribution sont définies ci-après.

Cette prime complémentaire s’ajoute à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définie dans le protocole d’accord de fin de grève du 11 mars 2020.

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS, le Gouvernement est venu modifier par ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 relative aux conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant a ainsi été revalorisé et la période de versement étendue au 31 août 2020.

Dans ce contexte difficile et exceptionnel, la société TECUMSEH CESSIEU a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle à compter du 18 mars 2020 et pour une période initiale allant jusqu’au 30 juin 2020.

Afin de soutenir la reprise d’activité de la société TECUMSEH CESSIEU et d’encourager le travail des collaborateurs pendant cette période de crise sanitaire, il a été décidé du versement d’une prime PEPA complémentaire.

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel des catégories Ouvriers, ATAM et Cadres pour les jours travaillés sur le site de CESSIEU, ayant donné lieu à un déplacement physique, pendant la période de confinement et après la reprise d’activité de TECUMSEH CESSIEU, soit pendant la période du 14 avril au 7 mai 2020.

Le montant de la prime est fixé à 6 € nets par jour travaillé.

Cette prime sera versée en une fois sur la paie de juin 2020.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée par le contexte de la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS.

Publicité/Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cessieu le 15 mai 2020