Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 29 août 2017" chez SEYFERT FOREZ (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 29 août 2017

Entre

L’entreprise Seyfert Forez SAS représentée par Monsieur , Directeur Général, et Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d'une part

Et

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société Seyfert Forez, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à un accident du travail survenu le 16 décembre 2019 sur l’une de nos deux machines de découpe, une mesure d’urgence a été prise quant à la suppression des pauses volantes sur celles-ci. Les élus ont été informés le 23 décembre 2019 pour une mise en application dès le 6 janvier 2020.

Cet avenant a pour objectif de formaliser la suppression des pauses volantes sur les machines de découpe.

Article 1 : Champ d’application

TITRE II – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES FACTIONNAIRES DE JOUR

Article 4 : Dispositions applicables aux salariés factionnaires de jour

• Éléments relatifs à la pause :

Les pauses volantes sont supprimées sur les machines de découpe à la date du 6 janvier 2020.

TITRE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES FACTIONNAIRES DE NUIT

Article 4 : Dispositions applicables aux salariés factionnaires de nuit

- Éléments relatifs à la pause :

Les pauses volantes sont supprimées sur les machines de découpe à la date du 6 janvier 2020.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Feurs, le 30 juillet 2020,

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Seyfert Forez

– Directeur Général – DRH Groupe Seyfert

Pour l’Organisation Syndicale

CGT, représentée par