Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SEYFERT CHAMPAGNE SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi.

Entre les soussignés :

La société Seyfert Champagne SAS, représentée par

D’une part,

Et :

, délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise,

, délégué syndical FO, habilité à signer des accords d’entreprise,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 17 février 2022 et 3 mars 2022 a abouti à la conclusion du présent accord.

1. Revendications initiales de la CGT et FO :

La CGT demande

• 5,5% d’augmentation générale rétroactif au 1^er Janvier 2022,

• Revalorisation de la prime transport

• Intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul du 13^ème mois,

• Transfert de 2 MODE en MODS

• Versement de la prime d’ancienneté dès la première année,

• Prime d’ancienneté jusque 21 ans, soit 21 %

• Révision de la grille de classification,

• 30 minutes payées pour information des NAO aux salariés.

FO demande

• 5 % d’augmentation générale

• Jours d’ancienneté 1 pour 10 ans 2 pour 15 ans 3 pour 20 ans 4 pour 25 et 6 pour 30 ans

• Revalorisation de la prime transport

• Tickets restaurant porté de 8.70 à 9 euros

• Passer le panier d’équipe à 5 euros

• Passer le panier de nuit à 6.80 euros

• Complément de vacances pour les agents de maitrise et les cadres

• Journée de solidarité payée par l’employeur

• Congé maladie enfant (2 jours)

• Prime de nuit à 25 %

• Paiement intégral de la mutuelle

2. Propositions de la direction le 17 février 2022:

La Direction présente les documents suivants :

• Evolution de l’inflation

• Ratio de production de l’usine

• Résultats NAO comparés à l’inflation depuis 2015

Aucune proposition n’est faite par la Direction

3. Proposition de la direction le 3 mars 2022 :

La Direction propose 35 € d’augmentation et 1,55 % minimum ainsi que 1 % pour les cadres. 2 Mode seraient transformés en 2 Mods.

Les élus refusent et après une suspension de séance ils demandent 45 €.

Après une nouvelle suspension de séance la direction propose 38 € avec abandon des 1.55 % minimum.

Les élus demandent 40 € et 0.8 pour les cadres. La Direction accepte avec 1% pour les cadres.

Après la réunion les élus demandent 40 € pour tout le monde ce qui est accepté par la Direction.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

4. Accord :

• 40 euros d’augmentation générale sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

• Transformation de 2 MOD employeurs en 2 MOD salariés.

• 30 minutes accordées pendant le temps de travail pour la réunion d’information NAO 2022 aux salariés.

Les sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et l’évolution de l’emploi ont également été abordés lors de ces réunions.

Le syndicat FO n’a pas souhaité signé l’accord

Fait à Reims, le 25 mars 2022.