Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de Pouvoir d'achat" chez ZEF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ZEF et les représentants des salariés le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01619000468
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : ZEF
Etablissement : 80851143000015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ZEF, S.A.S. immatriculée au RCS d’Angoulême sous le N° 808511430, dont le siège social est situé à 2 Rue du Moulin à Vent, BUNZAC (16110), France et représentée par XXX Xxx agissant en qualité de Président ; a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à Mille Euros (1000€) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 Février 2019, lors du versement des salaires du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Approbation du présent accord
Cet accord devra être approuvé par ratification :
Des 2/3 des salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2018, soit XXX Xxx XXX Xxx XXX Xxx;
Ainsi que par la société ZEF, représentée par XXX Xxx, agissant en qualité de Président
Fait en double exemplaire à BUNZAC
(Dont un déposé auprès de la DIRECCTE de La Charente),
Le 6 février 2019,
Les salariés,
XXX Xxx
XXX Xxx
XXX Xxx
L’entreprise ZEF
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