Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale" chez

Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale

en date du 18 septembre 2023

Préambule - Objet de l'accord

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d'unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée et commune.

Les parties se sont réunies en date du 28 aout 2023 afin de rédiger le projet d’accord de reconnaisance d’une unité économique et sociale.

Article 1 - Périmètre de l’accord

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

-  Société SAS BAJON ANDRES, représentée par dont le siège social est situé 3/5 rue de la Cartourcherie 65 000 TARBES num de SIRET 322 271 628 00032 composée des établissements suivants :

• Agence Comminges et Nestes Ausson située Chemin de Bruges 31 210 AUSSON num de SIRET 322 271 628 00057

• Agence de Pau située 3 rue jean Zay 64 000 PAU num de SIRET 322 271 628 00040

-  Société SAS MARQUE, représentée par dont le siège social est situé 3/5 rue de la Cartourcherie 65 000 TARBES  num de SIRET 833 329 451 00029 composée de l’établissement suivant :

• Agence de Toulouse située 9 Impasse Pierre CAMO 31 200 TOULOUSE num de SIRET 833 329 451 00037

- Société SASU ASMO SN, représentée par dont le siège social est situé 9 Impasse Pierre CAMO 31 200 TOULOUSE num de SIRET 883 279 333 00016

- Société SAS GR PYRENEES INVESTISSEMENTS, représentée par dont le sige social est situé 3/5 rue de la Cartourcherie 65 000 TARBES num de SIRET 808 521 231 00023

Article 2 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Le présent accord a pour objet de créer une unité économique et sociale entre les sociétés auxquelles il s'applique, sous le nom de « UES GRPI » dans le cadre des futures élections du Comité social économique commun.

Dans le cadre d’une UES, l’effectif s’apprécie selon le nombre et le périmètre des sociétés distinctes.

Article 3 – Mise en place d’un référendum

Par définition, un référendum est un vote qui permet à l’ensemble des électeurs d’approuver ou de rejeter une mesure proposée. Ce dernier s’effectuera en date du 18 septembre 2023.

Le protocole électoral concernant l’organisation du réferendum est consultable en annexe 1 dudit accord.

Article 4 - Evolution de l'unité économique et sociale

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale.

L'éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d'un avenant.

Article 5 - Conséquence de la reconnaissance de l'unité économique et sociale sur les instances représentatives du personnel

La reconnaissance d'une UES entre les sociétés auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence la mise en place des futures élections du comité social et économique qui s'organisera au niveau de cette UES.

Le comité social et économique représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'unité économique et sociale « UES GRPI ».

Aucune unification progressive des dates d’élections n’est envisagée au sein des différents établissements puisque il est à noter qu’aucun candidat n’avait souhaité se présenter aux précédentes élections professionnelles (PV de carence).

Article 6 - Composition du CSE de l'unité économique et sociale

La désignation des élus du CSE de l’UES sera effectuée dès les prochaines éléctions dans les conditions fixées par le cadre légal.

Article 7 – Date des futures élections CSE de l’UES

Les parties constatent qu'une élection générale du CSE de l’UES pourrait avoir lieu dès le 30 Novembre 2023.

Fait à Tarbes, le 28 août 2023,

Pour les sociétés,

Président des sociétés Directeur Général des sociétés

Pour les salariés mandatés,

mandaté par l’organisation syndicale FO mandatée par l’organisation syndicale FO

ANNEXE 1

Mise en place du protocole Electoral dans le cadre du Référendum

Objet : Référendum sur l'approbation de constituer une UES (Unité Economique et Sociale) afin de mettre en place un Comité social économique commun (CSE)

Une Unité économique et sociale est le nom que l'on donne à plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits qu'on considère qu'il n'y a qu'une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel.

L'approbation relatif à la constitution d’une UES dans le cadre d’une future élection de nos membres du CSE nécessite, pour son application :

• Société SAS BAJON ANDRES et ses établissements ( + de 20 salariés) : une approbation des 2/3 des suffrages des salariés des sociétés lors du vote,

• Société SAS MARQUE et son établissement ( + de 20 salariés) : une approbation des 2/3 des suffrages des salariés des sociétés lors du vote,

• Société SASU ASMO SN ( - de 10 salariés) : une approbation de la majorité des suffrages exprimés lors du vote,

• Société SAS GR PYRENEES INVESTISSEMENTS ( - de 10 salariés) : une approbation de la majorité des suffrages exprimés lors du vote,

C'est dans ce contexte que les parties présentes à l’accord de reconnaisance d’une UES présentent une consultation par référendum.

1 - Date et lieu de la consultation électorale :

Le référendum se déroulera le 18 09 2023, de 8H00 à 17H00 via :

1. La mise en place d’un vote électronique sécurisée pour les sociétés de plus de 20 salariés

2. La mise en place d’un vote au scrutin secret papier pour les sociétés de moins de 10 salariés.

Notons que la mise en place du vote électronique étant actée par décision unilatérale en date du 28 août 2023.

2 - Information des salariés :

Les salariés seront informés au moins 15 jours avant la date prévue des scrutins de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l’accord et du texte de la question soumise à leur vote.

[C. trav., art. D. 2232-4]

Une note d information générale a été délivrée le 08/08/2023 avec liste d’emargement, contenant les modalités de la procédure du vote de référendum.

Une note d’information complémentaire dans le cadre du vote électronique en date du 08/09/2023 par AKG Solution ( Envoi Login – Identifiant – Mot de passe – Question subsidiaire).

3 - Question posée :

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Validez-vous la constitution d’une UES afin de mettre en place les futures élections CSE ? »

4 - Electeurs

Participent à la consultation l'ensemble des salariés qui travaillent dans les différentes sociétés (SAS GR Pyrénées Investissements - SAS BAJON ANDRES (Tarbes – Pau – Comminges) – SAS MARQUE (Tarbes – Toulouse) – SASU ASMO SN) et qui, au moment du référendum, remplissent les conditions pour être électeurs aux élections professionnelles.

Selon l’article L2314-18 du code du Travail :

« Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »

5 - Organisation matérielle

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter.

Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.

La proposition d’accord de reconnaissance sera consultable sur le site de vote en ligne ainsi que sur les différents panneaux d’affichage de chaque siège et établissements.

5.1 - Bureaux de vote concernant les votes « scrutin papier »

Chaque bureau de vote sera composé d’un président ainsi que d’un assesseur (électeurs volontaires).

Deux bureaux de vote ont été désignés dans le cadre du référendum :

• Bureau 1 : Le bureau de vote sera situé au 3/5 rue de la Cartoucherie 65 000 Tarbes dans la salle de réunion au premier étage et sera tenu par , présidente du bureau et assesseure pour la société GRPI

• Bureau 2 : Le bureau de vote sera situé au 9 Impasse Pierre Camo 31 200 TOULOUSE dans la salle de réunion et sera tenu par Mr président du bureau.

La composition de chaque Bureau de vote est consultatble en Annexe 2.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins blancs avec écriture de couleur « verte » pour le « Oui » et « rouge » pour le « Non ».

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur blanche.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs dans les salles privatisées à cet effet.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins différents dans une même enveloppe ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Les présidents de chaque bureau de vote s'assureront de la régularité, du secret du vote et proclameront les résultats.

5.2 Scrutateurs concernant les votes « scrutin papier »

Un salarié mandaté et un représentant de la Direction pourront assister aux opérations électorales.

Le temps passé pour ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

5.3 Processus du vote électronique

Un vote électronique a été acté par décision unilatérale et sera mis en place par le prestataire AKG Solution.

Le processus de vote (mode opératoire) est présenté et détaillé sur le site dédié au vote.

Une assistance en ligne sera également accessible pour accompagner chaque salarié pour toute question ou en cas de perte ou de vol des identifiants personnels.

5.4 - Bureaux de vote concernant les votes électroniques

Chaque bureau de vote électronique sera composé d’un président ainsi que d’un assesseur (électeurs volontaires) pour chaque société (BAJON ANDRES – SAS MARQUE).

Pour le personnel souhaitant être accompagné informatiquement pour le vote électronique,chaque entité aura un espace physique dédié pour ledit vote dans le cadre du référendum :

• Bureau 1 : Le bureau de vote sera situé au 3/5 rue de la Cartoucherie 65 000 TARBES

• Bureau 2 : Le bureau de vote sera situé au 9 Impasse Pierre Camo 31 200 TOULOUSE

• Bureau 3 : Le bureau de vote sera situé Chemin de Bruges 31 210 AUSSON 

• Bureau 4 : Le bureau de vote sera situé 3 rue jean Zay 64 000 PAU 

Chaque bureau de vote sera sous la surveillance du représentant désigné par la Direction.

5.5 Scellement des urnes électroniques

Le scellement des urnes sera effectué par un représentant de AKG Solution, prestataire identifié pour la mise en place du vote électronique.

L’étape du scellement se fera la veille de l’ouverture du site du vote.

Il est important de noter qu’après scellement toute modification sera impossible.

6 - Votes

L'approbation soumis au référendum sera considérée comme majoritaire et adoptée si elle recueille au moins 2/3 des suffrages valablement exprimés pour les sociétés de plus de 20 salariés et une approbation de la majorité des suffrages exprimés pour les sociétes et établissements de moins de 10 salariés.

Le résultat du vote sera rendu public au sein des entreprises et annexé à l’accord de reconnaissance en cas de validation.

7 - Proclamation et diffusion des résultats

Le dépouillement ainsi que la transmission des documents des résultats seront effectués par les présidents de chaque bureau de vote pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Le dépouillement ainsi que la transmission des documents des résultats seront effectués par un représentant de AKG Solution pour le vote électronique pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Les résultats seront proclamés par les représentants de la Direction et donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal pour chaque vote.

La Direction assurera la publicité de ces procés verbaux par tout moyen : ces derniers seront affichés sur les différents sites et pourront être consultés auprès du service administratif ainsi qu’en version numérique.

Fait à Tarbes le 28 août 2023,

Pour les entreprises,

Président des sociétés Directeur Général des sociétés

Pour les salariés mandatés,

mandaté par l’organisation syndicale FO mandatée par l’organisation syndicale FO

ANNEXE 2

Composition Bureaux de Vote –

Entreprises de moins de 10 salariés

	Bureau Tarbes Société GR Pyrénées Investissements	Bureau Toulouse Société ASMO SN
Présidents BUREAU
Assesseurs Bureau		-

Composition Bureaux de Vote –

Entreprises de plus de 20 salariés

	Société BAJON ANDRES	Société SAS MARQUE
Présidents BUREAU
Assesseurs Bureau