Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez T SANTE.MOBI (Siège)

UES TSANTE.MOBI

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre

L’UES T SANTE.MOBI, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de VALENCE (Drôme) en date du 3 Avril 2017, et composée à ce jour des sociétés suivantes :

1/La Société AMBULANCE MOULIN, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 341 934 602, ayant son siège social 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

2/La Société TAXI NORMAND, SAS au capital de 126.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 479 434 524, ayant son siège social sis Les Reines – 26800 ETOILE-Sur-Rhône, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

3/La Société VITAL TAXI AMBULANCE, nom commercial JUSSIEU Secours SAS au capital de 400.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 443 923 099, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

4/La Société VITAL TAXI 07, nom commercial JUSSIEU Service, SAS au capital de 22.650,00 €, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 414 192567, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

5/La Société ADN 26, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 113 064,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 790 401 202, ayant son siège social sis ZAE les Îles – 26240 SAINT VALLIER représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

6/La Société T SANTE.MOBI, SARL au capital de 1 851.370,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 808 524 110, ayant son siège social sis 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par en sa qualité de gérant

Ci-après dénommée « L’UES » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• SNATT CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

• CFTC, représentée par, délégué syndical

d’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif d’entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d’un salarié ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi.

Les parties rappellent que l’article L. 6315-1 du code du travail indique que le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Afin de promouvoir le développement de carrière et le parcours des salariés, les parties signataires conviennent d’aménager la périodicité des entretiens professionnels au sein de la période de six ans, tout en encadrant explicitement l’action de formation prévue au 1° de l’article L. 6315-1. En effet, les parties signataires souhaitent privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre.

Aussi, ces dispositions ont vocation à aménager, comme le prévoient les textes, l’appréciation du parcours professionnel via :

• la réalisation de 2 entretiens par période de 6 ans ;

• la réalisation d’une action de formation complémentaire par période de 6 ans.

Article 1 : Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

Article 1.1 Aménagement des périodicités

Deux entretiens auront lieu dans la période de six ans suivant l’embauche. Le premier entretien professionnel aura lieu dans les 3 premières années de la période (période se terminant le 31 décembre de l’année N+ 3, quel que soit la date d’embauche au cours de l’année N). Le second entretien se tiendra dans la seconde période de 3 ans (période se terminant le 31 décembre de l’année N+ 6, quel que soit la date d’embauche au cours de l’année N) et traitera de l’état des lieux récapitulatif, portant notamment sur l’appréciation du parcours professionnel du salarié.

A la demande expresse du salarié, le cas échéant, un entretien supplémentaire pourra être réalisé dans la période.

Enfin, un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié à son retour après une des absences suivantes : congé de maternité, d’adoption, parental d'éducation, de proche aidant, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou à l’issue mandat syndical.

Article 1.2 Entretiens aux salariés actuels

La périodicité des entretiens mentionnés au 1.1 ci-dessus s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit la date de leur embauche, étant toutefois précisé que les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2014 auront bénéficié de 3 entretiens avant le 31 décembre 2021 (les entretiens professionnels ayant dû se tenir entre le 1^ER janvier 2020 et le 30 juin 2021 ayant pu être reportés dans le cadre des mesures COVID-19).

Article 2 : Articulation de l’aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour

les salariés occupant un mandat

Afin de coordonner les dispositions du présent accord avec celles de l’article L. 2141-5 du code du travail, les signataires ont convenu ce qui suit :

Article 2.1 – Pendant l’exercice du mandat

A la demande du représentant du personnel, le cas échéant, un entretien professionnel supplémentaire pourra être réalisé pendant la durée du mandat portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat. Dans ce cas, cet entretien correspondra à l’entretien supplémentaire prévu dans le cadre de l’article 1er du présent accord.

Article 2.2 – Au terme du mandat

Au terme de l’exercice du ou des mandats, un nouvel entretien pourra être organisé sur demande du représentant du personnel, dont l’objet sera de prendre en compte les compétences acquises lors des activités syndicales et de représentation du personnel et de préciser les modalités de valorisation de cette expérience,

Cet entretien professionnel s’inscrira dans le cadre de l’entretien prévu à l’article L. 2141-5 alinéa 4 du Code du Travail et vaudra entretien professionnel au sens du présent accord, étant précisé que compte tenu de l’effectif de l’entreprise, ces dispositions concerne les titulaires de mandat disposant de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixé dans leur contrat de travail.

Article 3. Modalités de réalisation de l’entretien.

Les parties conviennent de définir le processus de l’entretien professionnel afin d’en améliorer la qualité, par les mécanismes suivants :

• L’invitation informe le salarié dans un délai convenable des objectifs et des modalités de l’entretien ;

• L’entretien professionnel est individuel et est du temps de travail effectif ;

• L’entretien professionnel est réalisé par une personne justifiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle la rendant légitime à la conduite de ces entretiens ;

• L’entretien se déroule dans un bureau fermé ;

• Afin que l’entretien se déroule dans les meilleures dispositions, il est rappelé que, pendant la durée de celui-ci, les deux parties doivent s’y consacrer exclusivement ; en particulier le salarié ne peut être affecté à des missions opérationnelles.

Les parties rappellent que l’entretien professionnel porte sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il comporte, plus particulièrement, des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation facultative par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien est également l’occasion pour l’employeur de rappeler au salarié les formations qualifiantes et/ou certifiantes auxquelles il peut avoir accès ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.

L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif donnent chacun lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^ER janvier 2022.

Article 6 : révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 7 : dépôt et publicité.

Il sera déposé à l’initiative de l’entreprise en trois exemplaires, dont un sur support électronique et un en version .doc anonymisée, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage.

Fait à Valence, le 26 janvier 2022

Pour l’UES TSANTE.MOBI

Pour la CFTC

Pour la SNATT CFE-CGC