Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez T SANTE.MOBI (Siège)

UES TSANTE.MOBI

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

L’UES T SANTE.MOBI, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de VALENCE (Drôme) en date du 3 Avril 2017, et composée à ce jour des sociétés suivantes :

1/La Société AMBULANCE MOULIN, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 341 934 602, ayant son siège social 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

2/La Société TAXI NORMAND, SAS au capital de 126.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 479 434 524, ayant son siège social sis Les Reines – 26800 ETOILE-Sur-Rhône, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur Christian ASTIER,

3/La Société VITAL TAXI AMBULANCE, nom commercial JUSSIEU Secours SAS au capital de 400.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 443 923 099, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

4/La Société VITAL TAXI 07, nom commercial JUSSIEU Service, SAS au capital de 22.650,00 €, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 414 192567, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

5/La Société ADN 26, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 113 064,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 790 401 202, ayant son siège social sis ZAE les Îles – 26240 SAINT VALLIER représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est Monsieur,

6/La Société T SANTE.MOBI, SARL au capital de 1 851.370,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 808 524 110, ayant son siège social sis 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant

Ci-après dénommée « L’UES » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• SNATT CFE-CGC, représentée délégué syndical,

• CFTC, représentée délégué syndical

D’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord d’entreprise ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord a été établi pour donner suite à la demande du 23 mars 2023 de la CARSAT concernant l’entreprise ADN 26.

Ce courrier alertait l’entreprise sur la situation des accidents du travail au sein de cette entreprise. Jugé à un niveau anormal depuis le 1^er janvier 2021, la CARSAT demandait la mise en place d’un plan d’action permettant de limiter le nombre d’accidents du travail.

L’UES tenant à la sécurité de son personnel et cherchant constamment l’amélioration des conditions de travail tient par cet accord à démontrer des avancées faites depuis 2021 sur ce sujet et des actions restant à mener. Ces avancées sont abordées conjointement avec les membres du CSE qui, au travers du programme annuel sur les risques professionnels et du DUERP, ont voix au chapitre.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 : Objet :

Cet accord vise à définir les mesures de prévention prises pour réduire les risques professionnels d’exposition et donc réduire les accidents du travail.

En juillet 2021, l’UES a fait appel à une professionnelle, , ergonome reconnue par la CARSAT pour réaliser un diagnostic et déterminer des axes de progression permettant de réduire les risques professionnels. Nous retrouverons ci-après son analyse :

Article 1.1.1 Conditions de travail et santé : Les exigences d’hyper flexibilité des professionnels en réponse à une situation d’un secteur « pris en étau »

Article 1.1.2 Conditions de travail et santé : Les manutentions lourdes et les risques de lombalgie et TMS épaules pour les activités en ambulance

	Poids réels manipulés à 2	Normes AFNOR / poids unitaire 15 kg/personne
Brancard à vide	Entre 33 et 57 kg
Patient	Entre 50 kg et 160 kg
Brancard chargé	Entre 83 kg et 217 kg* * en binôme Soit entre 41,5 kg et 108,5 kg/personne *4 manutentions/ intervention soit entre 166 kg et 384 kg soit entre 1,660 T et 3,840 T/jour	Entre 2,8 et 7,2 fois la norme
Chaise vide	10 kg
Chaise chargée	Entre 60 kg et 170 kg * *en binôme Soit entre 30 kg et 85 kg /personne	Entre 2 et 5,6 fois la norme

Les équipements manuels utilisés représentent une contrainte de manutention avec déplacement de charges très lourdes, induisant un risque important de TMS

Article 1.1.3 : Dimension psycho-sociale des interventions de type SAMU

Pour les activités des ambulanciers réalisant les missions du SAMU, celles-ci sont vécues comme stimulantes, car sollicitant leurs compétences médicales pour évaluer la faisabilité du transport « On est les yeux du SAMU ».

Des compétences sociales sont également nécessaires afin d’accompagner le patient et sa famille dans la prise en charge, soulevant de l’anxiété et parfois de l’agressivité.

Dans le même temps, ces interventions sont sources de stress car il y a un doute sur le risque vital de la personne, exigeant une conduite rapide sur le lieu de la prise en charge, mais avec une grande concentration pour le conducteur qui roule avec le gyrophare (risque routier). A cela, s’ajoute l’incertitude sur la situation que le binôme va découvrir sur place … « On découvre la misère du monde ».

Pour les ambulanciers, les prises en charge des pathologies psychiatriques sont les plus difficiles :

• Une temporalité non maitrisée des interventions … « Le patient qui refuse de monter dans l’ambulance »

• La prise en charge de la violence, renvoyant à la question complexe de la mise en contention, possible seulement sous prescription médicale.

Article 1.2 : Champ d’application :

L’ensemble des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, définis aux articles 1.1.1 et 1.1.2 susvisés du présent accord, salariés présents au moment de la mise en place de l’accord et futurs entrants qui s’avéreront exposés à ces facteurs de risques professionnels pendant la durée de validité de celui-ci, sont concernés par le dit accord.

ARTICLE 2 – MESURES DE PREVENTION - OBJECTIFS DE PROGRESSION

Article 2.1 : Domaine d’action relatif à la réduction des expositions

Article 2.1.1 : la manutention et le port de charge

Lors de l’intervention de Madame, ergonome, un groupe de travail a été constitué composant d’ambulanciers, de cadres de proximités et d’élus du personnel. Cette approche a permis d’obtenir des pistes d’améliorations :

1. Brancard électrique

2. Chaise motorisée.

Le système de brancard électrique permet la suppression de toutes les manutentions liées :

• au déchargement / chargement du brancard,

• à la mise en place des roues

• à la mise en niveau (réglage en hauteur tous niveaux)

Son encombrement n’est pas supérieur au brancard actuel. Il dispose d’une grande maniabilité.

Son acquisition permet une baisse des manipulations et une réduction importante du port de charge.

La chaise motorisée est utile pour les escaliers, elle supprime la manutention manuelle des patients et les risques de chute et lombalgie notamment quand le patient bouge.

Ces équipements (brancards et chaises) assureraient l’automatisation des transports correspondant à 40% des interventions de transport médicalisé. Leur impact sur les conditions de travail, la prévention des risques pour la santé, et le maintien dans l’emploi permet de supprimer toutes les manutentions. De plus, ces équipements faciliteraient l’attractivité et le recrutement des nouveaux soulageant les effectifs en place.

Concernant la chaise motorisée, les derniers essais n’ayant pas été concluants, une recherche se poursuit afin de trouver le bon matériel qui satisfera les salariés sur le terrain. Dès que ce dernier sera trouvé, l’indicateur sera de disposer d’une chaise motorisée par site.

En parallèle à ces acquisitions, un volet formation sera développé.

Lors des formations internes, les techniques gestes et postures seront développées. Ainsi, les salariés exposés pourront apprécier l’importance des bonnes pratiques à adopter. Aussi, et si le groupe de stagiaires est demandeur, un volet sur la prise en charge de personnes psychiatriques sera intégré à la journée de formation.

A cet effet il est prévu de poursuivre les formations nécessaires pour les salariés qui ne seraient pas encore formés ou les formations aux nouvelles activités, tout en tenant compte des contraintes de production et du niveau de compétence des collaborateurs concernés.

L’indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par la tenue du plan de développement des compétences et le maintien des formations internes.

Article 2.1.2 : Organisation du travail

Lors du diagnostic, un travail plus approfondi sur la flexibilité du temps de travail a été mené afin de sécuriser les horaires, permettant ainsi de répondre à l’ensemble des problématiques soulevées (recrutement, maintien dans l’emploi, féminisation, conditions de travail et santé).

Cette réflexion a été menée sur plusieurs niveaux :

• La création d’une équipe travaillant principalement de nuit

• La création de cycles de rotation ; éventuellement une double rotation permanente / renforts selon les programmations la veille

• etc ….

Depuis, une nouvelle organisation a été mise en place depuis octobre 2021 et finalisée en décembre – janvier 2022.

Pour bénéficier des bienfaits de la nouvelle organisation, un délai est requis et les bénéfices perceptibles qu’à compter de la mi-année 2022.

Ainsi, il a été décidé :

• Sur la base du volontariat : création d’une équipe de nuit à 75% du temps… un maintien en passage jour est considéré comme indispensable pour un maintien de l’employabilité et de la juste communication des informations. Il est essentiel de maintenir un lien social avec les salariés travaillant de jour (membre travaillant dans l’administratif, participation réunion, formation…)

• En cas d‘insuffisance de personnels volontaires de nuit : placement d’une semaine de nuit (soit7 nuits) sur 2 mois (en place et lieu d’une semaine de nuit par mois)

• Un planning transmis sur 3 mois

• Un horaire de prise de poste à + ou – une heure est donné à tout personnel travaillant en activité dite couchée

• Une limitation sur une période pluri-hebdomadaire de 4 semaines, d’un week-end travaillé (soit 3 week-ends de repos sur 4)

• Un binôme décidé de manière définitif (si souhaité par les intéressés), sinon sur 3 mois, voire sur un mois (fonction des souhaits du personnel du site)

Ces efforts organisationnels ont permis un équilibre vie professionnelle – vie privée appréciés par les salariés. La mise en place de binômes plus fixes a apporté plus de sérénité auprès des équipes. Se connaissant mieux, une complémentarité s’instaure et les risques d’accidents diminuent.

Cette nouvelle organisation est donc maintenue. L’indicateur est la transmission du planning à bonne date (le 15) et en cas de demande de passage de nuit, la prise en compte de 100% des demandes écrites faites au service RH. La mise en place reste à l’appréciation des besoins de l’entreprise, des compétences reconnues suffisantes par l’encadrement pour un passage plus intensif (et non exclusif) de nuit.

Article 2.2 : domaine d’action relatif à l’aménagement des fins de carrière

Les salariés permanents âgés a minima de 57 ans et exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés ci-avant pourront, s’ils en font la demande, voire leur poste partiellement aménagé. Cette appréciation se fera au cas par cas et fonction du besoin du salarié et des possibilités de l’entreprise.

Un courrier exposant la demande devra être adressé au service RH ainsi qu’à Monsieur ASTIER. La direction s’engage à organiser une rencontre dans les 15 jours (1 mois si période de congés) et de rechercher des solutions pouvant convenir à l’ensemble des parties.

L’indicateur de suivi est la comptabilisation de chaque courrier et le respect de l’échéancier (rencontre sous 15 jours voire un mois si congés)

ARTICLE 3 : SUIVI DES MESURES

A la demande des membres du CSE, un point spécifique pourra être porté sur la prévention des risques professionnels. Actuellement lors des séances plénières, celle de septembre est dédiée notamment à la misé à jour du DUERP ainsi qu’à la réalisation du programme annuel des risques professionnels.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de produire ses effets sans aucune formalité.

Au terme du présent accord, dans l’hypothèse où un nouvel accord de même objet devait être conclu, par dérogation à la disposition relative à la durée de l’accord, le terme du présent accord sera prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou en cas d’échec des négociations, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un plan action.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE.

Il sera déposé à l’initiative de l’entreprise en trois exemplaires, dont un sur support électronique et un en version .doc anonymisée, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage.

Fait à Valence, le 10 octobre 2023

Pour l’UES TSANTE.MOBI

Pour la CFTC

Pour la SNATT CFE-CGC