Accord d'entreprise "ACCORD AGILITEMPO DE L'ETABLISSEMENT LOGISTIQUE et TERTIAIRE, PORTANT SUR LA FLEXIBILITE DU TEMPS DE TRAVAIL ET RELATIF AU MAINTIEN DE LA QUALITE DE SERVICE DISTRIBUTION" chez GROUPE ROCHER OPERATIONS (Siège)

ACCORD AGILITEMPO DE L’ETABLISSEMENT LOGISTIQUE ET TERTIAIRE, PORTANT SUR LA FLEXIBILITE DU TEMPS DE TRAVAIL ET RELATIF AU MAINTIEN DE LA QUALITE DE SERVICE DISTRIBUTION

- CSE logistique / Tertiaire –

ENTRE :

- La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dont le siège social est situé à La Gacilly (56)

- La société Yves Rocher France dont le siège social est situé à Rennes (35)

- La société Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé à La Gacilly (56)

Représentée par Monsieur,

D'UNE PART

ET

- L’organisation syndicale FO, représentée par Madame et Monsieur, Délégué Syndical FO, en leur qualité de Délégués syndicaux d’établissement ;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, Madame, Monsieur, en leur qualité de Délégués syndicaux d’établissement ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame, Monsieur, Monsieur, en leur qualité de Délégués syndicaux d’établissement ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, Monsieur, Monsieur, en leur qualité de Délégués syndicaux d’établissement ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical d’établissement ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans un marché de plus en plus concurrentiel de la cosmétique et tenant compte d’une augmentation des exigences de sa clientèle, la notion de qualité de service est essentielle et permet de se différencier pour attirer et fidéliser les clientes, qu’il s’agisse de clientes finales (VAD, internet), du réseau magasins, des CPC ou des Agents. C’est en apportant une vraie qualité de service que la Distribution doit continuer d’apporter sa valeur ajoutée au sein du Groupe Rocher et auprès de ses clientes, les délais de livraison étant un marqueur essentiel de la qualité de prestation et contribuant à l’attachement des clientes pour ses Marques.

Opérant sur des canaux de Distribution différents (VPC, internet, VPM, Retail, CPC), Groupe Rocher Distribution Services et les équipes support qui contribuent à son activité sont challengés au quotidien pour continuer de performer sur les délais de traitement des commandes.

En effet, sur la VAD par exemple, l’évolution structurelle du marché qui connaît une croissance des commandes internet, implique une exigence renforcée sur le délai de service puisque ces commandes doivent être servies le jour même (délai à J). Il en est de même sur les commandes magasins qui doivent être préparées à J pour limiter les ruptures ayant un impact négatif sur les ventes et sur la performance des Marques.

Les difficultés inhérentes aux activités de prévisions induisent un décalage entre les volumes de commandes prévues et la réalité des commandes à servir au quotidien, et cela implique une nécessaire flexibilité dans les horaires de travail afin de garantir les niveaux de qualité de service attendus par la clientèle.

Les impacts sur l’organisation du travail et notamment sur les aménagements d’horaires dans des délais courts, et donc sur le délai de prévenance prévu dans les accords existants, ont amené les parties à envisager un système visant à la fois :

• à concilier autant que possible les nécessités d’un équilibre vie personnelle / vie professionnelle. A cet égard, les parties rappellent et réaffirment notamment les dispositions de l’accord cadre relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail conclu en 2016.

• à s’adapter bien entendu aux nécessités actuelles et futures des marchés pour demeurer au niveau de performance requis pour faire face aux enjeux économiques et commerciaux auxquels est confronté le Groupe Rocher.

Ainsi, le présent dispositif a pour objectif d’assurer une réponse adaptée aux enjeux d’organisation, en prenant en compte les considérations sociales et personnelles.

Pour ce faire il repose, majoritairement, sur le principe du volontariat individuel qui permet, en l’état, de concilier les impératifs auxquels l’établissement est confronté et poursuit notamment les objectifs qui suivent, en complément à l’accord cadre du 16 juin 2016 et aux accords d’établissement conclus sur le fondement de celui-ci :

• répondre à la qualité de service des activités GRDS ;

• adapter les ressources en fonction des variations de charge ;

• en conséquence, pouvoir être amené à moduler son temps de travail, moyennant le versement d’une compensation financière variable.

La Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions permettant qu’aucune forme de pression ne soit faite à l’égard de tout le personnel (CDI , CDD ou Intérimaires) dans son choix d’être volontaire au dispositif. Chaque personne devra rester libre de ses choix.

Compte tenu de son objet, le présent accord se substitue en toutes ses dispositions aux accords et avenants d’établissement Agili TEMP, relatif au maintien de la qualité de service Distribution VAD du 24/10/2018 et TEMPO, relatif à l’amélioration satisfaction client du 12/12/2016.

Il est ainsi convenu ce qui suit.

1. Champ d’application de l’accord

Les activités de Distribution hébergées sur le site de La Croix des Archers et La Villouet (périmètre GRDS) se décomposent en 3 secteurs, ayant des contraintes d’organisation spécifiques, liées notamment aux contraintes de tombées de commandes et de typologie d’activité. Ces secteurs sont les suivants :

• Administration des ventes

• Atelier VAD

• Atelier PLC

Les services techniques opérant sur ces secteurs répondent aux contraintes du secteur sur lequel la personne est affectée.

Le bénéfice des mesures compensatoires prévues par le présent accord ne s’applique qu’aux salariés concernés par un aménagement de l’organisation de leur temps de travail tel que défini par l’accord cadre relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail conclu en 2016, et dont la durée du contrat de travail est au moins égale au mois (CDI, CDD et CTA) au sein de ces secteurs à chaque fois que le délai de prévenance est inférieur ou égal à 48h (la veille ou le jour même).

Pour s’inscrire dans le dispositif, les salariés doivent travailler en horaires contraints et collectifs, l’activité ayant un impact direct sur leur horaire de travail lorsqu’elle varie à la hausse ou à la baisse.

A date de signature de l’accord, les métiers et postes concernés sont les suivants :

Administration des Ventes
Traitement des ventes	Employé Traitement des commandes Employé Traitement des règlements Correspondancière Gestionnaire d’activité
ATELIERS
Production de documents	Opérateur Régleur Gestionnaire d’Activité
Réception / Stockage	Préparateur de commandes réception Gestionnaire de Stock Préparateur de commandes NPDB/ sous-traitance Gestionnaire d’Activité Gestionnaire d’exploitation
Approvisionnement	Opérateur Traitement des retours Approvisionneur Préparateur de commandes réception et transfert Gestionnaire d’Activité Gestionnaire d’exploitation Opérateur machine à cartons
Préparation de commande	Préparateur de commandes Unitaire Polycompétent Agent qualité préparation Préparateur de commandes Colis divers Animateur de lignes/Conductrices de ligne Gestionnaire d’exploitation Coordinateur Reconditionnement
Expédition	Palettiseur contrôleur Préparateur de commandes expéditions Gestionnaire d’Activité Gestionnaire d’exploitation
Ordo / Opti	Gestionnaire de données Technicien Optimisation Gestionnaire ordonnancement
Services Techniques	Technicien de Maintenance process LCDA Agent Services Généraux

La liste des postes ci-dessus étant susceptibles d’être modifiée, une mise à jour pourra être réalisée chaque année sur sollicitation de la Direction ou des Organisations Syndicales.

Seront prises en compte dans l’intégration au dispositif, les restrictions médicales ne permettant pas de maintenir le salarié dans un cadre horaire adapté aux recommandations et restrictions médicales existantes.

2. Dispositif

1. Principes communs

Au regard des volumes quotidiens à traiter, les salariés volontaires seront sollicités pour ajuster leur temps de travail (hausse ou baisse).

La direction s’engage à anticiper et à préparer des plannings au plus proche du réel.

Un planning hebdomadaire prévisionnel des horaires de travail est communiqué chaque semaine et servira de référence.

En tout état de cause, les variations d’heures travaillées sont intégrées au compteur heures. En effet, le compteur doit être nul à la fin de l’année. Il peut toutefois être convenu avec la hiérarchie qu’un solde négatif ou positif limité à 14h soit reporté sur l’année suivante, comme le prévoit l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de ses salariés du
16 juin 2016.

Dans le cas où la personne serait volontaire à retirer sa RTT ou une journée non travaillée au titre du temps partiel pour travailler (CP non concernés), le service veillera à organiser la prise des jours de repos ainsi reportés dans un délai court et plus tard dans le mois et à en communiquer les modalités de report.

Le salarié qui s’engage pour le mois dans le dispositif s’engage à répondre favorablement pendant toute la durée du mois à la flexibilité de l’activité, c'est-à-dire à adapter son temps de travail quotidien en fonction de l’activité (en plus ou en moins).

Les volontaires peuvent s’inscrire tous les mois par voie d’affichage et au plus tard 1 semaine avant le début du mois concerné. Le responsable de secteur définit la période de planification qui peut être organisée sur une période supérieure au mois. Ainsi chaque secteur pourra organiser des inscriptions sur une période plus longue (6mois, 1 an …).

Les salariés peuvent quitter le dispositif en cours de mois, pour des situations personnelles exceptionnelles soumises à l’appréciation du service Ressources Humaines et du Responsable hiérarchique.

Si un salarié ne respectait pas ses engagements de flexibilité, ou abuserait de l’accord pour un usage autre que celui pour lequel il est prévu, la Direction se réserve le droit d’exclure la personne du dispositif en cours de mois, les avantages ainsi acquis seront valorisés dans leur totalité comme un volontaire ponctuel. Enfin, en cas de nécessité personnelle forte, un salarié pourra faire une demande auprès de sa hiérarchie et du service RH pour déroger à la flexibilité sur certaines dates, un entretien sera alors réalisé en présence du Responsable RH pour valider la demande.

Par ailleurs, si l’activité le nécessite, des volontaires « ponctuels » pourront s’ajouter aux volontaires au mois le jour J, que ce soit pour augmenter ou diminuer le temps de travail. La grille applicable sera donc celle des volontaires ponctuels.

L’équipe du matin ne pourra pas commencer plus tôt que l’horaire prévu. En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de finir à 14h pour l’équipe du matin et 23h pour l’équipe d’après-midi, la situation sera gérée par le manager du secteur en accord avec les partenaires sociaux présents. Les salariés ne pourront être sollicités qu’après accord des partenaires sociaux présents sur le secteur concerné. Il ne pourra pas y avoir d’Agilitempo moins sur l’équipe d’après-midi quand l’équipe du matin aura fini à 14H. Le volontariat alors mis en place ne pourra se faire qu’en volontariat ponctuel, les volontaires au mois n’étant pas obligés de rester à 14h ou 23H.

Il en sera de même pour le travail du samedi qui sera réalisé, et ce quel que soit le délai de prévenance, par le seul personnel volontaire à sa réalisation. Cependant, la compensation ne sera déclenchée que dans un délai de prévenance inférieur à 48h.

Une pause supplémentaire de 10 minutes par jour sera mise en place pour les salariés réalisant 10 heures de travail effectif.

Pour l’équipe d’après-midi terminant à 19h, un temps de pause sera maintenu.

Il sera d’abord appliqué l’accord AGILITEMPO auprès des personnes éligibles avant d’ajuster avec le personnel intérimaire (à la hausse ou à la baisse). En cas de nombre trop important de volontaires, la priorité sera donnée en fonction du compteur.

2. Modalités d’information et d’inscription

Etant données les contraintes spécifiques à chaque secteur il est convenu que les modalités d’information sur le déclenchement de l’Agilitempo et les modalités d’inscription des volontaires ponctuels soient spécifiques à chaque secteur sur certains points. Dans l’ensemble des secteurs l’information du déclenchement sera donnée aux partenaires sociaux présents du secteur concerné.

Ainsi à l’atelier PLC, l’information sera transmise aux salariés à partir de 16h et au plus tard au moment de la pause d’après-midi (18h). Pour l’équipe du matin l’information sera donnée à partir de 9h30 et au plus tard au moment de la pause du matin (10h).

Au secteur Administration des ventes, et selon les besoins de l’activité et en fonction des arrivées courrier, l’appel au volontariat ponctuel sera réalisé au plus tard à 10h15 auprès de l’ensemble des équipes pour répondre au besoin d’ajustement des horaires (en plus ou en moins).

A l’atelier VAD et au stockage, les personnes travaillant en journée à l’atelier devront s’inscrire avant 14h pour la journée en cours. La tendance de charge du jour sera donnée au sein de l’atelier dans la matinée. Selon le besoin de l’activité et en fonction des arrivées de commandes de 15h30, une confirmation de réalisation sera donnée aux personnes concernées à 16h au plus tard.

Par ailleurs, il est convenu pour l’ensemble des secteurs que le délai d’annonce puisse être modifié en cas d’aléas exceptionnels (aléa informatique, aléa technique, aléa postal, aléa météo)

3. Mesures compensatoires

Il est instauré un système de compensation à la flexibilité horaire demandée.

Ce système différencie les volontaires « au mois » des volontaires « ponctuels ».

Dans le cas d’une diminution du temps de travail, il sera laissé la possibilité à chaque salarié volontaire ponctuel ou au mois, de choisir, pour le mois concerné, les modalités de valorisation qui pourront donc se faire en argent soit en temps, selon les grilles mentionnées ci-dessous.

1. Volontaires au mois

Ainsi, un volontaire « au mois » se verra créditer une prime forfaitaire de 12€ bruts pour chaque mois ou 27 minutes dans le compteur de temps de travail.

Les volontaires au mois bénéficieront en complément de la grille ci-dessous pour chaque sollicitation :

VOLONTAIRE AU MOIS
	Augmentation du temps de travail +	Diminution du temps de travail -
Délai de prévenance	=<1H	>1H à =<2H	Fin de travail à 23h	> 2h ou Nouvelle journée ouvrable travaillée dont le samedi	=<1H	>1H à =<2H	>2H (journée annulée dont samedi)
La veille ou le jour même	20 €	21 €	41€	28 €	12 €	18 €	23 €
Si choix en temps à la place de l’argent:	27 min	40 min	1h

2. Volontaires ponctuels

Les volontaires ponctuels bénéficieront de la grille ci-dessous pour chaque sollicitation :

VOLONTAIRE PONCTUEL
Délai de prévenance	Augmentation du temps de travail +	Diminution du temps de travail -
	=<1H	>1H à =<2H	Fin de travail à 23h	> 2h ou Nouvelle journée ouvrable travaillée dont le samedi	=<1H	>1H à =<2H	>2H
La veille ou le jour même	15 €	16 €	31€	21 €	9 €	12 €	16 €
Si choix en temps au lieu de l’argent :	20 min	27 min	36 min

4. Cas spécifiques

Dans le cas où un salarié est amené à subir un montage ou démontage de 2*8 à la demande de l’entreprise dans un délai de prévenance inférieur à 48h, seront alors appliquées les compensations spécifiques suivantes :

• Démontage 2*8 : maintien de la prime de poste

• Montage 2*8 : prime de 15€

Dans le cas où il est prévu un début de semaine en 2X8 puis une fin de semaine en journée, s’il est décidé dans un délai de prévenance inférieur à 48h que l’activité se poursuive en 2X8 sur toute la semaine, la prime de montage sera alors déclenchée.

Ces primes seront versées mensuellement.

Dans le cas où un salarié venait à retirer une journée RTT ou temps partiel la veille ou le jour même, l’amenant ainsi à changer de rythme horaire dans un délai de prévenance inférieur à 48 h (veille ou jour même), il lui sera alors versé la prime de montage /démontage en complément de la prime Agilitempo.

5. Sort des accords antérieurs

Le présent accord a pour objet et pour effet de se substituer en toutes ses dispositions aux accords suivants ainsi qu’à leurs avenants :

• Accord Agili TEMP, relatif au maintien de la qualité de service Distribution VAD du 24/10/2018

• Accord TEMPO, relatif à l’amélioration satisfaction client du 12/12/2016

Ces accords cessent donc de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

6. Suivi du dispositif :

Le dispositif sera suivi dans le cadre d’une commission de suivi semestrielle en présence des Délégués Syndicaux signataires. Une information sera par ailleurs régulièrement assurée auprès du CSE.

7. Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour de l’envoi de la lettre pour le dépôt de l’accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation. Toute demande ou modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, une négociation devra s’ouvrir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 du code du travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente dans le respect de la réglementation.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions aux prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du code du travail.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera procédé à l’affichage du présent accord.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à La Gacilly le 28/06/2019.

En 13 exemplaires

Nom qualité et signataire des parties

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite, lu et approuvé)

Pour le syndicat FO

Madame , Déléguée Syndicale FO

Monsieur, Délégué Syndical FO

Pour le syndicat CFDT

Madame, Déléguée Syndicale CFDT

Madame, Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur, Délégué Syndical CFDT

Pour le syndicat UNSA

Madame, Déléguée Syndicale UNSA

Monsieur, Délégué Syndical UNSA

Monsieur, Délégué Syndical UNSA

Pour le syndicat CFTC

Monsieur, Délégué Syndical CFTC

Monsieur, Délégué Syndical CFTC

Monsieur, Délégué Syndical CFTC

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur, Délégué Syndical CFE CGC