Entre les soussignés :

La société PHILDAR, société par actions simplifiée, au capital de quinze millions deux cent trente mille et six cent trente euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 808 534 895, dont le siège social est sis 64, rue du Chemin Vert – 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX,

Représentée par XXX, en qualité de Leader R.H., dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société PHILDAR,

Représentée par XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Du fait d’un incident technique de la part du prestataire Election Europe ayant conduit au non-envoi, dans les délais impartis, des codes et identifiants personnels des collaborateurs en vue d’élire leurs représentants du personnel par voie électronique, les parties au présent avenant conviennent de réviser certaines dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 09 septembre 2019.

L’objectif du présent avenant vise à octroyer le temps nécessaire aux collaborateurs pour recevoir leurs codes et identifiants et procéder aux opérations de vote.

A ce titre, le présent avenant se substitue en totalité aux dispositions suivantes :

• ARTICLE 2. DATES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

• ARTICLE 6. ELECTORAT ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

  • 6.1. ELECTORAT

  • 6.2 ELIGIBILITE

• ARTICLE 16. DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Ces articles annulent et remplacent ceux antérieurs ayant le même objet. Toute disposition antérieure non contraire au présent avenant reste en vigueur.

ARTICLE 2. DATES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, comme suit :

ARTICLE 6. ELECTORAT ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

6.1. ELECTORAT

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés, qui à la date du premier tour du scrutin :

• ont 16 ans révolus,

• disposent d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 3 mois minimum (ou de 12 mois consécutifs en cas de mise à disposition),

• jouissent de leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise et disposant d’une ancienneté d’au moins 12 mois continus, pourront, s’ils le souhaitent, être électeurs.

Pour être électeur, il faut, de fait, avoir été embauché avant le 23 août 2019.

6.2 ELIGIBILITE

• CONDITIONS

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés, qui à la date du premier tour du scrutin :

• ont 18 ans révolus,

• disposent d’une ancienneté au sein de l’entreprise d’un an minimum,

• ne disposent pas d’un lien de parenté ou d’un lien amoureux avec l’employeur,

• n’ont pas été condamnés à une interdiction d’être électeur.

Les parties au présent protocole rappellent que ne sont ni électeurs ni éligibles les salariés détenant une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, notamment en matière d’embauchage, en matière disciplinaire et en matière de licenciement.

Pour être éligible, il faut, de fait, avoir été embauché avant le 23 novembre 2018.

ARTICLE 16. DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant au protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique qui se tiennent au cours de l’année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par le Département R.H. à l'Inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait en 3 exemplaires,

Neuville-en-Ferrain,

Le 12 novembre 2019.

Pour la CFDT, Pour la Direction,

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