Accord d'entreprise "Accord de l'entreprise Stallergenes SAS relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STALLERGENES (Siège)

ACCORD DE L’ENTREPRISE STALLERGENES SAS RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

STALLERGENES SAS

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par et,

Le syndicat CGT, représenté par et,

Le Syndicat CAT, représenté par et,

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 offre la possibilité de verser aux collaborateurs de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35h.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est assouplie par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L’entreprise a ouvert une négociation dans l’optique du verser aux collaborateurs cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les dispositions en vigueur.

Plusieurs réunions ont été organisées avec partenaires sociaux pour aboutir à la conclusion du présent accord qui définit les modalités de versement de cette prime qui s’articule sur la base de 3 dispositifs dans le respect des dispositions de l’article 7 de la loi et de l’ordonnance qui l’assouplie.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

CHAPITRE I – 1^er DISPOSITIF DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONFORMEMENT A l’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2019-1446

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU 1^er DISPOSITIF

Ce 1er dispositif permet de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• présent à l’effectif de l’entreprise en date du 31 mai 2020 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire (intérim),

• n’étant pas en préavis de départ (retraite, démission ou licenciement) au 31 mai 2020,

• ayant une ancienneté de minimum 12 mois au 31 mai 2020,

• ayant minimum 6 mois de travail effectif sur la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020,

• n’ayant pas une rémunération en 2019 supérieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 54.763,92 € bruts.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DU 1^er DISPOSITIF

L’Entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire de ce 1er dispositif une prime exceptionnelle d’un montant qui sera variable comme suit :

• 360 € aux salariés ayant une « RDR » annuelle égale ou inférieur à 25.000 € bruts,

• 240 € pour les salariés ayant une « RDR » annuelle au-delà de 25.000 € et inférieure ou égale à 35.000 € bruts,

• 120 € pour les salariés ayant une « RDR » annuelle au-delà de 35.000 € et inférieure ou égale à 45.000 € bruts,

La rémunération de référence dite « RDR » inclut le salaire annuel base temps plein, le 13^ème mois, la prime d’ancienneté annuelle et la prime annuelle sur objectifs théorique sur la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le montant de la prime sera versée au :

• Prorata du nombre de jours ouvrés de présence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 exclusion faite des éventuels absences non payées, absences pour maladie, jours en mise à pied, ou congé sabbatique qui sont déductibles du nombre de jours ouvrés,

• Prorata du temps de présence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 pour les salariés qui ne sont pas sur une base temps plein. Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les salariées en congé parentale n’auront pas de prorata de leur prime.

Le montant de la prime est arrondi au multiple de 5 € près inférieur ou supérieur.

La prime de ce 1^er dispositif sera versée à chaque salarié bénéficiare avec la paie du mois de mai 2020 et intitulé sur le bulletin de paie en « Prime excep Pouvoir Achat ».

CHAPITRE II – 2^nd DISPOSITIF DE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONFORMEMENT A l’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2019-1446 ASSOUPLI PAR L’ORDONNANCE N°2020-385

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DU 2^nd DISPOSITIF

Ce 2^nd dispositif permet de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• ayant exercé leur activité professionnelle avec un présence effective sur leur lieu de travail contractuel pour la période de référence incluant les 4 semaines du 16 mars au 10 avril 2020 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire (intérim),

• n’ayant pas une rémunération en 2020 supérieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55.419,12 € bruts.

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs ayant exercés leur activité sur cette période de référence en télétravail ne sont pas éligibles à cette prime.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DU 2^nd DISPOSITIF

L’Entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire de ce 2nd dispositif une prime exceptionnelle d’un montant qui sera variable comme suit :

• 500 € pour les salariés présents à plein temps sur minimum 2 semaines,

• 750 € aux salariés présents à plein temps sur 3 semaines,

• 1000 € pour les salariés présents à plein temps sur 4 semaines.

Il est convenu entre les parties que le versement de la prime se déclenche à partir d’une semaine minimum de présence à plein temps sur la période de référence du 16 mars au 10 avril 2020.

Il est convenu qu’ une semaine de congés payés sur la période de référence est neutralisée lorsqu’elle a été accordée à l’initiative de l’employeur.

Le montant de la prime sera versée sur la base des critères cumulatifs suivants :

• Prorata du nombre de jours ouvrés de présence par semaine sur la période de référence comme suit :

  • 10 € bruts pour 1 jour de présence

  • 25 € bruts pour 2 jours de présence

  • 45 € bruts pour 3 jours de présence

  • 70 € bruts pour 4 jours de présence

  • 100€ bruts pour 1 seule semaine complète

• Prorata du temps de présence sur la période de référence pour les salariés qui ne sont pas sur une base temps plein.

A titre d’exemples :

• Présence de 4 jours sur 2 semaines, et 3 jours sur les 2 autres semaines :

• Pas de versement de la prime n’ayant pas 1 semaine complète

• Présence de 5 jours sur 1 semaine, et 3 jours sur une autre semaine

• Paiement de 100 € + 45 € = 145 €

• Présence de 5 jours sur 2 semaines, 3 jours sur une semaine et 1 jour sur une semaine :

• Paiement de 500 € + 45 € + 10 € = 555 €

• Présence de 5 jours sur 3 semaines, et 4 jours sur la 4^ème semaine :

• Paiement de 750 € + 70 € = 820 €

La prime de ce 2^nd dispositif complémentaire sera versée à chaque Salarié Bénéficiare avec la paie du mois de mai 2020 et intitulé sur le bulletin de paie en « Prime excep Pouvoir Achat ».

CHAPITRE III – 3^ème DISPOSITIF DE VERSEMENT ADDITIONNEL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONFORMEMENT A l’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2019-1446 ASSOUPLI PAR L’ORDONNANCE N°2020-385

Conformément aux dispositions légales, le versement de la prime de ce 3^ème dispositif est soumis à la signature d’un accord d’intéressement avant l’échéance du 31 août 2020.

Aussi, en cas de non conclusion d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2020, les dispositions du présent Chapitre III ne s’appliqueront pas.

ARTICLE 5 – BENEFICIAIRES DU 3^ème DISPOSITIF

Ce 3^ème dispositif permet de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• ayant exercé leur activité professionnelle avec un présence effective sur leur lieu de travail contractuel pour la période de référence incluant les 4 semaines du 13 avril au 8 mai 2020 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire (intérim),

• n’ayant pas une rémunération en 2020 supérieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55.419,12 € bruts.

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs ayant exercés leur activité sur cette période de référence en télétravail ne sont pas éligibles à cette prime.

ARTICLE 6 – MONTANT DE LA PRIME DU 3^ème DISPOSITIF

L’Entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire de ce 3^ème dispositif une prime exceptionnelle d’un montant qui sera variable comme suit :

• 500 € pour les salariés présents sur minimum 2 semaines,

• 750 € aux salariés présents sur 3 semaines,

• 1000 € pour les salariés présents sur 4 semaines.

Il est convenu que le versement de la prime se déclenche à partir d’une semaine de présence à plein temps sur la période du 13 avril au 8 mai 2020.

Le montant de la prime sera versée au sur la base des critères cumulatifs suivants :

• Prorata du nombre de jours ouvrés de présence par semaine sur la période de référence comme suit :

  • 10 € bruts pour 1 jour de présence

  • 25 € bruts pour 2 jours de présence

  • 45 € bruts pour 3 jours de présence

  • 70 € bruts pour 4 jours de présence

  • 100 € bruts pour 1 seule semaine complète

• Prorata du temps de présence sur la période de référence pour les salariés qui ne sont pas sur une base temps plein.

La prime de ce 3ème dispositif additionnel sera versée à chaque Salarié Bénéficiare avec la paie du mois suivant la signature de l’accord d’intéressement et intitulé sur le bulletin de paie en « Prime excep Pouvoir Achat ».

CHAPITRE IV – FISCALITES DE LA PRIME VERSEE SELON LES 3 DISPOSITIFS

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 2.000 € bruts.

Tout versement au-delà des 2.000 € bruts sera soumis à cotisations sociales et à imposition.

CHAPITRE IV– DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019. Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.

Il entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord

Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le comité social d’entreprise, et l’ensemble des salariés via une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet.

En outre, la Direction des Ressources Humaines sera disponible pour informer, renseigner et assister tout collaborateur souhaitant bénéficier d’une mesure du présent accord.

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Antony, le 27 mai 2020

En 8 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Pour La Société STALLERGENES, ,

Pour le Syndicat SECI-UNSA, et,

Pour le syndicat CGT, et,

Pour le Syndicat CAT, et,