Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez CLINIQUE DES VALLEES (Siège)

Entre les soussignés,

La Clinique des Vallées, code NAF 8610Z, située 2 rue Claude Debussy – 74100 Ville La Grand , représentée par , en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• , délégué syndical, pour  la CFDT ;

d'autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la sécurité et santé au travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation des temps.

Les indicateurs de ces 9 domaines sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e) s, technicien(ne)s, agents de maîtrise et cadres.

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

1. L’embauche :

La Clinique s’engage à augmenter le nombre de recrutement d’hommes dans les métiers féminins.

• Actions mises en place :

  • formuler les offres d’emploi internes et externes sans distinction de sexe 

• Indicateur :

  • contrôles inopinés des offres de recrutement internes et externes par le Directeur d’établissement

  2. La formation :

La Clinique s’engage à faciliter l’accès et la participation à la formation pour l’ensemble des catégories professionnelles quelque soit le sexe et la durée du travail des salariés.

Elle s’engage aussi à assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.

• Actions mises en place :

  • privilégier et développer les actions de formation dans les locaux de l’entreprise

  • rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante

• Indicateurs :

  • nombre de formations réalisées dans les locaux

  • proportion de salarié(e) revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante

  3. La rémunération effective :

La Clinique s’engage à ce que les niveaux de salaire à l’embauche et pendant tout le parcours professionnel soient équivalents entre les hommes et les femmes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, et à durée de travail égale.

•  Actions mises en place :

  • appliquer la grille de rémunération de la Convention Collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 lors de l’embauche

  • garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue des rémunérations annuelles

• Indicateurs :

  • pourcentage d’augmentation annuel moyen du salaire de base chez les hommes et chez les femmes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, et à durée de travail égale 

  4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

La Clinique s’engage à améliorer les conditions de retour dans l’entreprise des salariés à l’issue des congés familiaux. Elle veillera à préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale.

• Action mise en place :

  • réaliser un entretien de reprise d’activité suite à un congé familial afin de faire le point sur la manière dont le salarié envisage son retour

• Indicateur :

  • pourcentage d’entretiens de reprise d’activité réalisés

Article 6 - Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ville la Grand, le 25 juin 2018

En 2 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la société

Directeur