Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CLINIQUE DES VALLEES (Siège)

Accord NAO 2020

Entre :

La société Clinique des Vallées, située au 2 rue Claude Debussy à Ville La Grand (74), représentée par , agissant en qualité de directeur de la Clinique

Et :

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail,

Agissant en qualité de délégué syndical,

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la Clinique des Vallées les 22 septembre 2020, 8 octobre 2020 et 5 novembre 2020.

Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article 1 – Pose des congés payés annuels

Les parties sont d’accord pour valider les modalités de pose et décompte des congés de la façon suivante :

• Pose du lundi au Dimanche avec un décompte par multiple de 6 jours.

• Si le solde de congés est supérieur à 6 jours et inférieur à 12 jours, il est accepté une pose en bloc à compter d’un lundi pour plus de 6 jours et moins de 12 jours, en dehors de la période normale au sens de l’article 58 .4 de la convention collective.

• Pour les salariés qui auraient acquis moins de 6 jours sur la période annuelle, le présent accord prévoit que ces jours soient automatiquement reportés sur l’exercice suivant.

• Le salarié qui n’a pu bénéficier de ses congés payés ou d’une partie d’entre eux en raison de son absence due à une maladie, un accident de travail, une maladie professionnelle, un congé parental ou un congé de maternité bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d’absence.

• Aucun autre report ne sera possible

Concernant les jours de fériés qui seraient présents au niveau d’une semaine de pose de congés, le décompte de congés fonctionne normalement et une valorisation de récupération de 7h alimente un compteur de récupération d’heures de fériés.

Ce compteur permet de faire glisser d’un an sur l’autre un certain nombre d’heures de récupération avec un maximum de 35h, le solde éventuel étant automatique payé.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période de congés débutant au 1^er Juin 2021 et sans limitation de durée sauf nouvel accord.

Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires

A Ville La Grand le 25 janvier 2021,

Pour le syndicat CFDT :

, délégué syndical

Pour la Direction :