Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (EMEL), société anonyme au capital de 200 000 Euros ayant son siège social au 48 rue des Canonniers 59000 LILLE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 578 272 représentée par xxxxx, Directeur Général.

Dénommée ci-après « iléo »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Le syndicat FO représenté par xxxxx, Déléguée syndicale
• Le syndicat CFDT représenté par xxxxx, Délégué syndical
• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx, Délégué syndical

D’autre part,

EMEL et les Organisations Syndicales seront ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société EMEL relative aux rémunérations s’est ouverte le 29 mars 2022.

Les organisations syndicales ont transmis à la Direction et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe).

Lors de cette première réunion, les dates de réunion suivantes ont été confirmées par la Direction pour les 25 avril, 05 mai et 12 mai 2022.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles selon le socle défini d’un commun accord.

A l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 12 mai 2022, la Direction a transmis aux Organisations Syndicales ses propositions finales.

À l’issue des négociations entre les parties, celles-ci conviennent ce qui suit :

1. Dispositions générales pour 2022

1. 1. Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point est revalorisée de 1.2 % avec effet au 1er juillet 2022. À compter de cette date, la valeur du point sera de 12.3029€ pour tous les salariés de la société EMEL rattachés aux catégories non cadres (OET / TSM).

Comme le prévoit l’accord EMEL, sur l’organisation de l’astreinte, aux articles 5.2 et 5.3, la prime dite “service de garde” indemnisant la sujétion de l'astreinte est revalorisée à hauteur de l’augmentation générale - soit 1,2% - et passe à :

• Pour le personnel non cadre transféré, relevant de l’accord de substitution :

Niveaux Astreinte	Par jour travaillé	Par jour non travaillé(*)
Interventions Réseau, Voirie, Intervention Electro.	28.53 €	57.11 €
Diagnostic Réseau et Diagnostic Supervision	39.39 €	75.34 €

(*)week-end ; jour chômé, jour férié

• Pour le personnel non cadre ne relevant pas de l’accord de substitution :

Niveaux Astreinte	Par jour travaillé	Par jour non travaillé(*)
Interventions Réseau, Voirie, Intervention Electro.	14.22 €	29.77 €
Diagnostic Réseau et Diagnostic Supervision	19.64 €	39.28 €

(*)week-end ; jour chômé, jour férié

1. 1. Mesure spécifique 2022

En complément de la revalorisation du point d’indice, chaque salarié non cadre (OET et TSM), disposant d’une ancienneté groupe égale ou supérieure à 6 mois au 1er juillet 2022, se verront attribués 3 points d’indice supplémentaires

Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2022.

1. Rémunérations minimales 2022

La Direction s’assurera qu’aucune rémunération mensuelle brute conventionnelle, sauf contrats explicitement justifiés (alternance…) n’est inférieure à la valeur du SMIC horaire pondérée du temps de travail mensuel effectif de référence des salariés.

1. 1. Pour les salariés cadres

Pour les cadres (niveau de classification de 6 à 7C), les valeurs de la rémunération fixe minimale annuelle de référence, pour un temps plein et pour une année complète de présence, sont portées à compter du 1er janvier 2022 à :

6	36 350 €
6A
6B	38 633€
6C	41 333 €
7A	49 768 €
7B	50 108 €
7C	51 148€

1. 1. Augmentation individuelle 2022

Pour les salariés rattachés aux catégories non cadres (OET et TSM), l’enveloppe moyenne réservée aux augmentations individuelles quota (avancements et promotions) est de 0,50 %, calculée sur les salaires bruts de base correspondants de juin 2022.

Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2022.

1. Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Un exemplaire signé sera mis à disposition sur l’intranet iléo pour l’ensemble du personnel.

Fait à Lille,

En 6 exemplaires.

Pour la Direction d’iléo,

xxxxx

Le 12 mai 2022

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la FO. xxxxx Le 12 mai 2022 Pour la CFDT. xxxxx Le 12 mai 2022

Pour la CFE-CGC. xxxxx Le 12 mai 2022

ANNEXES

• Revendications de la CFDT

• Revendications de FO et CFE-CGC