Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez E&E (Siège)
Cet accord signé entre la direction de E&E et les représentants des salariés le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002620
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : E&E
Etablissement : 80858890900016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La société Economies & Etudes dont le siège social est situé 2 Bis Rue d’Oc 31140 AUCAMVILLE, représentée par
D'une part
Et
La majorité des deux tiers du personnel à la suite de la ratification du projet d'accord
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est celui de la société Economies & Etudes.
Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire1
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 4 500€2.
Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 20183, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
Montant de la prime
Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 300€4.
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.
Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.5
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 20196.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.
Il entrera en vigueur le 19 mars 2019.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction
Deux salariés désignés par les autres salariés à la majorité simple
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard 15 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site « téléaccords » dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée et au greffe du CPH de TOULOUSE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A AUCAMVILLE, le 19 mars 2019
La majorité des deux tiers des salariés ayant ratifié l’accord (liste d’émargement annexée au présent accord)
Pour la société
Liste d’émargement – ratification de l’accord prime pouvoir d’achat versée avant le 31 mars 2019
| Question posée aux salariés : approuvez-vous oui ou non le projet d’accord permettant le versement d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle avant le 31 mars 2019 en application de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 ? | |||
|---|---|---|---|
| Nom du salarié | OUI7 | NON8 | Signature du salarié |
L’entreprise peut instaurer un plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat. Une telle condition n’est pas une obligation. Si une telle condition est instaurée il faut la définir objectivement.↩
Cette prime exceptionnelle n’est exonérée d’impôt et de cotisations que pour les seuls salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.↩
Possibilité de prévoir la date de versement de la prime si ce versement est intervenu entre le 11 et le 31 décembre 2018.↩
La prime de pouvoir d’achat bénéficie des exonérations d’impôts et de cotisations sociales dans la limite d’un montant maximum de 1000 € ; si le montant dépasse ce seuil, l’excédent sera soumis à charges et impôts.↩
Les congés visés sont :
Le congé maternité ;
Le congé paternité ;
Le congé accueil ou adoption d’un enfant ;
Le congé parental ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale.↩
Attention, pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime de pouvoir d’achat doit être versée au plus tard le 31 mars 2019.↩
Cochez la case OUI si vous êtes favorable à l’accord↩
Cochez la case NON si vous êtes défavorable à l’accord↩
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