Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires CRM 03" chez CRM 03 (Siège)

ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CRM 03

ENTRE :

La Direction, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXX

CFTC, représentée par XXX

FO, représentée par XXX

SUD, représentée par XXX

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 18 septembre 2018 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de 3 nouvelles réunions, les 12 et 26 octobre, 14 novembre 2018, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 03.

Article 2 : Égalité Homme / Femme

La société CRM 03 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle.

Article 3 : Collaborateurs en situation de handicap

Les mesures en faveur des collaborateurs en situation de handicap se réfèrent à l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 5 juillet 2016 au niveau de l’UES.

Article 4 : Mesures salariales

4-1 : Challenge Assiduité

Il a été décidé la mise en place d’un challenge pour les collaborateurs de CRM 03, à l’exclusion des fonctions administratives et de direction, afin d’améliorer le présentéisme au sein de la société. Ainsi, des primes exceptionnelles seront versées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir au minimum 1 an de présence effective dans la société à la date de chaque début de challenge,

- être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.

Le montant de ces primes exceptionnelles sera calculé selon les modalités suivantes :

1^ère prime exceptionnelle :

- 170 € bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019,

ou

- 120 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 2,5% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019,

Cette 1^ère prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juillet 2019.

2^ème prime exceptionnelle :

- 170 € bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019,

ou

- 120 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 2,5% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019,

Cette 2^ème prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier 2020.

Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées à la présence au poste de travail, il est décidé d’octroyer aux Superviseurs, la possibilité de ne pas comptabiliser une absence d’une durée maximum d’une journée par semestre dans le cadre de l’obtention de la prime.

Cette non comptabilisation devra obligatoirement être validée par le service Ressources Humaines.

4-2 : Primes exceptionnelle

Il a été décidé la mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelle d’un montant global de 3 750 € pour l’année 2019. Cette enveloppe sera répartie sur la seule validation de la Direction. Elle aura pour objet de récompenser les collaborateurs (à l’exception des fonctions de top management du site) qui auront fait preuve, sur une période donnée, d’une implication dépassant leurs tâches habituelles ou qui auront mené à bien une tâche exceptionnelle confiée par la Direction. Un point annuel sera fait en people review dans le cadre de l’attribution des primes exceptionnelles.

La Direction présentera aux membres du Comité d’entreprise un bilan chiffré à l’issue de l’exercice.

Article 5 : Organisation du temps de travail

Tous les trimestres, la Direction mettra à disposition des Responsables d’équipes un tableau de suivi des soldes de congés payés et JRTT.

Article 6 : Qualité de vie au travail

6-1 : Temps partiel

La Direction s’engage à étudier toute demande de passage d’un temps plein à un temps partiel choisi. Lorsque la demande sera compatible avec les nécessités d’organisation du service sur lequel le collaborateur travaille, une réponse positive sera apportée et un avenant au contrat de travail sera soumis à la signature des deux parties.

6-2 : Télétravail

Le télétravail occasionnel fait l’objet d’une période test sur le plateau de l’Assistance Technique depuis le 1^er mai 2018.

Au cours du premier trimestre 2019, la Direction souhaite ouvrir une négociation avec les Délégués Syndicaux afin d’étudier les possibilités d’extension de ce dispositif aux différentes activités présentes au sein de l’entreprise.

Article 7 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé et anonymisé, auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 14 décembre 2018

Pour la Direction

XXX

Pour la CFTC Pour la CFDT

XXX XXX

Pour FO Pour SUD

XXX XXX

Annexe : définition taux d’absentéisme

Définition du taux d’absentéisme

Taux d’absentéisme : Heures d’absences / Heures planifiées

Heures d’absences :

Sont inclus dans les heures d’absences :

Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)

Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)

Heures d’absences injustifiées

Heures d’absences autorisées non payées

Heures d’absences accident du travail

Ne sont pas inclus dans les heures d’absences :

Heures de congés payés, RTT

Heures de formation (clients et autres formations)

Heures de délégation

Heures de formation Fongecif

Heures de congés parentaux, congés sans solde

Heures de présence non affectées à un client (sous activité)

Heures payées planifiées :

Heures de présence affectées aux clients

Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation)

Heures d’absences telles que définies ci-dessus

Note : Les congés payés/RTT ne rentrent pas dans le calcul du taux d’absentéisme