Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DE BASE" chez BIOPARK BY EVOTEC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DE BASE

AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi

Entre :

La Direction de la société Biopark by sanofi, représentée par

dûment mandaté et habilité

D'une part, ET:

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées et habilitées : CFDT, représentée par

D'autre part,

Les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE DE MOIS DE VERSEMENT DU SALAIRE DE BASE

1.1Principes généraux

Les parties signataires conviennent que les modalités de versement du salaire de base des salariés de la Société Biopark by Sanofi (OETAM et Cadres) présents à la date de signature du présent accord sont définies comme suit :

Pour les salariés dont le salaire de base est actuellement versé en treize mensualités, le salaire de base est versé en douze ou treize mensualités, selon le choix du salarié.

En ce qui concerne le versement du salaire de base en treize mensualités, le 13eme mois est versé au mois de décembre de chaque année (selon les règles actuellement en vigueur).

Une prime d'ancienneté telle que définie par l'accord Groupe Sanofi du 9 décembre 2005 (personnel OETAM).

En ce qui concerne les salariés embauchés après la signature du présent accord par la Société Biopark by sanofi (OETAM et Cadres), les parties signataires confirment que la structure de rémunération applicable est définie comme suit :

- Un salaire de base versé en douze mensualités.

- Une prime d'ancienneté telle que définie par l'accord Groupe du 9 décembre 2005 (personnel OETAM).

1.2 Modalitésd'application

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il sera proposé à chaque salarié présent au jour de la signature de l'accord de faire connaître son choix par écrit en ce qui concerne les modalités de versement du salaire de base.

En cas d'option pour un versement du salaire de base en douze mensualités par les salariés bénéficiant antérieurement d'un versement en treize mensualités, le 13eme mois est intégré dans le salaire mensuel brut de base par 1/12ème du salaire théorique de base de janvier 2018, au plus tard sur la paye du mois d'avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Ce choix est effectué de manière définitive.

En tout état de cause, le salaire annuel de base versé en douze mensualités sera au moins équivalent à la référence du salaire minimum mensuel CCNIP calculé sur treize mensualités.

ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Biopark by Sanofi.

Les dispositions définies dans le cadre du présent accord annulent et se substituent aux accords ou dispositions conventionnelles ou d'usage portant sur le même objet et existant au sein de Biopark by Sanofi

ARTICLE 3: DUREE I REVISION/ DENONCIATION

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTIClE 4 : FORMALITES LEGALES

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Toulouse, le 09/03/2018

Pour la Direction de Biopark by Sanofi représentée par

Pour les Organisations Syndicales: CFDT

ANNEXE

MODELE LETTRE CHOIX 12 OU 13 MENSUALITES

SALARIES OETAM & CADRES ACTUELLEMENT SUR 13 MOIS

MENSUALITES

établissement de

Etablissement de Biopark by Sanofi Toulouse

NOM

DATE

(Titre),

En application de l'accord Biopark by Sanofi portant sur « Les modalités de versement du salaire de base ) » signé le Uour) (mois) 2018, votre salaire de base brut annuel peut être versé en 12 ou 13 mensualités en fonction du choix que vous aurez exprimé ci-dessous (*) :

Je souhaite bénéficier du versement du salaire de base brut annuel en 12 mensualités en lieu et place des modalités antérieures (13 mensualités).

J'ai bien noté que mon choix est irrévocable et définitif.

Je souhaite bénéficier du maintien du versement du salaire de base brut annuel en 13mensualités selon les modalités suivantes :

- Versement de la 13èm e mensualité avec la paie de décembre.

J'ai bien noté qu'à tout moment je peux décider d'opter pour un versement de mon salaire .de base brut annuel en 12 mensualités et/ou renoncer au versement de l'acompte sur 13em e mois une fois par an avec la paie du mois de décembre.

(* cocher les cases correspondantes à votre choix)

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre réponse par retour du double de la présente, revêtu de votre signature précédée de la mention "Lu et Approuvé", avant le xxxx mars 2018 au plus tard.

En cas d'option pour le versement du salaire de base brut annuel en 12 mensualités, votre nouvelle structure de rémunération sur 12 mois entrera en application au titre de l'année 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Veuillez croire, (titre), à l'expression de mes salutations les meilleures.

Directeur d'établissement

Titre

(Signature manuscrite précédée de la mention lu et approuvé)