Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez AIR LIQUIDE HEALTHCARE INTERNATIONAL SERVICES & TECHNOLOGY (Siège)

AVENANT DE PROROGATION À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Air Liquide Healthcare International Services & Technology

Entre les soussignés

La société ALHIST (Air Liquide Healthcare International Services & Technology) dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay 75007 Paris représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société

XX en sa qualité de délégué syndical CFDT

MXXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales et la société ALHIST ont conclu le 26 avril 2021 un accord de substitution qui convient que l’accord ALEHOS Developement “ Egalité professionnelle” signé le 5 juin 2018 s'applique au sein de la société ALHIST à compter du 1er janvier 2021.

Compte tenu de l’actualité sociale ainsi que de la récente constitution de la société les parties estiment que de repousser la négociation d’un an de l’accord serait plus bénéfique à la société.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes conclu le 5 juin 2018 au sein de la société ALEHOS Development, repris dans le cadre de l’accord de substitution signé le 26 avril 2021 au sein de la société ALHIST dans toutes ses dispositions.

Article 2 – Durée de l’avenant

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes initialement conclu le 5 juin 2018, repris par voie d’un accord de substitution au 26 avril 2021 est prorogé jusqu’au 5 juin 2023.

Article 3 - Effets de l’avenant

Le présent avenant de prorogation engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ALHIST.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également publié et accessible à l’ensemble du personnel ALHIST dans le dossier Drive “Ressources RH Partagées - ALHIST”.

Fait à Bagneux le 16 juin 2022

En 4 exemplaires originaux, dont l’un remis à chacune des Parties.

Pour la société ALHIST Pour les organisations syndicales représentatives

XXX XXX

Directeur Général Délégué DS CFDT

XXX

DS CFE-CGC