Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’INTERVENTION PROGRAMMÉE Air Liquide Healthcare International Services & Technology" chez AIR LIQUIDE HEALTHCARE INTERNATIONAL SERVICES & TECHNOLOGY (Siège)

ACCORD SUR L’INTERVENTION PROGRAMMÉE

Air Liquide Healthcare International Services & Technology

Entre les soussignés

La société ALHIST (Air Liquide Healthcare International Services & Technology) dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay 75007 Paris représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société

• XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT

• XXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le recours aux interventions programmées s’exerce pour assurer certaines activités prévues et programmées qui se déroulent en dehors des heures habituelles de travail et d’ouverture de site.

Cet accord doit permettre d’assurer le bon compromis entre le fonctionnement interne de l'entreprise et le respect de la santé et de la sécurité des travailleurs eu égard à leur temps de travail et de repos. Les parties s’engagent à ce que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés soit respecté.

L’INTERVENTION PROGRAMMÉE

1- Définition et cas de recours

L’objet de cette intervention est, dans le cadre de travaux planifiés en fonction des besoins du service, d’intervenir sur le site ou à distance dans des horaires décalés et/ou des jours habituellement non travaillés, afin de coordonner, communiquer ou réaliser des travaux dans un domaine de spécialité qui doivent être effectués avant la reprise du travail.

L’intervention programmée ne doit pas être confondue avec l’astreinte. Le salarié sera nécessairement amené à intervenir alors que dans le cadre de l’astreinte, l’intervention reste hypothétique. Elle s’assimile à une journée ou une demi-journée de travail à un horaire décalé. L’intervention programmée sera notamment utilisée pour les mises en production prévues pour lesquels des salariés seront amenés à intervenir ou bien par exemple Iors du support IT actif sur site en dehors des heures habituelles de travail lors d’événement important (clôture trimestrielle, annuelle) ou bien lors de maintenance des infrastructures où le salarié intervient sur son périmètre de compétence sur site ou à distance. Les managers devront au préalable s’assurer de l’accord de leurs collaborateurs pour faire des interventions programmées. Après acceptation, sauf circonstances exceptionnelles, le collaborateur s’engage à réaliser les interventions.

2- Personnel concerné

Les salariés d'ALHIST concernés par le présent dispositif sont ceux possédant les compétences requises pour effectuer les prestations programmées et dont la candidature a été proposée par la hiérarchie. Ce dispositif concerne les collaborateurs rattachés à la direction Digital et IT de l’entité.

3- Principe de mise en oeuvre

La programmation de l’intervention sera effectuée trimestriellement, dans la mesure du possible, afin de permettre aux salariés de s’organiser pour veiller à respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Des aménagements seront possibles en cours d’année selon les impératifs du service et éventuels impératifs personnels des salariés.

Dans les services concernés, le responsable hiérarchique établira un tableau de service définissant les modalités d’organisation des différentes interventions nécessaires. Ce tableau sera partagé avec la Responsable Ressources Humaines de l’entité pour le suivi.

Ce tableau devra prévoir:

• les différentes formes d’interventions mises en place sur la période considérée

• les dates et créneaux horaires; si cela est possible

• le motif de ces interventions et la justification de les réaliser en dehors du cycle normal de travail

• le nom et les coordonnées téléphoniques des salariés chargés d'assurer un support ou une escalade managériale en cas d'incident.

L’intervention programmée sera confirmée ou annoncée au plus tard 15 jours calendaires à l'avance aux salariés concernés. En cas de situation exceptionnelle (absence imprévisible d’un salarié initialement en intervention programmée, résolution d’incident majeur nécessitant intervention rapide, situation de crise), au minimum un jour franc de délai de prévenance devra être prévu afin de permettre au salarié de s’organiser.

4- Moyens mis à disposition

Chaque salarié qui n’en serait pas doté, se verrait remettre un téléphone portable et un ordinateur portable doté d'une solution d’accès sécurisé au réseau Air Liquide afin, le cas échéant, de lui permettre d’intervenir à distance.

Les frais directs payés par un salarié dans le cadre d'une intervention programmée seront pris en charge aux frais réels par l’employeur sur présentation des justificatifs.

Ainsi, dans le cas où le salarié devrait intervenir sur site, les frais de retour à son domicile, après 20H, les frais de repas le soir et les week-ends seraient remboursés par le biais d’une note de frais et en respectant le barème note de frais tel que défini dans la société.

5- Le contrôle du temps de travail des salariés en intervention programmée

Les salariés en intervention programmée doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre 2 périodes de travail, et d'un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives conformément aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail. La durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Si le repos quotidien est interrompu en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de service suivante, après avoir préalablement averti son responsable hiérarchique.

Si le repos hebdomadaire est interrompu en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier, avant ou après, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Il est rappelé que le recours au travail exceptionnel le dimanche est soumis à une information / consultation du Comité Social et Économique.

6- Nombre maximum d'interventions programmées par an

Le nombre d’interventions programmées est limité à 12 par an et par salarié. Dans la mesure du possible, il faudra respecter un écart de 15 jours minimum entre 2 interventions.

7- Plage horaire et durée d’une intervention programmée

La plage d’intervention programmée ne pourra pas être supérieure à 12 heures. La période d'intervention ne pourra pas excéder 10 heures de travail effectif.

Le salarié sera informé de la durée prévue au moment de la planification de l’intervention programmée.

Les plages de travail considérées pour ces interventions programmées sont les suivantes :

• entre 20H et 7H en jour ouvrable (nuit)

• le journée du samedi

• le dimanche et jours fériés

8 - Indemnisation de l’intervention programmée

Les indemnisations en euros sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et seront donc réévaluées chaque année en fonction de ce plafond. A titre d'exemple, le PMSS pour 2022 s’élève à 3428€.

• Indemnisation intervention programmée de jour 7h-20h : 4.5% du PMSS (soit en 2022: 154.26€)

• Indemnisation intervention programmée de nuit ou le dimanche 20h - 7h : 6% du PMSS (soit en 2022: 205,68€)

• Intervention programmée est prévue un jour férié, le montant est multiplié par 2 : Pour une intervention programmée de jour il est établi à 9% du PMSS (soit en 2022: 308,52€)

Pour une intervention programmée de nuit ou le dimanche il s’élève à 12% du PMSS (soit en 2022: 411,36€).

Cette indemnité est due quelle que soit la durée d’intervention.

Si la durée d'intervention prévue est inférieure ou égale à 3h30, le salarié bénéficiera d’une demi-journée de “repos compensateur” qu’il veillera à poser avant ou juste après l'intervention programmée en accord avec son manager.

Si la durée de l’intervention prévue est supérieure à 3h30, le salarié bénéficiera d’une journée de “repos compensateur” qu’il veillera à poser avant ou juste après l’intervention programmée en accord avec son manager.

9- L’annulation d'une intervention programmée

La planification réalisée peut faire l’objet d’aménagements, la souplesse et la réactivité étant nécessaires pour prendre en compte des contraintes connues tardivement.

Toutefois, il est admis que l’annulation trop tardive de la réservation d’une intervention programmée peut constituer dans certains cas une gêne réelle pour le salarié, ayant une incidence sur l’organisation de sa vie privée et familiale.

Une annulation d’intervention programmée communiquée au salarié moins de 3 jours avant sa date programmée donnera lieu à une indemnisation à hauteur de 50% du montant applicable à cette intervention.

Les interventions indemnisées dans un tel cas ne seront pas comptabilisées dans les seuils limites dans les différents outils de suivi.

Les interventions programmées ajournées en cours d’exécution sont quant à elles considérées comme dues en totalité, sans faire l’objet (sauf cas particulier à apprécier) d’une comptabilisation dans les outils de suivi.

SUIVI DE L’ACCORD ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

La Direction communiquera un bilan sur la situation des interventions programmées au sein d’ALHIST à l’ensemble du comité social et économique une fois par an.

Ce bilan aura notamment pour but de:

- Veiller au respect des dispositifs de l’accord

- Faire un suivi spécifique et analyser les effets de la mise en place de cet accord

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

RÉVISION DE L'ACCORD

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également publié et accessible à l’ensemble du personnel ALHIST dans le dossier Drive “Ressources RH Partagées - ALHIST”.

Fait à Bagneux le 26-oct.-2022

Pour la Société ALHIST

Pour les organisations syndicales représentatives

xxx XXXX

Directeur Général Délégué Déléguée Syndicale CFDT

XXXX

Délégué Syndical CFE-CGC