Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DONT LE TRANSFERT ETAIT ENVISAGE AU SEIN DU GCS PSV" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

Entre :

Le Groupement de Coopération Sanitaire Pôle de Santé du Villeneuvois, situé à Brignol Romas, avenue de Fumel, 47300 VILLENEUVE SUR LOT,

D'une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupement de Coopération Sanitaire Pôle de Santé du Villeneuvois suivantes :

• Syndicat CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Le 21 juin 2018, il a été signé entre les parties un accord de transition relatif au statut collectif des salariés dont le transfert était envisagé au sein du Groupement de Coopération Sanitaire Pôle de Santé du Villeneuvois, lequel s’est substitué à la Clinique du Parc, Clinique de Villeneuve, suit eà une opération de cession.

Cet accord avait été initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties souhaitent prolonger ce dispositif, afin de finaliser l’accord de substitution qu’elles ont commencé à négocier.

Il est convenu le présent accord :

Article 1 - Prorogation de l’accord du 21 juin 2018 et durée

Les parties conviennent de proroger « l’accord de transition relatif au statut collectif des salariés dont le transfert est envisagé au sein du Groupement de Coopération Sanitaire Pôle de Santé du Villeneuvois » du 21 juin 2018 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.

Article 2 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 3 – Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 4 – Notification – Dépôt

4.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.

4.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Villeneuve-sur-Lot,

Le 21/06/2022

Pour le GCS Pole de Santé du Villeneuvois Pour le syndicat CGT

Administrateur Déléguée syndicale