Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D ETABLISSEMENT NOUVEL HOPITAL PRIVE LES FRANCISCAINES" chez NCN - NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (Siège)

Entre :

La SAS NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES

Dont le siège social est situé

3 rue Jean Bouin

30000 NIMES

Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 808 690 200

La société Nouvelles Cliniques Nîmoises, représentée par XXX, Directrice de l’établissement Polyclinique Grand Sud,

Et

XXX, Directeur de l’établissement Nouvel Hôpital Privé Les Franciscaines, dûment habilités à cet effet ;

D’une part,

Et,

L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES,

Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES,

D’autre part.

Ensemble appelées « Les Parties »

PREAMBULE

La société Nouvelles Cliniques Nîmoises est composée de deux établissements distincts :

• Le Nouvel Hôpital privé les Franciscaines (NHPF) est doté d’un CSE dont la délégation du personnel a été élue le 14 décembre 2018 pour quatre ans ;

• La Polyclinique du Grand Sud (PGS) est dotée d’un CSE dont la délégation du personnel a été élue le 11 avril 2019 pour quatre ans.

Un CSE central est mis en place au niveau de la société Nouvelles Cliniques Nîmoises.

Dans un souci d’harmonisation du calendrier électoral au sein de la Société, les parties se sont rapprochées aux fins de négocier un accord visant à la prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement NHPF.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Prorogation des mandats en cours au sein de l’établissement Nouvel Hôpital Privé les Franciscaines de la société Nouvelles Cliniques Nîmoises

Les Parties conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de la Société, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement NHPF jusqu’au terme des mandats du CSE de PGS, ce afin de mettre en place le renouvellement des instances dans le cadre d’un calendrier électoral harmonisé.

Ainsi, les mandats des membres du CSE d’établissement de NHPF, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, qui devraient arriver à échéance en décembre 2022, seront prorogés jusqu’au 11 avril 2023.

Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

La Société Nouvelle Clinique Nîmoise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023.

Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu dans le respect des dispositions légales.

Article 3. Publicité

Un exemplaire de l’accord est communiqué aux CSE d’établissement et aux délégués syndicaux via la BDES.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :

• une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration)

• une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nîmes, le 28 juin 2022 en 5 exemplaires

Pour la Société Nouvelles Cliniques Nîmoises

XXX en qualité de Directrice de la Polyclinique Grand Sud

XXX en qualité de Directeur du Nouvel Hôpital Privé Les Franciscaines

Pour l’organisation syndicale FO

XXX, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX, déléguée syndicale