Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES" chez NCN - NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en place

du Comité Economique et Social Central

de la société Nouvelles Cliniques Nîmoises - 2023

ENTRE :

La SAS Nouvelles Cliniques Nîmoises dont le siège social est situé 3 rue Jean Bouin 30000 NIMES

Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro SIREN : 808 690 200

Représentée par en sa qualité de et , en sa qualité de

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

- Le syndicat représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale des Nouvelles Cliniques Nîmoises

- Le syndicat représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale des Nouvelles Cliniques Nîmoises

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a pour objet de définir les modalités d’organisation de la désignation des délégués au comité social et économique central des Nouvelles Cliniques Nîmoises, et notamment de fixer :

• Le nombre et la répartition des sièges entre les différents établissements

• Les modalités de désignation des délégués au CSE Central.

L’article L. 2313-1 alinéa 2 du code du travail prévoit la mise en place d’un comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’accord d’entreprise du 08 décembre 2022 a défini le périmètre des établissements distinct pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, et prévu l’élection d’un Comité Social et Economique d’établissement au sein des établissements distincts suivants :

• Etablissement n°1 : Le Nouvel Hôpital privé les Franciscaines (NHPF) ;

• Etablissement n°2 : La Polyclinique du Grand Sud (PGS).

Un CSE central est mis en place pour l’ensemble des établissements de la Société Nouvelles Cliniques Nîmoises conformément aux dispositions légales.

La mise en place du CSE d’établissement au sein de NHPF étant intervenu le 18 avril 2023 et la mise en place du CSE d’établissement au sein de PGS le 21 juin 2023 , il est procédé à la mise en place du Comité Social et Economique Central selon les modalités définies au présent protocole.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités de mise en place du comité économique et social central au sein des Nouvelles Cliniques Nîmoises, et fixe notamment le nombre et la répartition des sièges entre les différents établissements en application, respectivement, des articles R. 2316-1 du Code du travail et L. 2316-8 du Code du travail.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS

La délégation du personnel au CSEC comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le Comité Social Economique Central est composé de 8 titulaires et 8 suppléants.

Compte tenu des effectifs de la Société, au moins un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant est réservé au personnel cadre.

La répartition des sièges vise à assurer la représentation de tous les établissements en tenant compte de l’importance de leurs effectifs respectifs. A ce titre, elle tient compte du découpage de l’entreprise en établissements distincts et des effectifs de chaque établissement à la date de la négociation du présent accord.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

	Ouvriers / Employés	Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise, et assimilés	TOTAL
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Etablissement NHPF	2	2	2	2	4	4
Etablissement PGS	2	2	2	2	4	4
TOTAL	4	4	4	4	8	8

ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

Les membres du Comité Social et Economique central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement, réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront, dans le respect de la répartition par catégorie prévue ci-dessus.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les scrutins sont séparés, d'une part pour l’élection des titulaires et d'autre part pour l'élection des suppléants.

Pour chaque scrutin sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

ARTICLE 4 – ELECTORAT

Les personnes autorisées à voter pour l'élection des membres du CSEC sont les membres titulaires des CSE d'établissement. Eux seuls disposent en effet d'une voix délibérative.

Il convient à ce titre de préciser que :

• Les membres suppléants des CSEE ne votent pas, à l'exception de l'hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.

• Les représentants syndicaux désignés au sein des CSEE ne prennent pas part au vote.

• Le président du CSEE est également exclu du scrutin.

ARTICLE 5 – ELIGIBILITE

Seuls sont éligibles au CSEC les membres élus des CSEE.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 6 - REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Celui-ci est désigné :

• soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ;

• soit parmi les membres élus de ces CSE d’établissement.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 7 - AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du CSEC sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS

Les membres du CSEC sont désignés pour la durée du mandat des élus aux CSE d’établissement soit pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres élus du CSE Central est limité à trois et obéit à la même règle que les CSE d’établissement.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

Au cas où un membre titulaire cesse de faire partie du CSE central au cours de son mandat (exemple : démission), ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement au cours d’un vote, organisé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, lors de la première réunion du CSE d’établissement concerné qui suit.

ARTICLE 9 - DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'élection du CSE central.

Il est précisé qu’en cas de déroulement d’élections professionnelles partielles, ces élections se dérouleront sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors de l'élection précédente.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nîmes, le 06 juillet 2023,

En 5 exemplaires originaux signés, dont l’un est remis à chacune des parties.

Pour la Société Nouvelles Cliniques Nîmoises

Pour l’organisation syndicale

, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale

, déléguée syndicale