Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez NCN - NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NCN - NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T03022004626
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
Etablissement : 80869020000023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE DE NHPF ET PGS (2022-12-08)
LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (2023-07-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
| ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE |
Entre les soussignés :
La SAS Nouvelles Cliniques Nîmoises dont le siège social est situé 3 rue Jean Bouin 30000 NIMES
Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro SIRET : 808 690 200
Représentée par en sa qualité de D ,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Le syndicat représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Nouvelles Cliniques Nîmoises,
Le syndicat représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Nouvelles Cliniques Nîmoises
Ensemble dénommées « les parties »
Il est préalablement rappelé que :
| PREAMBULE |
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique sont déterminés par accord d’entreprise.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer, en vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE), le périmètre des éventuels établissements distincts.
| ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SAS NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES |
La société Nouvelles Cliniques Nîmoises (NCN) est composée de deux établissements distincts :
Le Nouvel Hôpital privé les Franciscaines (NHPF) ;
La Polyclinique du Grand Sud (PGS).
La Société NCN comporte ainsi deux établissements distincts chacun doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement est déterminé au sein d’un protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement distinct. Ces membres sont élus par les personnels de chaque établissement distinct et parmi ceux-ci.
Un CSE central est également mis en place conformément aux dispositions légales.
| ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, CLAUSE DE RENDEZ VOUS |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
| ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION |
Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions légalement prévues, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
| ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE |
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions règlementaires.
Fait à Nîmes, le 08 décembre 2022 en 5 exemplaires
Pour la Société Nouvelles Cliniques Nîmoises
Pour l’organisation syndicale
déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale
, déléguée syndicale
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