ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SITEK INSULATION, SASU au capital de 620 000 €, dont le siège social est situé à WISSEMBOURG (67160), n° SIRET 808 825 467 00018, code NAF/APE 2399Z, représenté par XXXX, agissant en qualité de XXXX,

D’une part,

ET

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.,

D’autre part,

Préambule

Les parties étaient convenues, lors des NAO de l’année 2022 de la mise en place d’une prime de présence

Cette prime a pour objectif de valoriser les salariés qui sont présents, par une reconnaissance pécuniaire. Cette mesure vise également à une réduction de l’absentéisme qui impacte considérablement la bonne marche de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une Prime de présence.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’assiduité, prime qui sera dénommée « prime de présence », à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Sitek Insulation, relevant des catégories non-cadres (ouvriers, employés et techniciens du groupe I à III et agent de maitrise et techniciens du groupes IV).

Les motifs d’absence suivants seront considérés comme du temps de présence effectif et n’impacteront pas la prime de présence :

- Formations, y compris les congés pour formation syndicale,

- Heures de délégation,

- Congés payés, RTT, Repos Horaire, et repos compensateurs,

- Récupération d’heure (débit/crédit, H-),

- Congés pour évènements familiaux,

- Congé maternité/paternité ou d’adoption.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT PRIME MENSUELLE DE PRESENCE

Le montant de la prime semestrielle est de 420€ brut soit 70€ brut par mois pour un équivalent temps plein, et sera versé au prorata du travail effectif en cas de travail à temps partiel.

Le calcul de la prime s’effectuera sur la base d’un mois civil complet. Les mois d’embauche et de sortie ne seront pas pris en compte s’ils sont incomplets.

Le décompte se fait mensuellement de la façon suivante :

Le salarié est présent de manière continue sans absence, hormis pour des raisons relatives aux jours indiqués dans l’article 2 du présent document, une somme de 70€ de prime de présence mensuelle est mise en réserve.

Le moindre jour d’absence ne correspondant pas à un type d’absence listé dans l’article 2 du présent accord entraine la perte totale de la réserve pour le mois au titre duquel l’absence est constatée.

Cette prime mise en réserve est payée en deux fois, à savoir

- D’avril à septembre payable fin octobre

- D’octobre à mars payable fin avril

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU BONUS DE PRESENCE

Le montant du Bonus de présence est de 360€ brut soit 30€ brut par mois pour un équivalent temps plein, et sera versé au prorata du travail effectif en cas de travail à temps partiel.

Un bonus de présence sera conditionné à une présence effective le 31 mars N+1 soit la fin de la période de référence.

- Le décompte se fait annuellement de la façon suivante :

• Lorsque le salarié est présent de manière continue durant tous les jours couvrant la période de référence allant du 1^er avril N au 31 mars N+1, hormis pour des raisons relatives aux jours indiqués dans l’article 2 du présent document, il perçoit une somme de 30€ par mois, soit la totalité du bonus de présence de 360€ pour 12 mois de présence.

• Lorsque le salarié est absent entre 1 et 3 jours inclus, continus ou non, durant la période de référence allant du 1^er avril N au 31 mars N+1, hormis pour des raisons relatives aux jours indiqués dans l’article 2 du présent document, la prime est réduite à 15€ par mois, soit un total de 180€ pour 12 mois de présence.

• Lorsque le salarié est absent plus de 3 jours, continus ou non, durant la période de référence allant du 1^er avril N au 31 mars N+1, hormis pour des raisons relatives aux jours indiqués dans l’article 2 du présent document, aucun bonus annuel de présence n’est octroyé.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Cependant les parties ont convenu de se rencontrer chaque fin d’année (décembre) pour faire un état des lieux en vue d’établir les modalités d’attribution des primes pour l’année suivante.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

En cas de révision le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES

Les différents litiges pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera signé en 4 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage.

Fait à Wissembourg, le 15 mars 2022.

Pour la Direction de SITEK Insulation Pour la C.F.T.C.,