Accord d'entreprise "LA COMPENSATION A L'OCCASION DE L'HARMONISATION MUTUELLE ET PREVOYANCE" chez ECLOR BOISSONS (Siège)

ECLOR BOISSONS

ACCORD PORTANT SUR LA COMPENSATION DU DIFFERENTIEL DE COTISATIONS DE MUTUELLE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES ECLOR BOISSONS, DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES DISPOSITIFS DE MUTUELLE ET DE PREVOYANCE AU SEIN DE LA BRANCHE BOISSONS DU GROUPE AGRIAL.

ENTRE :

La société : ECLOR BOISSONS

Dont le siège est situé : 20 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy les Moulineaux.

Représentée par :

xxxxxx, Directeur des Opérations

xxxxxxx, Directeur des Relations Humaines

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Organisation : CFDT

Représentée par : xxxxxxxxx

En sa qualité de : Délégué Syndical

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PREAMBULE :

Il est rappelé que la Branche Boissons du Groupe AGRIAL s’est progressivement constituée par l’acquisition de sociétés du secteur. Au sein de la branche, la société ECLOR BOISSONS a intégré les établissements de Sainte-Foy de Montgomery, Anneville et Chaource le 1^er décembre 2018, puis Livarot, Messac, Marolles le 1^er octobre 2019.

Au cours de l’année 2020, les partenaires sociaux des différentes sociétés de la branche boissons et la Direction de la Branche se sont réunies pour étudier la possibilité de souscrire des contrats de Frais de Santé (Mutuelle) et de Prévoyance communs afin notamment de mutualiser les risques et d’optimiser les montants des cotisations.

C’est ainsi que, suite aux réunions et aux échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, ainsi qu’à un appel d’offre diligenté par le cabinet Chesneau, il est envisagé, à la date de signature du présent accord, de souscrire des contrats de Mutuelle et de Prévoyance communs à la majorité des entités juridiques de la branche à effet du 1^er janvier 2021.

Les conditions de tarification et de répartition des cotisations entre les salariés et l’employeur envisagées dans les contrats à souscrire entraîneraient pour les salariés du périmètre de la branche boissons une évolution des garanties, mais également une variation du montant des cotisations. Au sein de la branche, les cotisations resteraient globalement stables pour certains salariés, diminueraient pour d’autres, et enfin pourraient augmenter pour certains salariés. Les salariés pour qui les nouveaux contrats de Mutuelle et de Prévoyance auraient pour effet une hausse des cotisations se trouvent au sein de la société ECLOR BOISSONS.

Cette hausse est liée au fait qu’historiquement, les salariés des établissements de Livarot, Messac, Marolles et Chaource bénéficiaient d’une répartition des cotisations de Mutuelle et de Prévoyance de 80% pour l’employeur et de 20% pour les salariés, alors que dans les nouveaux contrats, la répartition des cotisations serait, de manière uniforme au sein de la branche, de 60% pour l’employeur et de 40% pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Branche Boissons s’engage à mettre en place, dans l’hypothèse de la signature effective de contrats de Mutuelle et de Prévoyance harmonisés au sein de la Branche Boissons, une compensation financière permettant de neutraliser la hausse de cotisation qui serait appliquée aux salariés d’ECLOR BOISSONS, afin que l’harmonisation de ces dispositifs soit neutre financièrement pour ces derniers.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord sera applicable au sein de la société ECLOR BOISSONS.

Le présent accord s’appliquera exclusivement aux salariés présents en CDI au sein des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2020. Aucun salarié recruté postérieurement à la date d’effet du présent accord ne saurait bénéficier d’une compensation financière au titre de la Mutuelle ou de la Prévoyance. Il sera ainsi constitué un « groupe fermé ».

Les salariés qui seront concernés par une mesure de compensation de la hausse de leurs cotisations de Mutuelle et/ou de Prévoyance conserveront le bénéfice de cette mesure de compensation tant qu’ils resteront inscrits à l’effectif de la société ECLOR BOISSONS.

Les salariés qui bénéficieront d’une mesure de compensation sont ceux des établissements suivants :

• LIVAROT (non cadres et agents de maîtrise)

• MESSAC (non cadres et agents de maîtrise)

• MAROLLES (non cadres et agents de maîtrise)

• SAINTE FOY DE MONTGOMERY (ensemble du personnel)

• CHAOURCE (ensemble du personnel)

ARTICLE 2 – MODALITES DE FIXATION DE LA COMPENSATION FINANCIERE :

Article 2.1. Principes :

Le principe directeur est le suivant : le fait pour l’entreprise de souscrire de nouveaux contrats de Mutuelle et de Prévoyance, à l’occasion de l’harmonisation de ces contrats au niveau de la Branche Boissons du groupe AGRIAL, ne doit entraîner aucun coût supplémentaire pour les salariés de la branche boissons. Ce principe n’est applicable qu’à l’occasion de l’harmonisation.

Les compensations financières mises en place à cette occasion seront donc maintenues dans la durée, avec, le cas échéant, une revalorisation, conformément aux dispositions définies à l’article 3 du présent accord.

En revanche, les futures évolutions de cotisations de mutuelle et de prévoyance seront appliquées aux salariés et à l’entreprise dans des conditions normales, conformément aux dispositions prévues dans les accords collectifs qui mettent en place les régimes de prévoyance et frais de santé.

Concernant les salariés pour lesquels l’harmonisation de la Mutuelle et de la Prévoyance entraînerait aussi bien une augmentation des cotisations de mutuelle que des cotisations de prévoyance (Chaource et Sainte-Foy), les deux hausses de tarif devront être compensées.

Concernant les salariés pour lesquels l’harmonisation se traduirait par une hausse de la cotisation de Mutuelle et une diminution de la cotisation de prévoyance (Livarot, Messac et Marolles), la différence entre la hausse de la première cotisation et la diminution de la seconde sera calculée. Seule la hausse de cotisation réelle calculée sur le cumul des deux régimes donnera lieu à une compensation financière pour le salarié.

Article 2.2. Bases de calcul des compensations financières :

En ce qui concerne les cotisations de Mutuelle :

Etant donné que les cotisations de mutuelle applicables avant l’harmonisation étaient variables pour certains établissements, car assises sur tous les éléments de salaire brut, alors que les cotisations envisagées dans le nouveau contrat seront fixes, l’écart de cotisation à compenser sera déterminé de la manière suivante :

• Le montant total des cotisations de mutuelle sur les 12 derniers bulletins de paie sera calculé pour chaque salarié concerné (données de décembre 2019 à novembre 2020), et divisé par 12 pour définir un montant de cotisation mensuel moyen ;

• La différence entre ce montant moyen sur les 12 derniers mois écoulés et le montant fixe de la nouvelle cotisation sera établi ;

• La différence de montant ainsi établie sera éventuellement diminuée de l’écart de cotisation prévoyance si celle-ci a baissé ;

• Cet écart de cotisation net sera majoré d’un taux de charges avant passage en paie, afin de garantir à chaque salarié concerné le maintien du niveau de cotisation net mensuel qui était le sien avant l’harmonisation. La compensation sera donc versée mensuellement.

En ce qui concerne les cotisations de prévoyance :

En matière de Prévoyance, aussi bien les cotisations actuelles que les nouvelles cotisations envisagées sont calculées sur l’ensemble des éléments de salaire. Dans les deux cas, leur montant varie donc en fonction des éléments variables de paie. Dans ces conditions, la compensation sera déterminée à partir des chiffres moyens des 12 derniers mois précédant la signature du présent accord :

• Le montant total des cotisations de prévoyance sur les 12 derniers bulletins de paie sera calculé pour chaque salarié concerné (données de décembre 2019 à novembre 2020), et divisé par 12 pour définir un montant de cotisation mensuel moyen ;

• La nouvelle cotisation retenue comme base de comparaison sera déterminée par l’application du nouveau taux de cotisation prévoyance devant entrer en vigueur à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts de chaque salarié ;

• La hausse éventuelle de cotisation nette sera majorée d’un taux de charges avant passage en paie, afin de garantir à chaque salarié concerné le maintien du niveau de cotisation net qui était le sien avant l’harmonisation. S’il s’agit d’une baisse de cotisation, cette baisse viendra en déduction de la hausse de la mutuelle dans le calcul de la compensation mutuelle devant être appliquée.

Dans le cas particulier des salariés qui auraient connu une période d’absence de longue durée au cours de la période de référence, avec pour effet une diminution de leur rémunération, les calculs de compensation décrits ci-dessus seront basés, pour les périodes d’absence du salarié, sur le salaire brut contractuel.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EVOLUTION DE LA COMPENSATION FINANCIERE :

La prime de compensation sera maintenue tant que le salarié demeurera présent dans les effectifs d’ECLOR BOISSONS.

La prime de compensation sera indexée sur les évolutions futures des cotisations de Mutuelle et de Prévoyance.

Ainsi, en cas de hausse de la cotisation mutuelle, la compensation mutuelle se verra appliquer le même pourcentage de variation que la cotisation.

De la même manière, pour les salariés qui bénéficieront d’une compensation au titre de la prévoyance, en cas de hausse de la cotisation prévoyance, la compensation de prévoyance se verra appliquer le même pourcentage de variation que la cotisation.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve que des contrats de Mutuelle et de Prévoyance communs soient maintenus au sein de la Branche Boissons, il est convenu que les futures évolutions des garanties et des cotisations se feront sans remettre en cause les primes de compensation mises en place à l’occasion de l’harmonisation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES :

Article 5.1. Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues aux articles L2232-12 et suivants du code du travail.

Article 5.3. Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Livarot, le 10 décembre 2020, en trois originaux

Pour la Société :

XXXXXXX

Directeur des Opérations

XXXXXXXX

Directeur des Relations Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT