Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU DIALOGUE SOCIAL" chez FINANCIERE EUROGICIEL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU DIALOGUE SOCIAL

Entre, d'une part, les sociétés composant l’UES Scalian :

EVOSYS, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian

Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE

Immatriculée sous le numéro SIREN 437603012

FINANCIERE EUROGICIEL, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian

Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE

Immatriculée sous le numéro SIREN 808890164

SCALIAN, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian

Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE

Immatriculée sous le numéro SIREN 350992707

SCALIAN DPC, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian

Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE

Immatriculée sous le numéro SIREN 494487382

SCALIAN DS, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian

Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE

Immatriculée sous le numéro SIREN 487574394

SCALIAN OP, société représentée dans le cadre de l’UES Scalian

Sise au 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE

Immatriculée sous le numéro SIREN 442812574

Toutes représentées par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe Scalian, ci-après dénommé « l’UES SCALIAN ».

Et, d'autre part,

Monsieur X, délégué syndical de l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur X, délégué syndical de l’organisation syndicale CFTC

Ci-après désignées par les organisations syndicales,

Ont participé à la présente négociation :

• Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.

• Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.

• Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.

• Monsieur X, délégué syndical C.F.E - C.G.C.

• Madame X, déléguée syndicale C.F.T.C.

• Monsieur X, délégué syndical C.F.T.C.

• Monsieur X, délégué syndical C.F.T.C.

• Madame X, déléguée syndicale C.F.T.C.

Les articles ne comprenant pas de rédaction s’appliquent selon la rédaction existante dans l’accord initial.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du renouvellement du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu d’adapter par voie d’avenant l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au dialogue social avec les organisations syndicales compte tenu des pratiques mises en œuvre depuis la première mise en place du CSE en 2019.

Cet avenant adapte et/ou complète le précédent accord collectif du 16 janvier 2019 sur les articles déjà en vigueur mais introduit également de nouveaux articles. Il en constitue ainsi son avenant.

L’avenant est rédigé selon la même structure que la rédaction de l’accord initial et ne précise à ce titre que les évolutions apportées à l’accord originel au sein de chacun de ses articles. Ne sont inscrits dans l’avenant que les sujets faisant évoluer les chapitres et/ou articles de l’accord.

L’accord initial reste applicable sur le reste des thématiques non traitées dans le présent avenant.

CHAPITRE 1

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre du CSE et mise en place

Article 2 – Composition du CSE

Article 3 – Réunions du CSE

L’article 3 est remplacé par :

Pour toutes les réunions, les membres du CSE seront soit en présentiel, soit en distanciel en excluant un format mixte concomitant. Les réunions en présentiel seront planifiées au moins deux mois à l’avance.

Les réunions ordinaires d’août et de septembre seront réunies en une seule séance au cours de la première quinzaine de septembre. Il y aura en conséquence 11 réunions ordinaires par an dont cinq seront tenues en distanciel en privilégiant une alternance (à titre de suggestion, les réunions en distanciel se tiendront les mois de février, avril, juillet, octobre, décembre).

Les réunions ordinaires feront l’objet d’un ordre du jour permettant d’être a priori traité sur une journée, les points soumis à consultation étant prioritaires. La convocation pourra inclure la demi-journée précédente afin de permettre une réunion préparatoire sans la Direction pour discuter des points à l’ordre du jour sur lesquels la Direction n’intervient pas et préparer les motions qui seront soumises aux votes en réunion plénière. Au cas où certains points de l’ordre du jour ne seraient pas totalement traités (votes à bulletins secrets compris) au cours de la journée, ils seront reportés à la réunion ordinaire suivante sauf à ce que d’un commun accord entre le président et le CSE la réunion se poursuive en distanciel sur des sujets précis.

A l’initiative du secrétaire du CSE, une réunion préparatoire de 3h maximum, traitant des points à l’ordre du jour, pourra aussi être organisée en vue de préparer la réunion plénière ordinaire du même mois. Les heures réelles plafonnées à 3 heures ne seront pas imputées sur le contingent des heures de délégation.

Sur proposition du CSE, la Direction pourra inviter aux réunions du CSE des Représentants de Proximité ou les membres des commissions pour la restitution de leurs travaux en réunion plénière. La présence de ces membres se fera en distanciel sur les sujets les concernant.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, sera envoyée à l’ensemble des membres du CSE en rappelant que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas de remplacement de titulaires. Les suppléants seront convoqués pour participer en distanciel au point des réunions du CSE traitant des orientations stratégiques du Groupe.

Toutes les réunions extraordinaires se tiendront, par défaut, en distanciel.

Suggestion : En cas de vote à bulletin secret pour une réunion en distanciel, il sera utilisé un logiciel permettant de garantir le cadre législatif notamment en matière d’anonymat. Pour cela, le président sera informé par mail par le secrétaire du CSE de l’existence de votes confidentiels possibles en lien avec l’ordre du jour lors de l’élaboration de ce dernier. La non anticipation ne permettant pas d’engager le vote à bulletin secret en séance, celui-ci se fera d’un commun accord entre le CSE et le président lors d’une poursuite de la réunion plénière en distanciel sans débat associé.

Article 4 – Heures de délégation des membres du CSE

L’article 4 est remplacé par :

Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE découlant des dispositions légales est modifié. En application de l'article L. 2314-7 du Code du travail, il est donc défini par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les signataires du présent avenant confirment les termes de l’accord qui engagent les organisations syndicales à proposer que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 38 heures. La Direction s’engage à ce que les heures de délégation cumulées (contingent global) de l’ensemble des membres titulaires prévues par le protocole d’accord préélectoral soient au moins égales à 110% de ce qui est prévu par la stricte application des heures prévues par la règlementation en vigueur en fonction de l’effectif assujetti.

Ces heures pourront être cédées à un autre membre du CSE sur la seule initiative du cédant dans les limites et les règles fixées par le code du travail.

Les élus planifieront la prise des heures de délégation de manière prévisionnelle, dans l’outil de gestion des activités afin de permettre une organisation optimale des ressources disponibles mais, s’agissant d’un prévisionnel, il pourra être modifié par les élus sans avoir à justifier cette adaptation.

Article 5 – Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE

L’article 5 est remplacé par :

Le budget des activités sociales du CSE est constitué d’une contribution versée par la Direction de 0,4 % de la masse salariale brute. Le budget CSE évoluera en fonction de l’application du dernier accord NAO du 7 décembre 2022.

Article 6 – Commissions du CSE

L’article 6 est complété par :

Des commissions supplémentaires aux commissions obligatoires peuvent être mises en place par le CSE portant sur :

• Les activités Sociales et Culturelles

• Les Régimes de prévoyance et frais de santé

• La Qualité de Vie au Travail

• Le Secours social aux salariés

Les réunions trimestrielles de la commission SSCT se tiendront par défaut en présentiel. Les autres réunions de la commission SSCT ainsi que les réunions des autres commissions se tiendront par défaut en distanciel. La mixité des réunions (en présentiel et distanciel) pourra néanmoins être admise.

La Commission SSCT est composée de 7 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Les suppléants du CSE devenant membres de la Commission SSCT bénéficieront, pour l’exercice de ce mandat, de 7 heures de délégation par mois qui peuvent être complétées par le transfert d’heures de délégations de membre titulaire du CSE.

Afin de garantir une représentativité de l’ensemble des sites, parmi les 7 membres de la Commission SSCT, il sera priorisé un membre par direction régionale (Paris, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Sophia). En cas d’absence de membres d’une région, une autre région pourra disposer jusqu’à 3 membres.

Les Commissions SSCT pourront se tenir alternativement sur les différents sites principaux listés ci-dessus.

Les membres RdP pourront demander à être formés à la santé, sécurité et conditions de travail par un organisme habilité dans la limite de trois jours sur la durée de leur mandat sous réserve qu’il reste au moins une année d’exercice du mandat. Le maintien de salaire au cours de la formation sera pris en charge par la société.

Les modalités de désignation de la mise en place et du remplacement des membres des commissions s’appliquent sur un tour en appliquant le processus par liste identique à celui prévu pour la désignation des membres Représentant de Proximité.

Article 7 – Consultations annuelles et expertises du CSE

L’article 7 est remplacé par :

Sur la durée du mandat, le CSE sera consulté deux fois pour chacune des thématiques légales suivantes :

• Les orientations stratégiques,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

• La situation économique et financière de l'entreprise.

Les parties signataires conviennent que cette mesure s’applique sous condition que la Direction Générale présente trimestriellement une information business, commerciale, et financière permettant d’avoir une vision de l’état de réalisation du budget trimestriel et cumulé.

Les délais des 3 consultations périodiques annuelles (citées ci-dessus) seront de 6 semaines ou de 3 mois en cas de recours à l’expertise.

Après remise des documents permettant d’effectuer une consultation du CSE après l’arrêté fiscal, le CSE décidera à la suite de la présentation des documents s’il souhaite être consulté sur les sujets ci-dessous dans un délai de :

• 2 mois après la clôture de l’année fiscale pour les orientations stratégiques,

• 6 mois après la clôture de l’année fiscale pour la politique sociale,

• 6 mois après la clôture de l’année fiscale sur les résultats financiers, RSE, R&D.

Ce point sera porté à l’ordre du jour de la réunion par le secrétaire.

L’année où le CSE n’est pas consulté, les élus bénéficieront d’une information sur les sujets ci-dessus.

Les expertises devront faire l’objet, au minimum, de deux devis présentés aux membres du CSE avant de déterminer le cabinet qui sera mandaté. Dans l’éventualité d’une demande d’expertise, ces deux devis seront présentés par le Secrétaire du CSE lors de la réunion de présentation du dossier de consultation auprès du CSE. Comme pour la décision de faire appel à une expertise, le choix d’un des devis fera l’objet d’un vote à bulletin secret.

Les rapports sociaux faisant l’objet d’une consultation du CSE dans le cadre de la politique sociale seront dorénavant établis sur la période annuelle de l’exercice fiscal à compter de FY24. Les rapports sociaux comprenant le bilan social, le RSC et l’index d’égalité Homme/Femme ne seront donc pas élaborés pour l’année civile 2023 car établis du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Nouvel Article : 8 – Communication et affichage du CSE

Il sera accordé au CSE un espace de communication sur l’intranet Scalian lui permettant de publier ses communications dans un répertoire dédié accessible à l’ensemble du personnel.

Les panneaux d’affichage « matériels » par organisation syndicale, et pour le CSE/RDP seront mis à disposition des membres de ces instances dans chaque site principal de chacune des directions régionales. Ces panneaux munis d’une clé permettront d’afficher 4 documents de taille A4. Tout autre affichage ne pourra être effectué en dehors de ces panneaux.

La Direction rappellera, deux fois par an, par un mail collectif à l’ensemble du personnel l’existence de répertoires disponibles à chaque organisation syndicale représentative sur l’intranet en y inscrivant le lien qui permet d’y accéder. Cette communication répond à l’obligation conventionnelle prévue à l’article 3 $4 (« Droit syndical et liberté d’opinion ») de la Convention collective.

CHAPITRE 2

REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET ESPACE DE DIALOGUE LOCAL

L’introduction du chapitre 2 est complété par :

Pour les RDP régionaux, 8 répertoires sous l’intranet Scalian sont mis à disposition du personnel de la région concernée afin que celui-ci puisse prendre connaissance des communications de la Direction liées au périmètre de l’instance.

Article 1 – Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité

1. Détermination des périmètres locaux

8 périmètres géographiques permettant d’avoir des représentants RdP sont pris en compte en créant celui de Rhône Alpes.

2. Nombre de RP par périmètre local

L’article 1.2 est mis à jour par :

La détermination du nombre de sièges de représentants de proximité dans les périmètres locaux devient les suivants :

• Jusqu’à 250 salariés : désignation d’1 représentant de proximité pour 50 salariés

Calcul du nombre de RP : effectif / 50 (application d’un arrondi arithmétique)

• Au-delà de 250 salariés : désignation d’1 représentant de proximité supplémentaire par tranche de 120 salariés : Calcul du nombre de RP : 5 + (effectif - 250) / 120 (application d’un arrondi arithmétique)

• Au minimum 3 représentants de proximité par périmètre local

Les données de référence pour le calcul des seuils d’effectifs sont les données trimestrielles présentes sur la BDES. Pour l’installation des nouveaux RdP celles prise en compte sont l’effectif de février.

Région IRP	Effectif ETP au 28/02/2023	Total sièges RdP
IDF	641,2	8
RENNES	240,9	5
ST HERBLAIN	163	3
AQUITAINE	245	5
OCCITANIE	847,8	10
GEMENOS	390	6
SOPHIA	90	3
LYON	63	3
Total	2680,8	43

3. Evolution du nombre de RP

L’article 1.3 est complété par :

La désignation de nouveaux membres RdP s’effectuera en fonction des sièges devenus vacants sur les 4 années du CSE et sur la base de l’évolution des effectifs trimestriels moyens en Equivalent Temps Plein présenté au 30 Juin – 30 Septembre – 31 Décembre – 31 Mars au CSE du mois qui suit dans le cadre de la situation de l’emploi.

Pour cela, il est suggéré le processus suivant :

A la suite d’une réunion de CSE, un appel à candidature est lancé par mail par la Direction RH auprès des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) mentionnant le nombre de sièges à pourvoir par région avec un délai de réponse de 10 jours ouvrés. S’il y a moins de candidats que de sièges à pourvoir, un nouvel appel à candidature sera lancé par mail par la Direction RH auprès du personnel de chaque région concernée avec un délai de réponse jusqu’à la veille de la réunion du CSE du mois suivant. Lors de cette réunion il sera procédé au vote à bulletin secret parmi les candidatures des élus, puis des autres salariés.

Article 2 – Mandats des représentants de proximité

2.1. Durée des mandats des représentants de proximité

2.2. Désignation des représentants de proximité

L’article 2.2 est complété par :

Les modalités de désignation des membres de RdP telles que décrites dans l’accord s’appliquent lors de la mise en place des RdP.

Au cours du mandat du CSE, si de nouveaux sièges sont à pourvoir pour des raisons de vacances de RdP liées à des départs ou à une croissance d’effectifs, les modalités de désignation à bulletin secret se feront par simple vote d’un candidat dès lors qu’il n’y a qu’un seul siège de vacant. A égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

2.3. Exercice des mandats des représentants de proximité

Article 3 – Rôle des Représentants de Proximité

Article 4 – Heures de délégation et liberté de circulation des Représentants de proximité

L’article 4 est remplacé par :

Les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures de 28 heures mensuelles pour exercer leur mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation des membres du CSE.

Ces heures pourront être cédées à un autre représentant de proximité, sur la seule initiative du cédant. Cette répartition ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie initialement.

Pour les représentants de proximité qui sont aussi membres élus du CSE, les heures de délégation au titre de représentant de proximité se cumulent aux heures de délégation au titre de membre du CSE.

Le représentant de proximité bénéficie de la même liberté de circulation dans le cadre de son mandat que les membres du CSE, sur les sites compris dans le périmètre local ayant servi de référence à sa désignation.

Les élus planifieront la prise des heures de délégation de manière prévisionnelle, dans l’outil de gestion des activités afin de permettre une organisation optimale des ressources disponibles mais, s’agissant d’un prévisionnel, il pourra être modifié par les élus sans avoir à justifier cette adaptation.

Article 5 – Réunion des espaces de dialogue local

Article 6 – Accompagnement des représentants de proximité

Après accord des élus CSE, les représentants de proximité ont accès, dans le cadre de leur mandat :

- A l’assurance du Comité Social et Economique

- Au financement, par le CSE, des éventuelles formations nécessaires à l’exercice de leur mandat

- A la prise en charge des éventuels frais professionnels

CHAPITRE 3

LA REPRESENTATION SYNDICALE

Le chapitre 3 est complété par :

La composition de la délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de Scalian qui participera aux négociations d’accords ne pourra être supérieure à 4 personnes (délégués syndicaux et invités compris) dont 3 maximum en présentiel,

La délégation devra comprendre au minimum 1 délégué syndical et au maximum 2 invités.

Les réunions se tiendront en mixité présentiel / distanciel.

Il est rappelé que l’ensemble des membres du CSE élus ou nommés par une organisation syndicale comme représentant du syndicat disposent des mêmes droits de formation, d’assurance et d’informations fournies par la direction et par le secrétaire du CSE.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1 – Formation des représentants du personnel

Article 2 – Valorisation des compétences des représentants du personnel

Article 3 – Local mis à disposition des représentants du personnel

L’article 3 est remplacé par :

Un local spécifique CSE (servant aussi aux élus RdP locaux) servant à exercer son mandat sera mis à disposition sur chaque site principal (Paris, Rennes, St Herblain, Le Haillan, Toulouse, Gémenos, Sophia, Lyon) des 8 régions principales dès lors qu’il y aura au moins trois élus (CSE titulaire + RdP) sur la région et qu’une demande est effectuée par deux d’entre eux.

En cas d’absence de local dédié, chaque représentant du personnel pourra bénéficier pour exercer son mandat de l’accès aux salles de réunions accessibles à l’ensemble des salariés sous conditions de réservations préalables par ses soins à l’avance.

Le local pourra être fermé à clé et disposera :

• D’une table, de chaises et d’un meuble pouvant fermer à clé,

• D’un moyen d’accès à la reprographie,

• De matériel informatique dédié au mandat si le représentant du personnel ne dispose pas de PC Scalian

Article 4 – Déplacements des représentants du personnel

Article 5 – BDESE

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et date d’application de l’avenant

L’article 1 est remplacé par :

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il se rattache et prend effet au jour suivant son dépôt.

Article 2 – Signature et validité de l’avenant

L’article 2 est remplacé par :

L’avenant est signé par les organisation représentatives à la date de sa signature

Article 2 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt par « Scalian » dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse ;

• En un exemplaire auprès de la DREETS de Haute-Garonne.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et l’intégralité de l’avenant sera accessible aux salariés sur l’intranet.

Article 3 - Suivi de l’avenant

Le suivi de cet avenant sera effectué selon les modalités de l’accord auquel il se rattache

Article 4 – Adhésion à l’avenant

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le du Groupe Scalian, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 5 – Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de la demande de révision, par le biais d’un courriel ou LRAR aux parties concernées.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de neuf mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être motivée et notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2232-35 du code du travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Article 7 – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Toulouse, le 28 mars 2023,

Pour Scalian, X Directeur des Affaires Sociales

Pour la CFTC, X Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, X Délégué Syndical