Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMUNERATIONS VARIABLES" chez CORSE MATIN PUBLICITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF aux REMUNERATIONS VARIABLES

V finale 20/06/2019

SALARIES CONCERNES

AP : Hôtesse-Assistant(e) (mixte)- coefficients 1.1 à 1.4

CC : Conseiller(e) Commercial(e) - coefficients 2.1 à 2.4

ATC : Attaché(e) Technico-Commercial(e) - coefficients 2.1 à 2.3

CP : Chef(fe) de Publicité – coefficients 2.3 et 2.4

CPS : Chef(fe) de Publicité Senior - coefficients 3.1 à 3.3

Entre :

CORSE MATIN PUBLICITE (CMP dans le texte, ou « l’Entreprise », ou « la Société ») dont le Siège Social se trouve 2, rue Sergent CASALONGA, 2 rue Major LAMBROSCHINI, 20000 AJACCIO

Représenté par M. …. ou par M(me) …………………..dûment mandaté(e), d'une part,

Et:

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-après, d’autre part,

• Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par : ….

• Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par : …..

N.B. : le substantif « Salarié » par exemple est décliné ici au masculin, sans autre signification que la volonté de simplification d’écriture par le rédacteur…

II est convenu ce qui suit :

Préambule:

Suite à la volonté de la Direction de changer utilement le système de rémunération variable actuel au profit d'un nouvel ensemble économiquement et socialement cohérent au regard des besoins de l’Entreprise, une négociation entre les parties désignées s'est ouverte. Elle a abouti au présent accord collectif qui prendra effet au 1er juillet 2019.

II a été convenu en outre entre ces mêmes Parties de faire un test de cette nouvelle rémunération variable sur un an de date à date. A l'issue de cette première année et si cette nouvelle rémunération ne satisfaisait pas l'une des parties, il a été prévu de renégocier les sujets non satisfaisants de cet accord, durant le dernier semestre 2020.

Par ailleurs, au titre de la mi-période de test ci-dessus et à son terme (soit au 31 décembre 2019 et 1^er juillet 2020), il sera versé une prime de 420 euros bruts par semestre à tout Salarié concerné, en emploi durant les 6 mois de la demi-période test désignée, dès lors que l’objectif de recouvrement du portefeuille concerné ou attribué des Salarié en question aura été atteint.

Enfin, dans le courant du 2^ème trimestre 2020, après la phase de test, seront considérés les principes et les limites d’éventuels dé-commissionnements en fonction des durées d’encours par portefeuille.

Article 1: Calcul du score:

Les rémunérations variables sont versées aux salarié(e)s concernés en fonction de scores atteints qui établissent des corrélations exprimées en pourcentage entre des objectifs de chiffres d'affaires à atteindre et ceux réalisés.

Les scores ainsi atteints sont mis en rapport avec des grilles de variables et primes telles que présentées dans l'article 8.

Les arrondis se feront à la décimale inférieure entre 0 et 0,49% et à la supérieure entre 0,50% et 0,99%.

Exemple : un score de 100,49% est ramené à 100%, un score de 100,51% est porté à 101%.

Article 2. Définition des périmètres :

Les périmètres sont définis en début de chaque année (hors situation particulière de 2019) par la Direction commerciale, sur la base des objectifs stratégiques de l’Entreprise qui prévalent et avec la volonté déployée de rechercher un accord avec les collaborateurs, afin d’assurer le dynamisme économique et social de l’Entreprise. Ils peuvent être individuels (alors alloués directement au salarié) et/ou collectifs (alors alloués à un service ou plusieurs portefeuilles auxquels le salarié est rattaché).

En cas de périmètre à la fois collectif et individuel, le score est calculé sur la base de la somme des deux objectifs à atteindre et !es deux chiffres d'affaires (voir plus loin) réalisés.

Article 3 : Modalités de la variable, des primes et de leurs versements :

Les variables sont définies dans l'article 8 selon les qualifications rappelées des collaborateurs concernés.

3.1. Versement mensuel.

La variable indiquée est payée au mois, pour un score minimum de 95% et plafonné à 120%.

La variable est composée ici d'une prime correspondant au score mensuel du chiffre d'affaire total mensuel, toutes activités incluses dans le périmètre du collaborateur, et d'un « bonus web » correspondant distinctement au score mensuel du chiffre d'affaire « total web » ­ toutes activités digitales, vidéo et TV incluses dans le périmètre du collaborateur éligible à ce variable.

La variable mensuelle est le cumul de la prime et de son score correspondant dans la grille qui lui est associée et à laquelle s’ajoute le bonus web et de son score correspondant.

La variable est payée sur la paye du mois suivant le score établi. Il en est de même pour les primes 1er semestres et annuelles. Exemple : la variable relative au score du mois janvier, est payée sur le bulletin de salaire de février, La prime 1er semestre est payée sur le bulletin de salaire du mois de juillet du semestre suivant.

3.2. Prime du 1er semestre.

En plus des variables mensuelles, une prime sera versée à l'issue du 1er semestre de l’année en cours, à partir de l'atteinte du score cumulé de ce semestre, un minimum de 96% et un plafond de 120%.

3.3. Prime annuelle.

Au-delà des variables mensuelles et de la prime du 1er semestre, une prime annuelle sera versée à l'issue de l’année en cours, à partir de l'atteinte du score cumulé annuel, un minimum de 97% et un plafond de 120%.

3.4. Rattrapage de la prime semestrielle

Si la prime du 1er semestre n'a pas été perçue au 30 juin, mais que le score annuel est compris entre 96% et 120%, alors un rattrapage de la prime 1er semestre se fera à hauteur du score acquis en fin d'année.

Exemple: un collaborateur finit le semestre avec un score de 98% à fin juin, mais à 105% en fin d'année, : alors le montant de la prime semestriel sera par rattrapage égal au cumul prime semestrielle + prime annuelle à 105%.

Article 4. Modalités de versement de ces variables à : de nouveaux collaborateurs, ou lors de sortie de collaborateurs / changement de portefeuille / Titulaires en CDI ou remplaçants en CDD.

4.1. Garantie de ces variables pour les nouveaux collaborateurs :

Durant les trois premiers mois suivant l'entrée du salarié dans l'entreprise (et de la paye du 1er mois si le collaborateur est entré avant le 15 de ce 1er mois), la variable mensuelle est garantie au minimum sur la base 95% de la grille mensuelle correspondante à sa qualification (prime à 95% + bonus web à 95%). Si le collaborateur a intégré l'entreprise après le 15 du mois, il sera intéressé à compter des indicateurs du mois suivant celui de son entrée.

4.2. Versement des primes 1er semestre et annuelle pour les nouveaux collaborateurs :

En ce qui concerne la prime 1^er semestre :

• si le collaborateur a débuté ses activités contractuelles éligibles à cet accord avant le 15 du mois, ce mois d'entrée est comptabilisé ;

• si le collaborateur a débuté a partir du 16 du mois, le mois d'entrée n'est pas comptabilisé ;

• sa prime du 1er, semestre sera versée au prorata de son temps de présence, si son entrée s’est 'effectuée avant le16 juin de l'année.

En ce qui concerne la prime annuelle : celle-ci sera versée au prorata de son temps de présence, si son entrée s’est 'effectuée avant le 16 décembre de l'année,

4.3. Variable mensuelle, prime 1er semestre, prime annuelle et départ en cours :

La personne concernée par cet accord qui quitte l'entreprise, peut prétendre au versement de :

• pour toute raison, sa variable mensuelle, le mois de sa sortie, si celle-ci s'effectue après le 15 du mois;

• pour toute raison, sa prime du 1er semestre, si le salarié est présent au 30 juin ;

• pour un départ volontaire, sa prime annuelle, si le salarié est présent au 31 décembre ;

• Pour tout départ autre que volontaire, sa prime annuelle prorata temporis lors de son solde de tout compte.

4.4. Changement de portefeuille :

Pour un Collaborateur donné, est considéré comme un changement de portefeuille une modification d’au minimum 50% du chiffre d'affaire non affecté à son portefeuille l'année précédente.

Dans ce cas, le Salarié concerné, sera garanti :

• pour les collaborateurs AP et CC : pendant 1 mois, d’un minimum aligné sur la base 95% de la grille mensuelle de sa qualification {prime à 95% + bonus web à 95%).

• pour les collaborateurs ATC, CP et CPS: pendant 2 mois, d’un minimum aligné sur la base 95% de la grille mensuelle de sa qualification (prime à 95% + bonus web à 95%).

Article 5. Modalités de versement des primes dans les cas de maladies et de maternité.

5.1. Cas de maladie :

Les variables mensuelles ne sont plus versées au collaborateur à l'exception de la variable correspondante au mois de départ en maladie, si ce départ intervient après le 15 du mois.

S'il est remplacé, le versement de la variable mensuelle s'effectuera selon les conditions suivantes :

- remplacement intervenant avant le 15 du mois : le collaborateur « titulaire » ne perçoit pas la variable mensuelle au titre de ce mois ;

- remplacement intervenant à partir du 15 du mois : le collaborateur « titulaire » perçoit la variable mensuelle au titre de ce mois.

Pour les primes 1er semestre et annuelle : versements au prorata temporis du temps de présence :

• si son remplacement a débuté avant le 15 du mois, le mois n'est pas comptabilisé comme un mois de présence ;

• si son remplacement a débuté après le 15 du mois, le mois est comptabilisé comme un mois de présence.

La prime 1er semestre ou la prime annuelle perçue par le collaborateur « titulaire » est assise sur sa performance cumulée au 30 juin du (des} portefeuille(s) géré(s) pour la prime 1er semestre et sur la performance cumulée au 31 décembre du (des) portefeuille(s) géré(s) pour la prime annuelle.

5.2. Cas de congés maternité :

Une garantie de variable sera versée chaque mois pendant la durée du congés de maternité (durée conventionnelle ou durée légale si celle-ci est supérieure à la durée conventionnelle).

Définition de la garantie :

La garantie de variable est une garantie correspondant à la moyenne des variables perçues sur les 12 derniers mois précédents le 1er jour du congé maternité.

Les variables retenues pour le calcul de la garantie sont : les variables mensuelles (prime+ bonus web}, la prime 1er semestre et la prime annuelle.

Cette variable mensuelle versée durant le congé maternité est plafonnée à l'indice 95% de la grille.

Le congé pathologique relève du 5.1 pour le temps du congé excédant la durée légale du congé maternité relevant quant à lui du 5.2.

Date et durée du versement :

La garantie de variable est versée selon le même principe que les variables mensuelles, c'est­à­dire à M+l par rapport à la date du congé maternité.

Si la date de départ en maternité se situe avant ou le 15 du mois : la garantie est versée sur M+l.

Si la date de départ en maternité se situe après le 15 du mois : la garantie sera versée sur M+2.

La prime 1er semestre et prime annuelle non acquise le jour du départ en maternité ne sont pas versées, la garantie de variable prenant déjà en compte la moyenne des primes sur les 12 derniers mois.

Une collaboratrice absente d'abord en maladie, avant d'être en congé maternité, percevra sa prime 1^er semestre et/ou prime annuelle au prorata si elle a été remplacée durant son arrêt maladie.

II en est de même si la maternité précède la maladie.

Article 6. Système d'augmentation à la performance :

Un système d'augmentation annuel à la performance est conservé auprès des collaborateurs de

qualifications ATC, CP et CPS établi comme suit :

Article 7. Grilles de variables : VOIR GRILLES EXCEL Associées PARTIE INTEGRANTE

8.1 AP : Hôtesse-Assistant(e) (mixte)- coefficients 1.1 à 1.4

8.2. CC : Conseiller(e) Commercial(e) - coefficients 2.1 à 2.4

8.3. ATC : Attaché(e) Technico-Commercial(e) - coefficients 2.1 à 2.3

8.4. CP : Chef(fe) de Publicité – coefficients 2.3 et 2.4

';

8.5. CPS : Chef(fe) de Publicité Senior - coefficients 3.1 à 3.3

.·.

Article 8. Durée de l'accord ­ Clause de revoyure :

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2019.

Les parties déclarent qu’elles se rencontreront au terme de la période de référence selon les termes modalités convenues exposées dans le préambule de cet accord et ce, pour faire pour le bilan de cette nouvelle rémunération

Si les parties ne souhaitent pas reconduire cette nouvelle rémunération selon ses modalités, alors l'accord continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer et en tout état de cause durant le 2^ème semestre 2020.

A l'issue de ce 2éme semestre 2020, si la reconduction en l’état du présent accord n’est pas actée ou qu’un nouvel accord n'a pas été trouvé entre les parties, il est décidé de revenir au(x) systèmes de rémunérations variables en vigueur au 30 juin 2019 et antérieur(s) à celui-ci.

Article 9 Dépôt :

Conformément l'article 02231­2 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique a la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à l’initiative de la direction dans les 15 jours suivant sa signature.

Il en sera de même de la réalisation de toute autre démarche imputable à l’Entreprise à cet égard.

Fait à Bastia et Ajaccio le 28/06/2019 en 6 exemplaires de 6 pages + 5 pages d’annexes (tableaux)

Pour :

CORSE MATIN PUBLICITE (CMP dans le texte, ou « l’Entreprise », ou « la Société ») dont le Siège Social se trouve 2, rue Sergent CASALONGA, 2 rue Major LAMBROSCHINI, 20000 AJACCIO

Représenté par M. ….. ou par M(me) ………………………dûment mandaté(e) :

………………………………………….

Et pour :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par : …..

………………………………………….

Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par : …..

………………………………………….