AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS D’ENTREPRISE

AXIANE MEUNERIE / DIJON CEREALES MEUNERIE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

et Madame , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

Préambule

L’accord initial du 20 juin 2017 sur les dispositions d’entreprises a permis d’harmoniser les dispositifs sociaux applicable pour l’ensemble des salariés des sociétés Axiane Meunerie et Dijon Céréales Meunerie.

Parmi les mesures négociées par la Direction et les organisations syndicales représentatives, cet accord prévoit les modalités de remboursement des frais de repas.

Toutefois, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont convenu de revoir la partie indemnités repas.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Notes de frais au titre des indemnités repas

Le présent article annule et remplace l’article 2.1 ayant le même objet dans l’accord sur les dispositions d’entreprises du 20 juin 2017.

Sous le contrôle et la validation du responsable hiérarchique :

Les frais de repas de l’ensemble des salariés sont revalorisés et remboursés sur justificatifs comme suit :

• Moyenne de 15,50€ TTC par jour pour les repas pris en province, calculée selon le nombre de repas déclarés sur la note de frais (exemple 77,50€ pour 5 repas déclarés) avec un plafond journalier pouvant aller jusqu’à 20€ TTC.

• Moyenne de 18,50€ TTC par jour pour les repas pris dans les départements de la région parisienne, calculée selon le nombre de repas déclarés sur la note de frais (exemple 92,5€ pour 5 repas déclarés) avec un plafond journalier pouvant aller jusqu’à 22€.

Les jours où le salarié est invité ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Pour les salariés occupant le poste de Boulanger Conseil, compte tenu de leurs déplacements fréquents et du fait qu’ils ne soient pour autant pas contraints de prendre leurs repas au restaurant, ils bénéficieront d’une indemnité de repas à hauteur de 9,50€ par jour réellement travaillé, sans justificatif particulier.

Toutefois, dans l’éventualité où ces salariés seraient amenés à engager des frais de repas plus importants dans le cadre de leurs déplacements, ils leurs seront remboursés à hauteur des frais réels, sous justificatifs et dans les limites des plafonds ci-avant énoncés (15,50€ en province et 18,50€ en région parisienne).

Les invitations de collaborateurs ne peuvent être faites que par un responsable hiérarchique vis-à-vis de son équipe ou par un membre du Comité de Direction, et se font dans la limite des 18€ TTC. En cas de dépassement, il convient d’obtenir au préalable l’accord d’un membre du Comité de Direction. Les collaborateurs ne pourront s’inviter.

Pour les invitations « clients » : seuls les Chefs des ventes ou DR peuvent engager des frais de repas respectivement dans la limite de : 25€ TTC et 40€ TTC par personne. Au-delà, l’accord préalable du Directeur Commercial de l’activité concernée est obligatoire.

Le remboursement ou la prise en charge des frais de repas par l’entreprise (formation professionnelle, réunion, invitation) n’est pas cumulable avec l’attribution d’un titre restaurant.

Par ailleurs, il est à noter que l’article 2.2 relatif aux indemnités repas des chauffeurs n’a plus lieu de s’appliquer au sein de l’UES Axiane Groupe dans la mesure où il n’existe plus aucun salarié occupant ce poste.

Dans l’éventualité où les montants de l’indemnité des frais repas viendraient à changer, il est convenu qu’il ne sera pas nécessairement fait d’avenant à l’accord pour les modifier.

Article 2 - Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliquent à compter du 01/12/2022.

Les autres dispositions de l’accord initial du 20 juin 2017 et de son avenant du 06 novembre 2021 demeurent inchangées.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 4 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 5 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

Article 6 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 23/01/2023

Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT CGT