Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps (CET)" chez OMP - OVERALL MANAGEMENT PROJECT (Siège)

Paris, le 29.04.2019

Accord relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :

– la société La Société Overall Management Project, Société à actions simplifiée au capital social de 10000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808922868, dont le siège social est situé 9 avenue de la motte-Picquet – 75 007 Paris représentée par

ci-après dénommée « L’entreprise »,

et, d'autre part,

– L’ensemble des salariés de l’entreprise

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou disposer d’une épargne retraite.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et des modalités définies par la loi PACTE 2019.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 30 Mai

Le salarié doit mentionner expressément s'il souhaite financer un congé sans solde (et dans ce cas la nature du congé, selon les dispositions de l'accord) ou se constituer une épargne.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté par période annuelle du 1 er juin au 31 mai :

• du report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

• par les primes conventionnelles suivantes : Primes exceptionnelles

• par les primes d'intéressement dans la limite de 1 000 Euros bruts par an

• par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

L'alimentation ne peut excéder 15 jours par an pour le nombre total de congés suivants :

• le congé annuel payé ;

• les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code
  du travail ;

• les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte est alimenté par des reports de temps et d'argent

Le compte épargne-temps de l’entreprise comptabilise un droit à congé.

L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire brut horaire moyen représenté par l’ensemble des salaires bruts et de l’ensemble des primes variables et des primes d’intéressement versés sur l’année.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour prendre des congés définis dans le présent accord et aussi pour constituer une épargne pendant toute la période de l’accord.

Les droits peuvent être affectés au PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) mis en place par l’entreprise.

Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

• le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.

• Le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation dans le cas d'un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d'entreprise : renvoyer respectivement aux articles L. 3142-28 et suivants et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une sus­pension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET pour le salarié est clos et inaccessible.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rému­nération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte lui revenant.

Article 10 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les salariés ayant utilisés le Compte Epargne Temps se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 30 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé du président et des salariés présents et utilisateurs du Compte Epargne Temps.

Ce comité de suivi se réunira tous les mois de Mai de chaque année afin de faire le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris, le 29 Avril 2019 en 2 exemplaires originaux.