Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ORGANISATION D'ASTREINTES" chez

ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION D’ASTREINTES

ENTRE :

La société STANLEY ROBOTICS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 808 943 104, dont le siège social est situé 13 rue saint honoré 78000 Versailles, représentée par XXX en qualité de Président,

Ci-après désignée « STANLEY ROBOTICS » ou « la Société »

ET :

XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Ci-après désigné « le représentant du personnel »

Ci-après ensemble désigné les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service que STANLEY ROBOTICS doit assurer à ses clients, et particulièrement la maintenance et l’optimisation des robots déployés sur les parkings, notamment des aéroports, la Société est contrainte de mettre en place une organisation du travail incluant l’exercice d’astreinte.

Le présent accord précise ainsi les dispositions inhérentes à cette organisation du travail.

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant sur des fonctions de maintenance des robots, notamment les agents d’exploitation, quel que soit leur type de contrat de travail et quel que soit leur mode d’aménagement du temps de travail.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Article 3 : Modalités d’information de l’astreinte

Le planning prévisionnel des astreintes est établi par le Chef de Projets ou tout Responsable Projets qui lui serait substitué et sera disponible au moins deux (2) semaines à l’avance.

L’organisation, les horaires et le planning prévisionnel sont communiqués aux salariés concernés par mail, message Slack ou affichage.

Le planning pourra être révisé par le Chef de Projets ou tout Responsable Projets qui lui serait substitué en fonction de circonstances exceptionnelles et sera communiqué au plus tard 48 H avant.

Article 4 : Intervention pendant l’astreinte

Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par le biais d’une communication téléphonique, ou d’un mail ou d’un message Slack.

Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 30 minutes à compter de l’information.

Le salarié interviendra sur le site du client. Pour ce faire, STANLEY ROBOTICS met à la disposition du salarié un ordinateur / un téléphone portable.

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention.

Les salariés doivent enregistrer dans l’outil FIGGO-TIMMI leurs interventions en mentionnant l’heure de début et de fin ainsi que la raison de l’intervention.

Article 5 : Temps de l’astreinte et compensation financière

Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes :

• Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté en termes de temps de travail effectif.

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant variera dans les conditions suivantes en fonction de la période d’essai d’astreinte :

• Le temps de déplacement : ce temps est considéré, dans le cadre des astreintes, comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

• Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la règlementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.

Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations. Toute période d’intervention sera rémunérée sur la base du temps réellement travaillé.

Article 6 : Temps de repos et astreinte

La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail.

Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail :

• 11 heures consécutives ;

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.

Article 7 : Durée

Le présent accord entre en vigueur au 01.03.2019 et est institué pour une durée indéterminée.

Article 8 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, la Société procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Fait à Paris le 25/02/2019

Pour la Société Pour le CSE

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