Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord Elections du CSE" chez OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE (Siège)

Rennes, le 18 octobre 2019

Élections du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité Economique et Social dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1- EFFECTIF DE L’ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE - NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

L’effectif global de l’établissement est de 227.98 salariés. Cet effectif se décompose de la façon suivante :

• 31.10 Employés (dont 18.81 ETP site Rennes et 12.29 ETP site St Grégoire)

• 6.66 Agents de Maîtrise (dont 2 ETP site Rennes et 4.66 ETP site St Grégoire)

• 190.22 Cadres (dont 93.06 ETP site Rennes et 97.16 ETP site St Grégoire)

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.

ARTICLE 2- COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante sauf carence de candidat sur site :

• Collège employés 4 titulaires, 4 suppléants (à part égale sur chaque site)

• Collège cadres et agents de maîtrise 6 titulaires, 6 suppléants (à part égale sur chaque site)

ARTICLE 3- DATES, HEURES ET LIEU DE SCRUTIN

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h à 17h dans la salle des professeurs sur le site de Rennes et de 8h à 16h dans la salle des personnels sur le site de St Grégoire.

La date retenue pour le premier tour de scrutin est jeudi 5 décembre 2019 et pour le second tour éventuel, mardi 17 décembre 2019.

ARTICLE 4- SALARIÉS ÉLECTEURS : CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES

Tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement scolaire à la date du premier tour de scrutin, soit le 5 décembre 2019, a le droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le chef d’établissement à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les noms, prénoms, ancienneté et date de naissance de chaque électeur.

Les listes électorales, établies par la direction, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 21 novembre 2019. Tout syndicat de l’établissement pourra en demander communication.

ARTICLE 5- CANDIDATURE DES SALARIÉS - LISTE DES CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour du scrutin soit le 5 décembre 2019 peut se porter candidat au sein de son collège de rattachement. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées au chef d’établissement au plus tard le 28 novembre 2019 à 12h.

Cette communication se fait soit par lettre en recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, soit par dépôt auprès du chef d’établissement contre récépissé.

Si un second tour est organisé, le chef d’établissement affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant pour chaque institution le nombre de sièges à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 6 décembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées au chef d’établissement au plus tard le 10 décembre 2019 à 12h. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. L’affichage des candidats sera effectué dès le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 11 décembre 2019.

Ce protocole fixe la durée du mandat des nouveaux élus à 4 ans.

ARTICLE 6- REPRÉSENTATION ÉQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les organisations syndicales s’engagent à respecter une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats.

Pour le premier collège, la répartition sera la suivante :

• 4 sièges : 3 pour les femmes et 1 pour un homme

Pour le second collège, la répartition sera la suivante :

• 6 sièges : 4 pour les femmes et 2 pour les hommes

ARTICLE 7- CAMPAGNE ÉLECTORALE - PROPAGANDE ÉLECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions…

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises au chef d’établissement avant le 28 novembre 2019 (envoi pour vote par correspondance le 29/11) pour le premier tour et avant le 10 décembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre au chef d’établissement un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 8- MATÉRIEL DE VOTE

L’impression et la fourniture des bulletins de vote incombent à l’établissement. Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur différente pour l’élection des titulaires et des suppléants soit bleu/vert pour les titulaires et rose/orange pour les suppléants. Les bulletins de vote indiquent le nom, le prénom du candidat, le collège concerné et la qualité de titulaire ou suppléant, le sigle de l’organisation syndicale ou la mention candidature libre. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée du lieu de vote.

ARTICLE 9- URNES ET ISOLOIRS

L’élection se déroulant par collège, il y aura 4 urnes sur chaque site, aux couleurs identiques aux bulletins et enveloppes. Il sera mis en place des isoloirs.

• Urne 1 : Collège cadres et assimilés Titulaire

• Urne 2 : Collège cadres et assimilés Suppléant

• Urne 3 : Collège employés Titulaire

• Urne 4 : Collège employés Suppléant

ARTICLE 10- VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l’établissement à la date du scrutin pour quelque raison que ce soit pourront, s’ils le souhaitent voter par correspondance.

Ces salariés recevront, 4 jours au plus tard avant chaque tour de scrutin, les pièces suivantes : ensemble des bulletins de vote et enveloppe correspondant à leur collège, les professions de foi des organisations syndicales, une enveloppe timbrée de réexpédition à l’adresse de l’établissement. Le vote se fera par liste entière en glissant les bulletins correspondants aux enveloppes (titulaire/suppléant), en insérant le tout dans l’enveloppe adressée et affranchie et en la postant.

Elles devront parvenir, par voie postale, au plus tard le 5 décembre 2019 pour le premier tour, et au plus tard le 17 décembre 2019 pour le second. Les votes par correspondance seront dépouillés à la fermeture du scrutin. Elles peuvent également être déposées contre signature auprès du chef d’établissement.

ARTICLE 11- BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote sera mis en place sur chaque site. Il sera composé de 3 électeurs : un président (l’électeur le plus ancien ou à défaut volontaire) et 2 assesseurs (le second plus ancien et le plus jeune électeur ou à défaut volontaires).

Le bureau de vote sera chargé de contrôler la régularité du déroulement des opérations électorales, du vote au dépouillement jusqu’à la proclamation des résultats.

Le chef d’établissement fournira les listes d’émargement ainsi que le protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Ce temps sera considéré comme du temps de travail.

La direction peut désigner un représentant de son choix chargé d’assister aux opérations électorales.

ARTICLE 12- DÉPOUILLEMENT DES VOTES - PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RÉSULTATS

Les salariés voteront en premier pour les titulaires et après émargement de la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants et émargeront sur la liste correspondant aux suppléants. À l’heure fixée pour la clôture des votes, le président de chaque bureau annonce la fin des votes. Puis le président dépose dans chaque urne les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Il sera procédé ensuite au dépouillement des bulletins de vote site par site. Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président à l’issue du dépouillement du 2^nd bureau de vote.

Tout bulletin de vote modifié sera considéré comme nul, cependant la rature d’un ou plusieurs noms est tolérée.

Les membres seront élus selon la répartition prévue dans l’article 2 de ce présent protocole.

Les résultats seront affichés par le chef d’établissement sur les panneaux réservés à la direction sur les deux sites au plus tard dans les 24h.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Les procès-verbaux de dépouillement des élections (CERFA n°10115/03) sont établis pour l’élection des délégués titulaires et pour l’élection des délégués suppléants. Ils seront transmis en 2 exemplaires à l’Inspection du Travail, un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à Rouen (CTEP TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9), ainsi qu’aux organisations syndicales signataires de ce protocole.

ARTICLE 13- CALENDRIER DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite de dépôt des listes de candidats : 28 novembre 2019

• Affichage des listes électorales : 21 novembre 2019

• Affichage des listes de candidats : 28 novembre 2019

• Date limite de remise des professions de foi au chef d’établissement : 28 novembre 2019

• Date d’envoi de pièces pour les salariés votant par correspondance : 29 novembre 2019

• Date du premier tour de scrutin : 5 décembre 2019

• Affichage des résultats du premier tour et si nécessaire, note d’appel à candidatures pour le second tour : 6 décembre 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite de dépôt des listes de candidats : 10 décembre 2019

• Affichage des listes de candidats : 11 décembre 2019

• Date limite de remise des professions de foi au chef d’établissement : 10 décembre 2019

• Date d’envoi de pièces pour les salariés votant par correspondance : 11 décembre 2019

• Date du second tour de scrutin : 17 décembre 2019

• Affichage des résultats définitifs : 18 décembre 2019

ARTICLE 14- DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Il est conclu pour les élections de l’année 2019-2020.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par le chef d’établissement à l’inspection du travail du siège de l’établissement.

Il sera consultable par chaque salarié en faisant la demande auprès du chef d’établissement.

Chef d’établissement SG FEP-CFDT 35