Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le contrat de prévoyance complémentaire au sein de l'unité économique et sociale" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTRAT DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés,

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Constituant le groupement d’employeur ARAC (en cours de création), ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE »

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Constituant le groupement d’employeur AREC, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE »

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :

La CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical ;

La CFTC-CSFV, représentée par, Délégué Syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales CFE-CGC et CFTC-CSFV et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 22 mars 2022 pour définir les modalités de mise en place du nouveau régime de prévoyance qui entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Par la signature du présent accord, les parties ont scellé les conditions de mise en œuvre du contrat de prévoyance avec pour objectif de rééquilibrer le régime de Prévoyance complémentaire entre les bénéficiaires salariés de l’UES regroupés en deux catégories objectives de personnel afin d’assurer un traitement harmonieux et équitable.

Il a donc été convenu de ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information, consultation et avis favorable du Comité Economique et Social conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’UES au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information rédigée par l’assureur afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de COLLECTEAM MUTUALP ci-annexée : de faire bénéficier ces salariés de garanties incapacité, invalidité et décès décrites dans la notice d’information ci-jointe.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés de l’UES désignées dans le présent accord. Les mandataires sociaux et assimilés peuvent faire le choix d’adhérer à prévoyance complémentaire.

Article 3 – Bénéficiaires de l’accord

3.1 – Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés (sans condition d’ancienneté)

Seront affiliés obligatoirement au régime de Prévoyance complémentaire, l’ensemble des salariés de l’UES présents et à venir à compter du 1^er avril 2022.

3.2 – Ont la qualité d’ayants droit

• Le conjoint du salarié (époux (se) du salarié non séparé de corps judiciairement), le partenaire lié par un PACS, le concubin) ;

• Les enfants du salarié âgés de moins de 21 ans. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’au 28^ème anniversaire dans certaines conditions (étudiant, enfant handicapé).

Article 4 – Organisation de la Prévoyance complémentaire

Le contrat d’assurance prévoit une option au titre de la Prévoyance. Le salarié aura le choix en cas perte totale d’autonomie (P.T.I.A) d’opter :

• soit pour une couverture améliorée au titre de la P.T.I.A,

• soit pour le maintien de la couverture décès prévue par le régime de base.

Les modalités de cette protection seront détaillées dans la notice d’information mise à disposition par l’assureur.

Article 5 – Cotisations 

Les taux de cotisation du régime Prévoyance complémentaire ainsi que l’assiette sont mentionnés dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de COLLECTEAM MUTUALP ci-annexée. Les taux de cotisation « Prévoyance » resteront fixes pendant les deux premiers exercices. Ces taux pourront être par la suite réévalués en application des conditions définies par le marché.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

	Assiette	Taux	Part Salariale	Part Patronale
Cotisations Prévoyance	Tranche A	1,55%	3%	97%
	Tranche B	2,20%	40%	60%

Article 6 – Garanties du contrat

6.1 – Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail

Conformément aux dispositions de l’instruction DSS du 17 juin 2021, le bénéfice du régime et du financement de la contribution patronale sont maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et le cas échéant de leurs ayants droit pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le maintien des garanties suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie COLLECTEAM MUTUALP ci-annexée.

6.2 – Clause relative aux garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de COLLECTEAM MUTUALP ci-annexée.

6.3 – Clause relative à la portabilité

Le dispositif portabilité des garanties institué par l'art. 14 de l'ANI du 11/01/2008, amélioré par la loi du 14/06/2013 (art. L.911-8 CSS) permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties pour une durée maximale de un an est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée.

Article 7 – Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, COLLECTEAM MUTUALP est retenu pour la gestion du régime de Prévoyance.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et le cas échéant de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 8 – Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ;

• la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 9 – Information individuelle et collective des salariés

En qualité de souscripteur, l’UES remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’UES seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Pour la bonne règle, le présent document sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans la Société. Un mail sera également envoyé aux salariés, afin qu’ils puissent être informés de la conclusion du présent accord et du lieu où ce dernier sera tenu à leur disposition.

Article 10 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet le 1^er avril 2022.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS OCCITANIE dans une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulouse le 27 avril 2022

Direction de l’UES

Pour la SPL ARAC OCCITANIE : Directeur Général

Pour la SEM ARAC OCCITANIE :, Directeur Général

Pour GE ARAC OCCITANIE, Président

Pour la SPL AREC OCCITANIE :, Directeur Général

Pour la SEM AREC OCCITANIE : Directeur Général

Pour le GE AREC OCCITANIE, , Président

Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE

Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC :, Délégué Syndical

Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : Délégué Syndical