Accord d'entreprise "Accord des séniors" chez LMNEXT FR

ACCORD DES SENIORS

Entre,

• D'une part, la Société LMNext FR , au capital de 100 000€, identifiée au RCS de Nanterre sous le numéro B 809 437 072, dont le siège social est au 6 rue Casteres 92110 Clichy la Garenne, représentée par Monsieur X, Responsable des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de signature des présentes ;

• D'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de LMnext FR représentées par :

- X ;

- X en sa qualité de déléguée syndicale FO ;

- X ;

- X.

A l'issue de la négociation sur la mise en place d'un accord en faveur des salariés seniors, les parties ayant pu se mettre d'accord sur l'ensemble des sujets, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : PREAMBULE

Le 30 octobre 2018, LMNext FR s’est engagé, aux termes d’un accord sur l’égalité des chances, à respecter la diversité dans l’entreprise et à lutter efficacement contre toutes formes de discrimination et d’inégalités en offrant à ses salariées, à capacité égales, les mêmes opportunités quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentant du personnel.

Partant du constat que les recrutements des seniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est constamment différé, LMNext FR a décidé de poursuive la construction de sa politique globale de lutte contre les inégalités en négociant avec ses partenaires sociaux, un accord traitant de la gestion des âges.

Dans la lignée de l’accord interprofessionnel et de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 en son article 87 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur accès, leur maintien ou à la reprise de l’emploi, le présent accord a pour vocation de favoriser le vieillissement actif par la poursuite d’une activité professionnelle motivante, de renforcer le lien intergénérationnel et de valoriser les salariés seniors en optimisant la mise en œuvre et la transmission de leurs compétence et expertise.

Les signataires du présent accord sont donc convenus d’élaborer, une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes. Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur la gestion des âges dans l’entreprise sur les thèmes suivants :

• Détermination de l’âge du senior

• Recrutement et maintient dans l’emploi des salariés âgés dans l'entreprise

• Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Article 2 : ETAT DES LIEUX

LMNext FR est une société de tourisme dont l'âge moyen des salariés est de 35 ans et composée à 68% de collaborateurs de sexe féminin.

Les salariés de 40 ans et plus représentent 28 % de l'ensemble du personnel, parmi lesquels les 40 à 45 représentent 11%, les 45 à 50 ans représentent 9% et les plus de 50 ans représentent 8% au 31 juillet 2018.

Des modalités de suivi doivent être précisées :

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d'action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur.

Les accords d'entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi. Les plans d'action sont suivis annuellement au sein du Comité d’Entreprise (CE), ou devant les délégués du personnel.

Dans la mesure où nous ne sommes pas couverts par un accord de branche et afin d'éviter les pénalités prévues par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à savoir, 1 % de la masse salariale pour chaque mois pendant lequel la société n'est pas couverte pas un accord, voici les actions prévues par le présent accord d'entreprises entre les parties mentionnées précédemment dans ledit accord.

Article 3 : CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée mais pourra être révisé à tout moment s'il le fallait, et ce par un avenant à ce présent accord et selon le respect des modalités prévues dans le code du travail.

Le contenu de l'accord consiste à clarifier les actions mises en place par la société au vue des mesures indiquées par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que les indicateurs de suivi correspondant à ces mêmes mesures.

Parmi les domaines d'action en faveur de l'emploi des seniors, quatre domaines ont été choisis dans la mesure où ils sont les plus révélateurs et les plus réalistes par rapport à la situation démographique de l'entreprise.

1) Détermination d’un âge « plancher »

En ce qui concerne les dispositions légales et notamment l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, c’est l’âge de 45 ans qui a été retenu pour qualifier la catégorie des salariés « seniors ».

En accord avec ses partenaires sociaux, LMNext FR convient de fixer à 45 ans, le seuil plancher à compter duquel un salarié doit être considéré comme un « senior » en devenir, afin d’anticiper la gestion de leur employabilité.

Pour les salariés âgés de 45 ans et plus, l’employeur s’engage à communiquer par une note d’information globale les dispositifs existants dans cet accord pour préparer et anticiper les mesures dont ils pourront bénéficier à compter de l’âge de 51 ans.

Pour les salariés âgés de 51 ans et plus, l’employeur s’engage à appliquer les mesures prévues par le présent accord. Le service RH devra rencontrer le salarié afin de discuter des différentes mesures prévues et de la mise en place de ces mesures 6 mois avant la date d’anniversaire.

2) Recrutement et maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Pour les objectifs concernant le maintien dans l'emploi ainsi que le recrutement, il doit concerner les salariés âgés de 45 ans et plus.

1. Recrutement

L’entreprise s’engage à promouvoir l’égalité des chances et le principe de non-discrimination en fonction de l’âge. Conscient que l’entreprise a une responsabilité sociale en la matière, LMNext FR et ses partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’emploi des seniors âgés de 45 ans et plus, gage du respect de la diversité dans l’entreprise en privilégiant les candidatures des salariés seniors selon les critères suivants :

• Expérience

• Savoir faire

• Expertise dans un métier / domaine particulier.

2. Maintien dans l’emploi

LMNext FR, s’engage également à reclasser en priorité les employés seniors (à partir de 51 ans) au sein de l’entreprise.

3) Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

La formation tout au long de la vie et le droit à une deuxième carrière doivent être des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des seniors. LMNext FR entend accompagner ses salariés dans leur souhait de réorientation professionnelle.

LMNext FR proposera à tous ses salariés de 51 ans et plus, un entretien professionnel qui a pour but d’accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle et d’identifier ses besoins de formation. Il permet donc d’étudier les différentes perspectives d'évolution professionnelle, il ne doit pas être confondu avec l’entretien individuel du salarié (qui sert à évaluer le travail du salarié). L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans.

Cet entretien sera conduit en toute confidentialité par la hiérarchie du salarié senior ou toute personne qualifiée, en gestion de ressources humaines, désignée par la hiérarchie.

LMNext FR s’engage également à valoriser l’expérience et les compétences acquises par le biais de la réalisation d’un guide de présentation de la démarche de validation des acquis d’expériences (VAE) qui devra être diffusé à tous les collaborateurs de 51 ans et plus.

4) Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Une communication spécifique pour les collaborateurs de 51 ans et plus devra être faite au minimum une fois tous les deux ans sur les dispositifs tels que la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences.

De plus, la société s’engage sur le fait de prioriser les salariés de 45 ans et plus pour l'accès à la formation. 80% des collaborateurs dont l'âge sera supérieur ou égal à 45 ans durant la durée de validité de cet accord devront pouvoir bénéficier chaque année d'au moins une action de formation. Cet indicateur sera vérifié par le Comité d’Entreprise (CE) chaque année lors de la remise du bilan de formation.

5) Aménagement des fins de carrière et des transitions entre activité et retraite

Afin d’alléger la charge de travail des salariés seniors, LMNext FR et les partenaires sociaux ont négocié des mesures visant à aménager le temps de travail des salariés de 51 ans et plus qui le souhaitent.

LMNext FR s’engage à faciliter l'accès à des formules de temps partiels et aménagement des horaires avec maintien de salaire aux seniors qui en feront la demande en offrant aux salariés à temps pleins deux possibilités :

• Choix 1 : deux journées payées et non travaillées (hors RTT) par mois.

• Choix 2 : un aménagement dans leurs horaires hebdomadaires (correspondant à 90% du temps de travail).

Le salarié sera décisionnaire du choix 1 ou 2 sans recueillir la validation de la direction. Pour la mise en place du dispositif, les modalités du choix 1 ou 2 devront être validées en accord avec la direction par la présence d’un avenant et ce choix sera non modifiable.

Un tableau sera communiqué à la CE chaque année et représentera le nombre de collaborateurs de plus de 51 ans ayant optés pour un aménagement de leur temps de travail.

Pour les salariés de 57 ans et plus, il sera possible de conserver la formule précédemment sélectionnée (choix 1 ou choix 2) ou faire le choix de mettre dans son CET, sans conditions de plafonds, les deux jours mensuels offerts.

Dans un souci de bien-être du salarié senior, la direction mettra à disposition du salarié senior, suite à sa demande plusieurs éléments permettant l’amélioration de son quotidien :

• Sièges Ergonomiques : chaises et fauteuils dont l’assisse et le dossier suivent les mouvements du corps pour une position assise dynamique et confortable.

• Mobilier Ergonomique : bureaux et meubles de rangement.

• Accessoires de travail sur écran qui permettent d'optimiser la position du salarié: repose pied et repose poignets, releveur d'écran, filtre écran, clavier et souris ergonomiques.

Conscient de l’importance de la gestion de la fin de carrière de ses salariés, LMNext FR et les partenaires sociaux souhaitent accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite.

Pour cela, la société devra informer les salariés de 45 ans et plus sur les dispositifs de départ à la retraite par le biais de rencontres entre les organismes et les salariés au moins une fois par an à leur demande.

Article 4: SUIVI DES MESURES MISE EN PLACE

L'ensemble des mesures listées ci-dessus et des indicateurs correspondant devront être suivi par l'employeur et par une commission de suivi des mesures sur l'emploi des seniors. Cette commission sera formée de 2 membres désignés au sein de la Délégation Unique du Personnel. Cette commission de suivi devra se réunir au moins 1 fois par an pour vérifier l'évolution des mesures mises en place et garantir le respect des indicateurs définis au préalable dans l'article précédent.

Article 5 : MODALITE DE COMMUNICATION

Une communication annuelle des indicateurs de suivi de chaque domaine d'action et de leurs résultats sera faite au CE au cours de chaque premier trimestre suivant la fin de l'année civile.

Article 6 : PERIODE D'APPLICATION

Le présent accord d'entreprise s'applique pour la période allant du 01/01/2019 au 31/08/2021 et conclu pour une durée indéterminée à la signature du présent accord.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019 à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt définies aux articles D 2231-4 et suivants du code du travail.

Sans dénonciation des deux parties, l’accord sera tacitement reconduit.

Article 7 : MODALITE DE DEPOT

La procédure de dépôt des accords d'entreprise ou de groupe est celle de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Le présent accord d'entreprise fera l'objet d'un dépôt :

Auprès de la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique accompagnés du procès-verbal et de l'avis du CE portant sur la mise en place d'un accord sur l'emploi des séniors, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire original. En application des dispositions des articles R2262-1 et R2262-3 du code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d'information du personnel.

Fait à Clichy le 5 Février 2019, en 4 exemplaires