Accord d'entreprise "Avenant PV désaccord partiel anonymisé NAO 2019 pour 2020" chez SIGNALL CENTRE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIGNALL CENTRE FRANCE et les représentants des salariés le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01821001017
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SIGNALL CENTRE FRANCE
Etablissement : 80944102500024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord relatif à l'organisation du temps de travail (2018-01-30)
Procès-verbal de désaccord partiel négociations annuelles obligatoires 2021 pour 2022 (2021-11-25)
Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (2022-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-20
Avenant au Procès-Verbal de désaccord partiel
relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019 pour 2020
SIGNALL CENTRE France
Entre :
La Société Signall Centre France dont le siège social est situé 25 route du Vieux Domaine, 18100 VIERZON, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 809 441 025 00024
Représentée par XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représentée par XXXX, titulaire, secrétaire, second collège,
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis en réunion extraordinaire le 20 octobre 2020 afin de revenir sur une partie des mesures proposées par la Direction sur lesquelles les parties étaient d’accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires et ayant abouties à un procès-verbal de désaccord partiel en date du 13 décembre 2019, à savoir la « reconduction de la prime annuelle d’objectif de 442 € pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception des salariés qui bénéficient d’une part variable sur leur rémunération ».
Eu égard aux difficultés rencontrées par la société et dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel, ayant donné lieu au sein de la société SIGNALL CENTRE France à des mesures d’activité partielle du 17 mars au 30 juin 2020, à un plan de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés en cours au moment des présentes discussions, à la renonciation des collaborateurs cadres à leur prime dite « part variable », la Direction a proposé aux membres du CSE, la
revalorisation de la prime annuelle d’objectif pour l’année 2020 à hauteur de 150 € contre les 442 € initialement prévus.
Le CSE, conscient des difficultés rencontrés par l’entreprise et des efforts à mener pour sortir de la crise en cours, a accepté la proposition de la Direction
La Direction s’engage à verser au titre de la prime annuelle sur objectif un montant brut de 150 € sur la paie de novembre 2020 à échéance du 30 novembre 2020.
Durée et application :
Cet avenant est uniquement valable pour l’exercice en cours. Cette prime comme l’ensemble des éléments de rémunération feront l’objet de rediscutions au titre de l’exercice 2021 avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Publicité et dépôt :
A la diligence de la Société, le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, outre un exemplaire électronique destiné à la communication de l’accord conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent Procès-Verbal sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de Vierzon.
Fait à Vierzon le 20.10.2020
Président du CSE Pour le CSE
XXXX, XXXX,
Président Directeur Général Secrétaire du CSE
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