Accord d'entreprise "FIN DE CONFLIT" chez GUYANET ENVIRONNEMENT

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Guyanet Environnement dont le siège administratif se situe Rue Panacoco – ZI COGNEAU LARIVOT – 97351 MATOURY, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 80955589900016, représentée aux présentes par

Ci-après également dénommée « l’entreprise »,

D’une part

ET :

Les représentants des salariés de Guyanet Environnement :

D’autre part

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Du 04/06/2018 au 07/06/2018, une partie du personnel de la Société Guyanet Environnement a cessé le travail aux fins d’obtenir satisfaction sur un certain nombre de revendications.

Des pourparlers sont intervenus entre les Parties, tout au long de ce mouvement social, afin d’y mettre un terme le plus rapidement possible.

Les négociations ainsi menées ont finalement abouti à la signature du présent protocole, dont l’objet est de mettre un terme au conflit collectif en cours et implique, ce faisant, la reprise immédiate du travail du personnel gréviste.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Revendications des salariés, réponses et engagements de la Direction

Revendication n°1 Nous voulons que la Convention Collective Nationale des Déchets soit appliquée IMMEDIATEMENT dans son intégralité.

La Direction s’engage à appliquer la convention collective dans son intégralité.

Revendication n°2 Régularisation pour tous les salariés de la valeur du point à 15.16 €.

La valeur du point a été revalorisée sur les paies de mai 2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Revendication n°3 Régularisation pour tous les salariés de la valeur du point à 14.98 € depuis JANVIER 2017.

La valeur du point à 14,98 était applicable à compter du 01/03/2017. La Direction s’engage à faire les régularisations nécessaires d’ici le 31/08/2018.

Revendication n°4 Régularisation pour tous les salariés des heures supplémentaires à 50% aussi loin que la loi le permet à partir de décembre 2016.

Les heures supplémentaires à 50% effectuées seront régularisées pour les années 2014, 2015 et 2016. Les agents concernés seront contactés par courrier afin de se manifester pour signaler toutes éventuelles régularisations. Les régularisations seront payables sur 2 mois (novembre et décembre 2018).

Revendication n°5 Régularisation des heures de nuit (régulières et exceptionnelles) aussi loin que la loi le permet. (21h à 06h, 21h à 04h). A partir de 2006. + régule panier de nuits.

Les travailleurs de nuit au sens de la réglementation et de l’accord de branche relatif au travail de nuit bénéficient d’un repos compensateur.

Les heures travaillées la nuit sont bien rémunérées à un taux majoré de 10% pour le travail régulier. Néanmoins, les équipes débutant à 5h devraient bénéficier d’1h de travail de nuit, la régularisation sera effectuée sur la paie de décembre 2018 pour les 3 années de prescription (01/06/2015).

Il apparait que les heures de nuit travaillées exceptionnellement ont été majorées à tort de 100% au lieu de 50% pour le travail exceptionnel. La Direction s’engage à ne pas procéder à la régularisation de ce trop versé.

Il apparait également que des heures de nuit exceptionnelles ont été payées en heures de nuit régulières. Un courrier sera envoyé aux agents afin de leur demander de signaler à la DRH les heures de nuit payées éventuellement à régulariser (agents ne travaillant pas habituellement de 21h à 4h du matin). La régularisation sera effectuée sur la paie de décembre 2018 pour les 3 années de prescription (01/06/2015).

La paie de juin 2018 sera paramétrée en conséquence pour une mise en conformité.

Les primes de panier nuit sont bien versées aux salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. La Direction s’assurera d’un contrôle exhaustif du personnel concerné.

L’ensemble des régularisations interviendra d‘ici le 31/12/2018.

Revendication n°6 Augmentation du coefficient supérieur pour les salariés avec plus de 2 ans d’ancienneté.

La Direction estime cette revendication légitime au regard des compétences et des niveaux de responsabilité de certains des salariés et de leur niveau de coefficient. Elle propose d’augmenter les coefficients à effet au 01/07/2018 comme suit :

• Les chauffeurs au coefficient 110 ayant 3 ans d’ancienneté et plus passeront au coefficient 114

• Les ripeurs au coefficient 100 ayant 3 ans d’ancienneté et plus passeront au coefficient 104

• Les ripeurs opérateurs (CACES grue) passeront au coefficient 107

Une étude individuelle sera réalisée pour les chauffeurs à 114 en fonction de leurs compétences, expériences et motivation d’évolution.

Ces mesures seront effectives au 01/07/2018.

Revendication n°7 et 8 Nous voulons une prime de pénibilité (travaux difficiles, pénibles et dangereux).et une prime d’insalubrité (contact direct avec les ordures, les odeurs, les microbes et virus).

La Direction reconnaît que les conditions de travail, spécialement en Guyane, peuvent être difficiles du fait de l’explosion démographique et de l’étendue des habitats insalubres. La Direction s’engage à renforcer le travail de signalement des zones concernées aux collectivités pour une mise en place rapide de bacs et de bennes.

En parallèle, la Direction continuera son travail de communication auprès de ses clients publics afin que la pénibilité et l’insalubrité dans le cadre des prestations de ramassage des déchets, soit prise en considération au niveau régional pour et par tous les opérateurs.

De plus, la Direction s’engage à réaliser dans les meilleurs délais toutes actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail des salariés (exemple : travaux d’adaptation des camions; mise à disposition des nouveaux EPI…).

Revendication n°9 Nous voulons la prise en charge du nettoyage nos tenues de travail sans suppression de l’indemnité de salissure actuelle.

L’indemnité de salissure permet d’indemniser les salariés de leurs frais supplémentaires d’entretien. A noter que conventionnellement l’indemnité de salissure est fixée à 36,21 euros et que celle versée par Guyanet Environnement est de 61,30 euros.

Revendication n°10 Nous voulons une prime de flexibilité.

La Direction dégage une enveloppe de 12000 euros brut de prime exceptionnelle dont 6000 euros brut seront versés sur la paie de juillet 2018 aux salariés concernés (Annexe I) par la collecte des DMA, DVE ainsi que les 2 chefs d’équipe du balayage de Cayenne et leur remplaçant. L’enveloppe restante sera versée au cours de l’année 2018 de façon discrétionnaire afin de reconnaître l’implication et la disponibilité des salariés pour pallier à l’indisponibilité du matériel en panne. Une enveloppe pourra être dégagée chaque année en cas de nécessité opérationnelle.

Revendication n°11 Nous voulons une prime de rendement, car les secteurs s’agrandissent (beaucoup plus de déchets, tournées de collecte plus longues).

Des équipes supplémentaires seront mises en place afin d’alléger les tournées actuelles et absorber le surcroît de travail d’ici le 30/09/2018.

Revendication n°12 Nous voulons que les heures complémentaires des ripeurs soient payées selon la convention collective nationale des déchets + Accord d’entreprise. Plus une formation de leurs choix.

Les heures complémentaires sont payées selon la réglementation à 10% ou 25%.

Concernant les formations, les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions que les salariés à temps plein (cf. point n°13)

Revendication n°13 Nous voulons la mise en place pour tous les salariés en particulier ceux qui ont plus de 5 ans d’ancienneté d’un plan de formation. Ainsi que l’application de l’article 3.2.4 de notre convention évolution de carrière.

La réalisation des entretiens de carrière fait partie des objectifs prioritaires de l’année 2018. La Direction a consulté un cabinet spécialisé et expert en formation et carrière afin de réaliser les entretiens de carrière et établir conséquemment un plan de formation d’ici le 31/12/2018.

Revendication n°14 Nous voulons la mise en place des N.A.O. IMMEDIATEMENT !!!

La NAO est une négociation qui doit avoir lieu avec le(s) délégué(s) syndical(aux) de l’entreprise. Ceux-ci seront désignés à la suite des élections qui auront lieu d’ici fin 2018 (cf. points n°15, 16, 17). La Direction s’engage donc à procéder à une négociation NAO d’ici le 31/12/2019.

Revendication n°15, 16 et 17 Nous voulons l’élection du délégué du personnel. Immédiatement !!! et la mise en place du comité d’entreprise et du CHSCT.

Depuis les ordonnances dites « Macron » de septembre 2017, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT ont été réunis en une seule instance le CSE (Comité Social Economique). La Direction s’engage à débuter le processus des élections professionnelles en septembre 2018 afin qu’un CSE soit mis en place d’ici la fin de l’année 2018.

Revendication n°18 Nous voulons savoir si GUYANET ENVIRONNEMENT a souscrit un prévoyance assurance décès invalidité pour les salariés ? Si oui, Montrez-nous les justificatifs.

La Direction s’engage à souscrire à un contrat de prévoyance conformément aux dispositions de la CCN des activité du déchet d’ici le 31/12/2018.

Revendication n°19 Nous voulons le changement des heures de la maintenance, qu’elles puissent permettre de pouvoir intervenir sur nos véhicules et machine.

Organisation en cours avec le Responsable de la maintenance pour une mise en place au 31/07/2018.

Revendication n°20 Nous voulons l’officialisation avec accord et négociation d’une astreinte de la maintenance pour des interventions de dépannage d’urgence.

Organisation en cours avec le Responsable de la maintenance et la Direction des Ressources Humaines pour une mise en place au 31/07/2018.

Revendication n°21 Nous voulons le recrutement de 2 mécaniciens PL expérimentés pour la maintenance.

Le recrutement d’un mécanicien poids lourd expérimenté est en cours. Ce processus est traité par le Responsable de la Maintenance

Revendication n°22 Nous voulons à moyens termes (dans les 6 mois) un fourgon d’intervention équipé pour le changement de pneus, de flexibles et de dépannage rapide sur site pour la maintenance.

La commande d’un fourgon d’intervention équipé pour le changement des pneus, de flexibles et de dépannage rapide sur site pour la maintenance est imminente (31/07/2018). Le Responsable de la Maintenance est en charge de ce dossier.

Revendication n°23 Nous voulons un lavage extérieur intégral des camions 1 fois au minimum par semaine.

Un prestataire extérieur sera mandaté très rapidement pour les camions de la CCDS et de la CCOG.
Les demandes de devis sont en cours. Les camions de la CACL et de la CCEG font déjà l’objet d’un nettoyage intégral. Mise en place prévue d’ici le 30/06/2018.

Revendication n°24 Nous voulons un nettoyage intégral des cabines 1 fois minimum par mois.

Un prestataire sera mandaté d’ici le 30/06/2018 pour les camions de l’ensemble des secteurs y compris désinfection.

Revendication n°25 Nous voulons une maintenance régulière et préventive de tous nos véhicules.

Un planning de maintenance régulière et préventive est mis en place depuis le mois de mai 2018, il pourra être adapté et optimisé selon les besoins et l’expertise des agents. Une vigilance particulière sera portée à sa bonne application.

Revendication n°26 Nous voulons un véhicule de service à disposition pour les équipes de la CCDS.

Un véhicule sera mis à disposition des équipes de la CCDS dès la semaine du 11 juin 2018.

Revendication n°27 Nous voulons le recrutement d’un agent supplémentaire pour renforcer l’équipe des îles du salut.

La configuration actuelle du marché ne permet pas de procéder à un recrutement immédiat. Une solution alternative est en cours d’étude.

Revendication n°28 Nous voulons que Mr Valentin Pansa, chauffeur Poids, actuellement en fin de CDD dans l’équipe de Kourou, puisse passer en CDI.

Messieurs Pansa, Labonté Norbert et Alexis sont embauchés en CDD de surcroit ou de remplacement de façon ponctuelle, Guyanet Environnement n’a pas de postes à pourvoir en CDI actuellement. Monsieur Pansa sera prioritaire sur le poste de chauffeur PL sur la collecte de DVE de la CCDS en CDI si le contrat de transfert de DMA de la CCDS est reconduit. Mr Alexis sera prioritaire à l’embauche en CDI dans le cadre des réorganisations prévues au point n°11.

Concernant Saint Laurent du Maroni, la Direction s’engage à embaucher un chauffeur à temps partiel.

Revendication n°29 Nous voulons que soit réglé le problème de contact de travail des équipes transférées tardivement par SOGEMA ou G2C à GUYANET ENVIRONNEMENT sur le marché des BOM.

La Direction rappelle que les salariés concernés ont été transférés, de la société G2C vers Guyanet Environnement en conformité avec l’accord de branche relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public. Néanmoins afin d’aider les salariés dans leur démarche, la Directrice des Ressources Humaines recevra dans le courant du mois de juin les salariés munis de leurs contrats de travail et bulletins de salaires des sociétés Sogema et G2C afin de les conseiller.

Revendication n°30 Nous voulons des vestiaires, des douches avec eau chaude et des sanitaires, ainsi qu’une salle d’aisance équipé pour Kourou.

Le bail de location de l’agence de Kourou arrive à échéance mais sera prolongé le temps de la durée de construction des nouveaux locaux.

Les sanitaires, des vestiaires et une salle d’aisance peuvent être aménagés à l’agence de Kourou pour une mise à disposition d’ici le 15/07/2018.

Information complémentaire : dans le plan de construction de la nouvelle agence, des vestiaires, douches avec eau chaude, des sanitaires et une salle d’aisance ont déjà bien été prévus ainsi qu’une station de lavage pour les camions.

Revendication n°31 Nous voulons une salle d’aisance équipé pour Cayenne, ainsi que l’installation de l’eau chaude pour leurs douches.

Une salle d’aisance temporaire (Algeco) sera installée d’ici le 31/10/2018 (date sous réserve de la faisabilité technique) à Cayenne comprenant tout le matériel nécessaire au confort des agents. Une solution dans la durée est en cours de réflexion afin d’améliorer le confort des agents et d’adapter nos locaux à la croissance de l’activité.

Revendication n°32 Nous voulons un camion 26t pour St-Laurent.

Au regard de l’activité actuelle à Saint-Laurent-du-Maroni il n’est pas prévu d’achat d’un deuxième camion. Nous serons attentifs à ce point afin de faire évoluer la flotte dans l’ouest en cas de nécessité.

Néanmoins un deuxième chauffeur sera recruté à temps partiel dans les meilleurs délais.

Revendication n°33 Nous voulons un camion 26t pour Cayenne.

La commande d’un camion 26T grappin ampliroll pour Cayenne est prévue et imminente (juin - juillet 2018). Des chauffeurs seront consultés.

Revendication n°34 Nous voulons un camion 26t pour Sinnamary et Iracoubo.

La commande d’un camion est conditionnée par la nouvelle consultation publique qui sera lancée par la collectivité et si nous remportons le marché de transfert des DMA de la CCDS et en fonction de l’évolution des commandes de collectes de BAV de la CCDS.

En complément et dans l’attente, la réparation du CX031FF sera réalisée dans les meilleurs délais (31/07/2018).

Revendication n°35 Nous voulons un camion BOM pour Cayenne.

La commande d’un camion BOM pour Cayenne est imminente (juin-juillet 2018)

Des chauffeurs seront consultés.

Revendication n°36 Nous voulons une camionnette pour les équipes du balayage.

La commande d’une nouvelle camionnette pour les équipes du balayage est conditionnée par la consultation qui sera lancée prochainement par la collectivité.

Des travaux de remise en l’état de la camionnette sont en cours et sera munie d’un filet.

Le DOP recevra les 2 chefs d’équipe afin de faire un nouveau point sur leurs besoins.

Réalisation d’ici le 31/12/2018.

Revendication n°37 Nous voulons une augmentation de 3% de notre salaire net. Hors prime, hors indemnité de salissure, hors indemnité de transport, hors panier et hors cotisation. Etant donné que la vie est au minimum 3 fois plus chère en Guyane par rapport à la France hexagonale.

En complément des engagements ci-dessus, la Direction souhaite porter à la connaissance des salariés, qu’ils bénéficieront à compter de la mise en place du CSE, d’un budget d’œuvres sociales. De plus, un accord de participation devra être également mis en place en cas de déclenchement de la réserve spéciale de participation.

Compte tenu des engagements qui précédent, Guyanet Environnement ne pourra pas supporter une telle charge supplémentaire.

Revendication n°38, 39, 40 et 41 Nous voulons LA DEMISSION DE NOTRE DIRECTEUR ET DE NOTRE RESPONSABLE D’EXPLOITATION !!!

Nous voulons une réelle remise en question sur les choix stratégiques (d’ordre économie), qu’applique notre Direction Générale depuis quelques années au dépend de vie et la santé de nos agents. Remise en question, notamment concernant le recrutement de notre Directeur et de notre Responsable d’Exploitation actuelle. Tout le monde a droit à sa chance, mais s’il vous plait un peu de modestie. Il y a au sein de cette direction un manque de management, de dialogue et d’INCOMPETENCE par manque d’EXPERIENCE ! Il y a de nombreuses choses à changer !

Nous voulons que notre PDG par un discours et par lettre avoue à l’ensemble des salariés ces nombreux manquements et s’engage à les réparer !!!

Nous voulons simplement et purement le respect du salarié et de meilleures conditions de travail.

La Direction générale réaffirme sa confiance dans l’encadrement de Guyanet Environnement. Néanmoins afin d’apaiser le climat social les chefs d’équipe seront les interlocuteurs directs des équipes.

De plus, la Direction assure que toutes les dispositions nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et à la reprise d’un dialogue social apaisé et constructif seront mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Revendication n°42 Nous voulons que tous les jours de grèves soient payés, car nos revendications sont une négligence de la société 

Les 4 jours de grève seront payés selon les modalités suivantes : maintien du salaire les journées du 04 et 05 juin 2018, prise de 2 jours de congés payés les 06 et 07 juin 2018.

Article 2 – Dispositions particulières

L’entreprise indique qu’elle ne prendra aucune sanction disciplinaire à l’encontre des salariés au titre de leur participation au mouvement social, objet du présent protocole, et pour tous les faits dont elle a connaissance au jour de la signature des présentes.

Par ailleurs, par ce même protocole, les représentants des salariés de Guyanet Environnement s’engagent à lever le mot d’ordre de grève déposé le 04/06/2018 et à inviter le personnel à procéder à son application, en reprenant immédiatement le travail et en rattrapant les retards occasionnés par le mouvement social.

Plus généralement, les Parties s’engagent, l’une et l’autre, à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, sur tous les faits ou propos perpétrés pendant ce conflit collectif, dans le respect des dispositions de la Loi. De façon plus générale, il est convenu que le présent protocole sera exécuté par les Parties de façon loyale et de bonne foi.

Par ailleurs, les salariés s’engagent à avoir des relations cordiales et respectueuses avec leurs responsables.

Il est enfin précisé que la reprise immédiate du travail et le respect des engagements susvisés constituent, dans l’esprit de l’entreprise, une condition essentielle et déterminante de l’application du présent protocole de fin de conflit.

Article 3 – Suivi de l’accord – Information du personnel – Formalités de dépôt

3.1. Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent protocole fera l’objet d’un point spécifique tous les 2 mois.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

3.2. Information du personnel

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent protocole par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

3.3. Formalités de dépôt

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original et une version électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT PROTOCOLE ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

Fait à Matoury, le 7 juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Les représentants du Personnel, Pour la Société,

ANNEXE I au protocole de fin de conflit

Liste des salariés concernés par la prime exceptionnelle à verser en juillet 2018 – Revendication n°10

Numero	Nom	Prénoms	Emploi	CDD/I
			RIPEUR	CDI
			Chauffeur laveur	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			RIPEUR	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Chauffeur PL	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			Chef d'Equipe	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Chauffeur poids lourd	CDI
			Chauffeur Poids Lourd	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Chef d'Equipe	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			RIPEUR	CDI
			CHAUFFEUR PL & SPL	CDI
			CHAUFFEUR	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			Equipier de collecte	CDI
			CHAUFFEUR	CDI