Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

Accord collectif sur la création d’un

Compte Épargne Temps (CET)

Étant donné l’effectif en personnel de la SCM Boivin Schumacher, inférieur à 11 salariés, cet accord a été soumis à une consultation de l’ensemble des salariés de la SCM en date du vendredi 21 avril 2023.

Cette consultation ayant obtenu 100% de votes favorables, il est validé et entre donc en vigueur.

Article 1 : Objet

Un régime de compte épargne temps est institué au sein de la SCM Boivin Schumacher afin de permettre aux salariés de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.

Article 2 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la SCM Boivin Schumacher en Contrat à Durée Indéterminée.

Article 3 – Ouverture de compte

Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer à la gérante de la SCM un bulletin d’adhésion indiquant le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter à son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous. Ce bulletin est annexé à cet accord.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 4 – Tenue des comptes

Le compte est tenu par la gérante de la SCM en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 3253-8 du code du travail.

Article 5 – Alimentation du compte épargne temps

5.1 – Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 25 jours ouvrés maximum par an, par :

• Une partie des congés annuels légaux et conventionnels dans le strict respect de l’article L 227-1 du code du travail, c’est-à-dire les jours au-delà de 20 jours ouvrés.

• Les heures supplémentaires effectuées et regroupées par journées.

5.2 – Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise à la gérante de la SCM d’un bulletin spécifique, annexé à cet accord, dûment complété et signé par le salarié demandeur, avant le 31 mai de chaque année.

Les congés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.

5.3 – Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise le 5 juin de chaque année d’une fiche individuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir une information sur le cumul de ses droits acquis sur simple demande auprès de la gérante de la SCM.

Article 6 – Congés indemnisables

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.

6.1 – Les congés indemnisés

Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :

• L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par des dispositions conventionnelles applicables à la SCM.

• Les temps de formation effectués hors du temps de travail.

Les congés apportés au CET devront être impérativement pris dans un délai de 15 ans après leur apport.

6.2 – Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 60 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation d’activité anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 3 moins avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande devra en outre indiquer :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois

La SCM devra faire connaître sa réponse dans un délai de 1 mois.

Article 7 – Indemnisation du congé – liquidation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre d’une cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié, ou en annexe de ce bulletin.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à toutes les cotisations et contributions sociales habituelles, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 8 – Reprise du travail

Sauf si le congé est pris dans le cadre du CET qui précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve à l’issue du congé son précédent emploi.

La reprise du travail avant la date de fin de congé prévue ne peut se faire qu’avec accord des dirigeants de la SCM.

Article 9 – Cessation du compte épargne temps

Le CET prend fin en raison :

• De la cessation du présent accord.

• En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture.

• De la cessation d’activités de la SCM.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Article 10 – Dispositions finales

10.1 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les congés payés 2022-2023 non soldés à cette date pourront exceptionnellement être affectés au CET dans les conditions de l’article 5.2 ci-dessus, et avant le 30 juin 2023.

10.2 – Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé dans les cas suivants :

• Une nouvelle consultation de l’ensemble du personnel valide sa dénonciation, avec la même obligation des 2/3 des voix.

• L’ensemble du personnel atteint 11 salariés. Dans ce cas, le présent accord est valide jusqu’à la signature d’un nouvel accord avec les représentations syndicales. Ce nouvel accord entrainera alors automatiquement la dénonciation immédiate du présent accord.

En cas de dénonciation, le salarié soldera son compte sous forme monétaire, ou pourra demander de transférer ses droits acquis sur un nouveau compte épargne temps s’il en existe un.

10.3 – Révision

En cas d’une signature d’un accord sur le CET au niveau de la branche, l’ensemble des salariés sera consulté pour maintenir le présent accord, ou demander une révision conforme à l’accord de branche.

Il en sera de même en cas de modification du code du travail changeant les règles en matière de CET.

10.4 – Notification – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera également envoyé à toute organisation syndicale représentée au sein du personnel de la SCM.

Dès que le dépôt sera fait, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique.

Le présent accord sera également affiché en salle de repos sur le site de la SCM.

Représentant les salariés Représentant les employeurs

xxx xxx

Secrétaire médical Gérante

ANNEXES

Bulletin d’adhésion au CET

Pour les salariés de la SCM Boivin Schumacher

Je soussigné(e) ……………………………………, né(e) le …./…./……..,

Demande l’ouverture d’un compte épargne temps dans le cadre de mon emploi au sein de la SCM Boivin Schumacher.

Pour l’ouvrir, je décide d’y affecter dès aujourd’hui :

•  …. jours de congés payés légaux non pris au cours de l’année (au-delà de 20 jours ouvrés)

• …. heures supplémentaires non récupérées (transformées en journées dans le CET)

J’accepte en demandant l’ouverture de mon CET toutes les dispositions inscrites dans l’accord collectif validé par la consultation de l’ensemble des salariés en date du 21 avril 2023.

Signature

Bulletin d’alimentation du CET

Pour les salariés de la SCM Boivin Schumacher

Je soussigné(e) ……………………………………, né(e) le …./…./……..,

Demande d’affecter à mon CET :

•  …. jours de congés payés légaux non pris au cours de l’année (au-delà de 20 jours ouvrés)

• …. heures supplémentaires non récupérées (transformées en journées dans le CET)

J’accepte en demandant l’alimentation de mon CET toutes les dispositions inscrites dans l’accord collectif validé par la consultation de l’ensemble des salariés en date du 21 avril 2023.

Signature