ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre : La Société xxx dont le siège est situé xxx, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et : L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés la société xxx a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail xxx en cours le 31 décembre 2021 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 57220,92€ brut.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés présents du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et n’ayant pas été absent. Pour les salariés embauchés en cours d’année 2021 et les salariés n’ayant pas été présent à temps complet sur l’année, la prime est calculée au prorata.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 janvier 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 citée en préambule et il ne prévoit pas la tacite reconduction.

ARTICLE 4 : Communication et dépôt

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

II sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés.

Fait le 24 janvier 2022 à xxx

En quatre exemplaires

Pour la Direction

M. xxx

Pour FO

M. xxx