ACCORD A DURÉE DETERMINÉE POUR LA MISE EN PLACE D’ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE DE L’ACTIVITE xxx SUR SITE CLIENT xxx

Entre : La Société xxx dont le siège est situé xxx, représentée par xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et : L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de s’adapter à la demande de nos clients aéronautiques, notre site situé xxx, sur le site de xx, doit impérativement mettre en œuvre des organisations permettant d’augmenter son temps d’ouverture, d’optimiser l’utilisation des équipements industriels et par voie de conséquence, de maintenir et développer l’emploi. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de cet établissement, un régime d’horaire réduit de fin de semaine.

ARTICLE 1 : Objet – Champs d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place une équipe de suppléance au sein de la société xxx, sur le site de xxx, conformément à l’article L-221-5-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2: Date d’effet - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature de celui-ci pour une durée déterminée. La mise en place de l’équipe de suppléance pour le site xxx à xxx prendra fin le 31 décembre 2018, si l’accord n’est pas renouvelé.

ARTICLE 3 : Droits légaux et conventionnels

Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Toutefois il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

Les congés payés seront pris par semaine entière, 5 jours ouvrés étant décomptés pour un samedi et un dimanche non travaillés.

ARTICLE 4 : Emploi de l’équipe de suppléance

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-17 du Code du travail, de l’équipe de suppléance peuvent remplacer les équipes de semaine pendant l’ensemble des jours de congés de ces dernières, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés, des congés annuels et des ponts dès lors que ces jours soient chômés collectivement en semaine.

Dans ce cas il sera fait appel à un délai de prévenance suffisant. Dans le cadre d’une suppléance en semaine sur des jours fériés ou des jours de pont, les règles légales en vigueur seront appliquées pour le décompte et la rémunération du temps de travail.

Les membres de l’équipe de suppléance signeront un avenant à leur contrat de travail afin d’accepter les dispositions de cet accord.

ARTICLE 5 : Durée du travail

La durée du temps de travail de l’équipe de suppléance est de 11 heures par jour plus une heure de pause payée, la durée totale d’intervention de chaque équipe sur un week-end étant de 24 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale seront soumises au régime légal des heures supplémentaires et du repos compensateur.

ARTICLE 6 : Horaires de travail

Les horaires de travail seront, conformément à la réglementation, déposés à l’inspection du travail et affichés dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : Rémunération

Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime d’horaire, les 24 heures d’intervention (incluant deux heures de pause) seront rémunérées au taux horaire de chaque salarié, majoré de 50%.

Lorsque les collaborateurs de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congés ou absents (maladie,…), les heures sont rémunérées au taux normal (sans majoration), à l’exception des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail qui seront soumises au régime légal des heures supplémentaires et du repos compensateur.

ARTICLE 8 : Eléments variables

Les éléments variables de paie seront attribués aux salariés d’équipes de suppléance dans les mêmes conditions que les salariés d’équipes de semaine, indexés sur le nombre de jours de présence.

ARTICLE 9 : Formation des salariés

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient en matière de formation des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. Le temps de formation ainsi effectué sera rémunéré au salaire normal sans les majorations prévues à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 10 : Priorité d’affectation à un poste de semaine

En cas de vacance d’un emploi en équipes de semaine, ou en cas de création d’emplois supplémentaires, ces emplois seront en priorité proposés aux salariés d’équipes de suppléance.

ARTICLE 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 12 : Communication et dépôt

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

II sera affiché dans l’établissement visé au présent accord sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Fait le 09 août 2018, à Rochefort

En six exemplaires

Pour la Direction

M. xxx

Pour FO

M. xxx