Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'attribution de la prime "pouvoir d'achat" 2018" chez OGEC NOTRE DAME DE LA RENAISSANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA

PRIME « POUVOIR D’ACHAT » 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Représentée conjointement par Monsieur en qualité de Président,

ET :

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises qui le souhaitent entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Cette prime, dans une certaine limite, est exonérée d’impôt et de charges sociales.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer :

• Les bénéficiaires de la prime

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime

• La période du versement de la prime

• La durée et le cadre d’application de l’accord,

• Les formalités de publicité.

Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime « Pouvoir d’achat » sont :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée

• Les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018

• Les salariés cotisant à l’assurance chômage

Les salariés exclus de la prime « Pouvoir d’achat » sont :

• Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2019

• Les salariés percevant un salaire brut mensuel supérieur à 3 fois le SMIC

• Les salariés en contrat d’apprentissage

Article 2 : Montant individuel de la prime

Le montant de la prime par salarié est fixé à 100 euros par l’employeur.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail effectuée par le salarié.

Article 3 : Versement de la prime « pouvoir d’achat » 2018

Le versement de la prime « pouvoir d’achat » 2018, se fera en une seule fois en décembre 2018.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée ayant vocation à fixer les modalités d’attribution de la prime « pouvoir d’achat » pour la seule année 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin au 31 janvier 2019. 

Article 5 – Communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de par voie d’affichage.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

Un original sera remis à chaque salarié.

Fait à SOMAIN, le 11 mars 2019

Pour la Présidence